CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – BÉNÉFICIAIRES – CHARIT

Charit SAS, au capital de 3500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 928437052, dont le siège social est situé Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.

CHARIT est enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26002345 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément aux articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.

CHARIT est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Coordonnées de contact :
Courriel : [email protected]
Site internet : www.charit.io

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

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1. PRÉAMBULE
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CHARIT a conçu et développé une plateforme destinée exclusivement aux associations, fondations, fonds de dotation, musées, établissements culturels et, plus généralement, aux organismes à but non lucratif remplissant les conditions prévues par les présentes (ci-après les « Bénéficiaires »).

La plateforme permet notamment aux bénéficiaires de présenter leurs projets, de recevoir des dons ponctuels ou récurrents, de gérer les adhésions et de proposer des inscriptions ou des participations à des événements organisés dans le cadre de leur objet social, de leurs activités ou du soutien d’une cause.

Toute utilisation de la Plateforme dans le cadre d'une activité visant principalement à générer des bénéfices est interdite en vertu des présentes Conditions générales.

Charit offre ce service à titre gracieux et ne perçoit à ce titre aucune commission sur les sommes collectées au profit des Bénéficiaires. Charit peut toutefois recevoir des Contributions volontaires, telles que définies aux présentes.

Pour que le Bénéficiaire puisse utiliser ces services et renforcer ses opérations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d'accepter les présentes conditions, qui définissent les termes de la collaboration avec Charit.

L’utilisation des fonctionnalités de paiement implique que le Bénéficiaire ouvre et conserve un compte auprès du Prestataire de services de paiement concerné et accepte directement les conditions contractuelles applicables à ce compte. Les conditions du prestataire de services de paiement sont portées à la connaissance du bénéficiaire lors de la procédure d’ouverture ou de connexion à son compte.

Charit n'est pas un établissement de crédit ni un établissement de paiement. Les services de paiement (ouverture et tenue de comptes de paiement, exécution des opérations de paiement, encaissement et reversement des fonds) sont fournis par des prestataires de services de paiement dûment agréés (ci-après les " Prestataires de services de paiement "). Le contrat-cadre de services de paiement est conclu directement entre le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement concerné, conformément à leurs propres conditions générales.

Le service proposé par Charit repose sur l’ouverture et la gestion d’un compte de paiement auprès de ces prestataires de services de paiement. Les conditions applicables au compte de paiement sont définies par le prestataire de services de paiement concerné et sont acceptées directement par le bénéficiaire lors de la procédure d’ouverture ou de connexion à son compte.

En tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP), Charit met en relation, au moyen de son Site, des Bénéficiaires (porteurs de projet) et des Mécènes (donateurs), dans le cadre d'opérations de financement participatif sous forme de don.

Charit n'est pas autorisée à détenir elle-même les fonds versés par les Mécènes. Les fonds destinés aux Bénéficiaires sont encaissés, conservés et reversés exclusivement par des Prestataires de services de paiement dûment agréés, tel que Stripe Payments Europe Limited.

1.1 Nature des relations contractuelles

L'Utilisateur est informé que :

(i) le contrat de don est conclu directement entre le Mécène et le Bénéficiaire ;
(ii) le contrat relatif au compte de paiement du bénéficiaire est conclu directement entre ce dernier et le prestataire de services de paiement concerné ;
(iii) le présent Accord a pour objet de régir les relations entre CHARIT et les Bénéficiaires, sans préjudice des dispositions applicables aux Mécènes.

Charit n'est en aucun cas partie au contrat de don conclu entre un Mécène et un Bénéficiaire, ni au contrat-cadre de services de paiement conclu avec les Prestataires de services de paiement. En conséquence, Charit ne peut être tenue responsable des manquements contractuels imputables au Bénéficiaire ou au Prestataire de services de paiement.

Le Bénéficiaire autorise CHARIT, dans les limites des fonctionnalités de Stripe Connect et des autorisations configurées sur son compte, à transmettre au prestataire de services de paiement les informations et demandes techniques nécessaires à la connexion et au fonctionnement de son compte de paiement.

