DOCUMENTATION RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF

CONTRAT-TYPE DE DON - CHARIT

1. Objet

Le présent contrat-type formalise les conditions dans lesquelles un donateur (ci-après le " Donateur ") réalise un don au profit d'un bénéficiaire (ci-après le " Bénéficiaire ") via la plateforme www.charit.io (ci-après la " Plateforme ").

CHARIT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire en financement participatif (IFP) et d'intermédiaire technique.

2. Parties au contrat

Le contrat de don est conclu exclusivement entre :

• le Donateur ;

• le Bénéficiaire porteur du Projet.

CHARIT n'est pas partie au contrat de don.

Le CHARIT n'exerce aucun contrôle sur la décision du Donateur de soutenir un Projet et n'intervient pas dans la formation du consentement entre le Donateur et le Bénéficiaire.

La mise en ligne d'un Projet sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une validation, certification ou garantie par CHARIT de la viabilité, de la conformité juridique, fiscale ou financière du Projet.

3. Nature du don

Le Don constitue :

• un acte volontaire,

• un transfert irrévocable de propriété,

• réalisé sans contrepartie financière.

Le Don n'ouvre droit à aucune prestation fournie par CHARIT.

Lorsque des contreparties non financières sont proposées par le Bénéficiaire, celles-ci relèvent exclusivement de sa responsabilité.

Lorsque l'Opération constitue juridiquement un contrat de vente, d'adhésion, de billetterie ou de prestation de services, le régime applicable (notamment en matière de droit de rétractation) est déterminé par le Bénéficiaire conformément à la réglementation applicable.

4. Modalités de réalisation du don

Le Don est effectué via la Plateforme par l'intermédiaire d'un Prestataire de services de paiement agréé.

Les fonds sont encaissés, conservés et reversés exclusivement par le Prestataire de services de paiement conformément à ses propres conditions contractuelles.

CHARIT ne détient, ne conserve et ne manipule jamais les fonds.

La Contribution volontaire éventuellement versée à CHARIT est distincte du Don et n'affecte pas le montant reversé au Bénéficiaire.

5. Irrévocabilité - Absence de droit de rétractation

Le Don est irrévocable dès sa validation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Don ne constitue ni un contrat de vente ni un contrat de prestation de services conclu avec le CHARIT.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé à l'encontre de CHARIT au titre du Don.

Toute demande de remboursement relève exclusivement du Bénéficiaire et/ou du Prestataire de services de paiement.

6. Utilisation des fonds

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds collectés conformément à la description du Projet publiée sur la Plateforme.

Le CHARIT n'intervient pas dans la gestion, l'affectation ou le contrôle de l'utilisation des fonds.

Le CHARIT ne garantit ni la réalisation, ni la réussite, ni la conformité, ni l'impact du Projet.

7. Dons récurrents

Lorsque le Donateur souscrit à un don récurrent :

• le prélèvement est exécuté périodiquement selon les modalités choisies ;

• le Donateur peut y mettre fin à tout moment pour les échéances futures.

Toute échéance déjà initiée au moment de la demande de résiliation pourra être exécutée et ne donnera lieu à aucun remboursement par le CHARIT.

8. Contreparties éventuelles

Lorsque le Bénéficiaire propose une contrepartie non financière :

• sa valeur, sa nature et sa conformité relèvent exclusivement de sa responsabilité ;

• CHARIT n'en contrôle ni l'existence, ni la valeur, ni la délivrance.

Le Donateur est informé que seule la fraction du don excédant la valeur réelle d'une éventuelle contrepartie peut ouvrir droit à un avantage fiscal.

9. Reçus fiscaux

Lorsque le Bénéficiaire émet un reçu fiscal :

• celui-ci est établi sous sa seule responsabilité ;

• Le CHARIT n'effectue aucun contrôle de l'éligibilité fiscale ;

• CHARIT ne garantit pas l'obtention effective d'un avantage fiscal.

Lorsque le Bénéficiaire est établi hors de France, l'éligibilité du Don à un avantage fiscal dépend exclusivement de la législation applicable dans le pays de résidence fiscale du Donateur.

CHARIT ne garantit aucun avantage fiscal dans un contexte transfrontalier.

Toute contestation relative à un reçu fiscal doit être adressée directement au Bénéficiaire.

10. Responsabilité

CHARIT agit exclusivement comme intermédiaire technique.

CHARIT ne peut être tenu responsable :

• de l'exécution ou non-exécution du Projet ;

• de l'utilisation des fonds ;

• des contreparties proposées ;

• des décisions du Prestataire de services de paiement ;

• des conséquences fiscales du Don ;

• des conditions contractuelles fixées par le Bénéficiaire.

En cas de Projet porté par un Bénéficiaire établi hors de France, tout litige relatif à l'exécution du Projet relève exclusivement de la relation entre le Donateur et le Bénéficiaire concerné.

La responsabilité de CHARIT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles.

11. Droit applicable

Le présent contrat-type est soumis au droit français pour ce qui concerne les relations entre le Donateur et CHARIT.

Le droit applicable au contrat de don entre le Donateur et le Bénéficiaire est déterminé conformément aux règles de droit international privé applicables.