Cette autorisation ne permet pas à CHARIT de recevoir, de détenir ou d'utiliser les fonds appartenant au Bénéficiaire, ni de fournir elle-même un service de paiement. Les opérations de paiement et les décisions relatives au compte continuent d'être exécutées par le Prestataire de services de paiement conformément à ses propres conditions.

1.2 Statut réglementaire de CHARIT

Pour les opérations de financement participatif sous forme de dons, CHARIT intervient en tant qu’intermédiaire en financement participatif.

En ce qui concerne les adhésions, les inscriptions et les participations aux événements de soutien proposés par les Bénéficiaires, CHARIT fournit la solution technique permettant la présentation de l’Opération et sa mise en relation avec le Prestataire de services de paiement. Le Bénéficiaire reste l’unique organisateur, vendeur ou fournisseur de l’Opération concernée.

CHARIT :
(i) ne fournit aucun service d'investissement ;
(ii) ne propose aucun instrument financier ;
(iii) ne réalise aucune activité de conseil en investissement ;
(iv) ne détient jamais les fonds collectés ;
(v) n'exerce aucune activité d'établissement de paiement ou de crédit.
Les fonds sont exclusivement traités par des Prestataires de Services de Paiement agréés.

CHARIT ne permet pas la collecte de fonds en contrepartie de titres financiers, d'obligations, de prêts rémunérés ou de tout instrument financier. Les campagnes de financement participatif proposées via la Plateforme sont exclusivement réalisées sous forme de dons, avec ou sans contrepartie non financière.

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2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
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2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Don récurrent » : désigne un don versé périodiquement par un mécène au profit d’un bénéficiaire, selon le montant et la fréquence choisis lors de sa mise en place.

« Accord » : désigne les présentes Conditions générales, leurs éventuelles annexes propres à CHARIT et tout avenant ultérieur.

« Annexe » : désigne tout document expressément présenté par CHARIT comme faisant partie intégrante des présentes Conditions générales.

" API " : désigne l'interface de programmation applicative développée par Charit permettant la communication entre des applications tierces et les systèmes de Charit.

" Association " : désigne toute entité à but non lucratif légalement constituée selon le droit applicable dans son pays d'établissement, notamment association loi 1901, ASBL belge, eingetragener Verein (e.V.) allemand, fondation ou fonds de dotation.

" Attestation " : document signé par le représentant légal du Bénéficiaire attestant du respect des obligations prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales.

« Bénéficiaire » : désigne un organisme à but non lucratif admis sur la Plateforme, au profit duquel un don est effectué ou qui propose une adhésion, une inscription ou une participation à un événement en lien avec son objet ou le soutien d’une cause.

« CHARIT Direct » : désigne l’offre professionnelle de CHARIT permettant à certains bénéficiaires de disposer d’une solution en marque blanche ainsi que de pages ou de formulaires personnalisés à leur image, selon les fonctionnalités, les conditions tarifaires et les modalités prévues dans un contrat et un devis distincts.

" Conditions Générales " : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du site et des Services Charit, accessibles sur www.charit.io.

« Contenus » : désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, éléments graphiques, documents et autres contenus publiés par le Bénéficiaire sur la Plateforme, ainsi que les éventuelles contreparties matérielles ou immatérielles proposées ponctuellement et directement liées à un Projet déterminé.

" Contreparties " : désigne les avantages potentiels que le Bénéficiaire propose aux Mécènes en échange de leur contribution.

" Contribution volontaire " : désigne le montant libre, facultatif et distinct du Don, versé soit par un Mécène ou un Bénéficiaire à Charit pour soutenir la Plateforme. Cette contribution n'est pas une commission sur les paiements.

" Droits de Propriété Intellectuelle " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, bases de données, etc.), enregistrés ou non, dans le monde entier.

" Espace Individualisé " : désigne le compte et l'espace réservé sur la Plateforme Charit, dédié à un Bénéficiaire pour présenter son établissement et ses Projets, ou à un Mécène pour gérer ses informations.

" Force Majeure " : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

" Frais bancaires " : désigne les commissions et frais perçus par les Prestataires de services de paiement (tel que Stripe) conformément à leurs conditions tarifaires.

" Jour Ouvré " : désigne un jour où les banques à Paris sont généralement ouvertes, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

" Mécène " : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le site Charit, effectuant un ou plusieurs Dons et/ou bénéficiant des Services, identifiée en tant que payeur.

« Membre » : désigne, selon le contexte, un Bénéficiaire ou un Mécène inscrit sur la Plateforme, chacun étant soumis aux conditions contractuelles qui lui sont applicables.

« Opération » : désigne un don, une adhésion, une inscription ou une participation à un événement proposé par un bénéficiaire dans le cadre de son objet social, de ses activités ou du soutien d’une cause.

" Particulier " : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.

" Prestataire de services de paiement " : désigne l'établissement de paiement ou de monnaie électronique choisi par Charit (notamment Stripe Payments Europe Limited) pour fournir les services de paiement.

" Projet " : désigne toute initiative, à but non lucratif, menée par un Bénéficiaire et publiée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

" Propriété intellectuelle Charit " : désigne tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Charit (logo, marque, logiciels, design, contenus, etc.)

" Reçu Fiscal " : désigne le document attestant d'un don ouvrant éventuellement droit à un avantage fiscal, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

" Services " : désigne l'ensemble des services, gratuits ou payants, proposés sur la Plateforme Charit.

" Site " ou " Plateforme Charit " : désigne le site internet accessible à l'adresse www.charit.io, via lequel Charit propose les Services.

" Utilisateur " : désigne toute personne inscrite sur le Site (Mécène ou Bénéficiaire) et identifiée comme telle.

2.2 Interprétation

Sauf mention contraire ou contexte incompatible :
(i) toute référence au préambule ou à un article renvoie au préambule ou à l'article des présentes Conditions Générales ;
(ii) les termes au pluriel comprennent le singulier, et inversement ;
(iii) toute mention d'une personne inclut ses héritiers, successeurs et cessionnaires ;
(iv) toute mention d'une disposition légale inclut ses modifications, refontes et mesures associées ;
(v) toute mention d'un document inclut ses versions modifiées, renouvelées ou complétées.

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3. OBJET
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Le présent Accord a pour objet de définir les termes et conditions régissant la mise à disposition des Services par Charit sur son Site.

Il permet notamment :
(i) aux Bénéficiaires de promouvoir leurs établissements et leurs Projets sur le Site ;
(ii) aux Mécènes de soutenir financièrement ces Projets via des Dons collectés sur le Site ;
(iii) de préciser les obligations respectives des Bénéficiaires, des Mécènes et de Charit, notamment en lien avec l'utilisation des Services et des comptes de paiement associés.

Les services proposés par CHARIT peuvent inclure, en fonction des fonctionnalités disponibles et des paramètres choisis par le bénéficiaire :

– la collecte de dons ponctuels ou réguliers ;
– la gestion des adhésions et des cotisations ;
– les inscriptions ou participations à des événements organisés par le Bénéficiaire dans le cadre de son objet social ou du soutien d’une cause ;
– la création de campagnes de financement participatif sous forme de dons ;
– la présentation de contreparties ponctuelles directement liées à un projet, sous la responsabilité du bénéficiaire.

Les présentes Conditions générales n'autorisent pas l'exploitation d'une activité générale de commerce électronique ni la vente permanente de produits à des fins caritatives.

La nature juridique de chaque opération dépend de ses caractéristiques effectives et de la réglementation applicable, quelle que soit la dénomination choisie par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit présenter clairement chaque opération comme un don, une adhésion, une cotisation, une inscription ou une participation à un événement. Il reste responsable de cette présentation ainsi que des obligations juridiques, fiscales et comptables qui en découlent.

Le champ d'application des présentes couvre les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et, le cas échéant, à l'étranger, conformément à la réglementation applicable et sous réserve des limites fixées par les Prestataires de services de paiement.

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4. SERVICE DE MISE À DISPOSITION DU SITE
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4.1 Description du Service et Propriété du Site

Charit propose, via son site, un service en ligne permettant aux bénéficiaires de présenter leurs établissements et leurs projets, et aux mécènes de les soutenir financièrement par des dons, des adhésions, des cotisations ou des inscriptions et participations à des événements organisés dans le cadre de la mission du bénéficiaire ou du soutien d’une cause.

Les sommes destinées aux Bénéficiaires sont traitées par le Prestataire de services de paiement conformément à ses conditions générales, après application éventuelle de ses frais. Les Contributions volontaires destinées à CHARIT sont présentées et traitées séparément des sommes destinées aux Bénéficiaires. En cas de non-respect des présentes Conditions générales, CHARIT peut demander au prestataire de services de paiement de suspendre ou d’annuler une opération dans les cas prévus aux présentes et, le cas échéant, de procéder au remboursement des sommes concernées aux mécènes lorsque la situation l’exige.

L'utilisation du Service nécessite une inscription en ligne et l'acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation des Prestataires de services de paiement partenaires. L'inscription entraîne la création d'un compte Charit pour le Bénéficiaire et/ou le Mécène. Le Bénéficiaire garantit l'exactitude des informations fournies.

Les Bénéficiaires doivent utiliser les Services pour leurs propres besoins, via leurs représentants, membres ou prestataires dûment autorisés. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute utilisation du compte.

L’ouverture d’un compte Charit entraîne l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement partenaire, conformément à ses propres conditions générales. L’utilisation des fonctionnalités de paiement nécessite l’ouverture ou la connexion à un compte auprès du prestataire de services de paiement, conformément aux conditions de ce dernier. La fermeture du compte CHARIT peut entraîner la désactivation de sa connexion à la Plateforme, sans préjuger du maintien ou de la clôture du compte de paiement, qui relève de la compétence du prestataire de services de paiement.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les logiciels, mises à jour, nouvelles versions, contenus et éléments techniques du Site appartiennent à Charit ou à ses ayants droit. Les Membres disposent d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, strictement limité à l'accès aux Services.

Toute reproduction des contenus du Site à des fins autres que privées est interdite sans autorisation écrite de Charit. Les liens vers le Site sont autorisés à condition que les pages s'affichent dans leur intégralité dans une fenêtre dédiée et clairement identifiée.

4.2 Accessibilité du Site

Charit s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Charit ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions, de virus ou d'anomalies. Charit n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Charit décline toute responsabilité en cas de pertes de données, de dommages indirects ou liés aux contraintes techniques d'Internet. L'Utilisateur reconnaît connaître et accepter les caractéristiques et limites d'Internet.

4.3 Autorisation technique

Le Bénéficiaire autorise CHARIT, dans les limites des fonctionnalités du prestataire de services de paiement et des autorisations configurées sur son compte, à transmettre les informations et les demandes techniques nécessaires à l’ouverture, à la connexion et au fonctionnement de son compte de paiement.

Cette autorisation ne permet pas à CHARIT de recevoir, de détenir ou d'utiliser les fonds appartenant au Bénéficiaire, ni de fournir elle-même un service de paiement. Les opérations de paiement et les décisions relatives au compte sont exécutées par le Prestataire de services de paiement conformément à ses propres conditions.

4.4 Modalités de mise en œuvre du Service

Le Bénéficiaire dispose d'une page dédiée sur le Site, qu'il peut configurer et mettre à jour. Il est seul responsable des informations publiées.

Les Mécènes peuvent soutenir le Bénéficiaire selon les modalités définies sur cette page (montants, types de Dons, durées, etc.). Charit se réserve le droit de supprimer tout compte ou page manifestement irrégulier, après, le cas échéant, remboursement des sommes aux Mécènes si la situation l'exige.

4.5 Service de visibilité

Le Bénéficiaire accepte que Charit puisse réaliser des actions de communication et de promotion mettant en avant ses Contenus, Marques ou Logos, sur tout support (papier, numérique, réseaux sociaux, sites partenaires), dans le cadre de la promotion des Projets et/ou de la plateforme Charit.

Le Bénéficiaire accorde à Charit une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit, pour la durée des présentes, sur ses Contenus, Marques et Logos, aux seules fins de ces actions de communication.

Le Bénéficiaire peut limiter cette visibilité en paramétrant certains Projets comme " privés " dans son Espace administrateur. Dans ce cas, la diffusion des informations sera restreinte aux supports propres de Charit, selon la configuration choisie.

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5. COLLECTE DES CONTRIBUTIONS
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Les Bénéficiaires déterminent, lors de la création de leur page et de leurs Projets, les types de Contributions et de Dons acceptés, leurs montants, modalités et affectations.

Les mécènes choisissent librement les projets qu’ils souhaitent soutenir et le montant de leurs dons.

CHARIT et le prestataire de services de paiement peuvent procéder aux vérifications requises par la réglementation en vigueur et demander les justificatifs nécessaires concernant notamment l’identité du payeur et l’origine des fonds.

Une opération peut être refusée, suspendue ou annulée lorsque les vérifications requises ne peuvent pas être effectuées ou révèlent un risque de fraude ou d’activité illicite.

Les Dons ne créent pas de relation contractuelle directe entre le Mécène et Charit quant à la réalisation du Projet ; Charit agit comme intermédiaire technique. Toute réclamation portant sur l'exécution du Projet doit être adressée en priorité au Bénéficiaire concerné.

Le Bénéficiaire s'engage, pour chaque Projet mis en ligne, à fournir une description précise comprenant au minimum :
- l'objet du Projet ;
- le montant cible de financement, lorsque cela est pertinent ;
- le calendrier prévisionnel ;
- une description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds collectés et du résultat attendu.

Charit se réserve la possibilité de refuser ou de retirer tout Projet dont la description serait manifestement insuffisante, trompeuse ou non conforme à la réglementation applicable au financement participatif.

5.1 Dons récurrents
Lorsque le Bénéficiaire propose des Dons récurrents, il s'engage à informer les Mécènes de manière claire et non équivoque :
du caractère périodique du prélèvement,
- du montant,
- de la périodicité,
- et des modalités de résiliation.

Le Bénéficiaire reconnaît que tout Don récurrent constitue un engagement contractuel direct entre lui et le Mécène, CHARIT intervenant exclusivement comme intermédiaire technique.
Le Bénéficiaire demeure seul responsable :
- de l'information fournie au Mécène,
- de la gestion des éventuelles demandes de remboursement,
- des contestations bancaires (chargebacks),
- et des conséquences financières qui en résultent.

En cas de contestation d’un don récurrent auprès du prestataire de services de paiement, celle-ci est traitée conformément aux règles du prestataire de services de paiement et des réseaux de paiement concernés, sans préjudice des droits de contestation ou de recours dont pourrait disposer le bénéficiaire.
Le CHARIT ne pourra être tenu responsable des conséquences financières d'une contestation, d'un impayé ou d'une résiliation.

5.2 Qualification des opérations

La qualification juridique, fiscale et comptable d’une somme dépend des caractéristiques réelles de l’opération et de la réglementation applicable, quelle que soit la dénomination utilisée.

Le Bénéficiaire reste responsable de la description exacte de l’Opération, de sa qualification et du respect des obligations correspondantes. CHARIT peut néanmoins refuser, suspendre ou demander la modification d’une Opération manifestement mal qualifiée, trompeuse ou incompatible avec les présentes Conditions générales.

5.3 Adhésions et événements de soutien

Le Bénéficiaire peut proposer des adhésions, des inscriptions ou des participations à un événement organisé dans le cadre de son objet, de ses activités ou du soutien d’une cause, notamment un dîner de gala, une visite, une manifestation culturelle ou une collecte de fonds.

Le Bénéficiaire reste l'unique organisateur et cocontractant des Utilisateurs. Il est seul responsable :

– de la description de l’opération ;
– de son prix ou du montant de la participation ;
– les conditions d’accès et d’exécution ;
– les conditions d’annulation et de remboursement ;
– des obligations d’information précontractuelles ;
– les règles de rétractation éventuellement applicables ;
– de la sécurité et de l'organisation de l'événement.

Une participation donnant droit à un repas, une visite, un billet ou toute autre prestation ne constitue pas automatiquement un don. Le bénéficiaire doit faire la distinction entre le prix de la participation et toute somme supplémentaire versée librement à titre de don.

Le prix d’une participation ne doit pas être présenté comme donnant automatiquement droit à un avantage fiscal.

5.4 Contrat-type de don

Le Bénéficiaire reconnaît que les Dons réalisés via la Plateforme sont encadrés par le " Contrat-type de don " accessible dans la rubrique " Documentation relative au financement participatif ".

Le Bénéficiaire accepte que ce document définisse le cadre contractuel applicable entre le Donateur et le Bénéficiaire pour les Dons réalisés via CHARIT.

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6. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
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6.1 Licence non exclusive sur les Contenus, Marques et Logos

Le Bénéficiaire accorde à Charit une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire, représenter et diffuser ses Contenus, Marques et Logos sur tout support, exclusivement dans le cadre de la promotion des Services, des Projets du Bénéficiaire et de Charit.

Le Bénéficiaire garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et s'engage à indemniser Charit de toute conséquence liée à une réclamation de tiers portant sur ces Contenus, Marques ou Logos.

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts

Le Bénéficiaire s'engage à organiser des collectes de fonds uniquement dans le respect de ses statuts et des lois applicables. Il ne doit pas organiser de collectes pour le compte de tiers si ses statuts ne le permettent pas ou si ces tiers ne sont pas autorisés à utiliser les Services de Charit.

Charit se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécessaires et de résilier les présentes en cas de non-respect.

6.3 Acceptation du système de paiement

L'utilisation des fonctionnalités de paiement implique que le Bénéficiaire ouvre ou se connecte à un compte auprès du Prestataire de services de paiement proposé par CHARIT et accepte directement les conditions contractuelles de ce Prestataire au cours de la procédure correspondante.

Le maintien de l'accès aux fonctionnalités de paiement est subordonné au maintien du compte de paiement et au respect des conditions du prestataire concerné.

6.4 Utilisation des fonds

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds reçus conformément à la finalité indiquée sur la fiche descriptive du Projet au moment du Don. Il garantit Charit et les Mécènes contre toute réclamation en lien avec une utilisation non conforme des fonds.

En cas de réclamation, le Bénéficiaire indemnisera Charit de tout préjudice, dommage, frais ou condamnation résultant de l'utilisation des fonds.

En cas de soupçon d’utilisation non conforme ou frauduleuse des fonds, CHARIT peut suspendre immédiatement l’accès du Bénéficiaire à tout ou partie des Services et mettre fin à la possibilité de lancer de nouvelles collectes. CHARIT peut également signaler la situation au prestataire de services de paiement et lui demander de prendre toute mesure relevant de ses compétences. Toute décision de blocage des fonds ou des versements relève du prestataire de services de paiement ou de l’autorité compétente.

6.5 Indemnisation générale

Le Bénéficiaire garantit et indemnise Charit contre toute réclamation, action, perte, dommage, sanction administrative ou dépense (y compris frais juridiques) résultant :
- de l'utilisation des Services,
- des informations ou Contenus publiés,
- de la description ou de la réalisation d'un Projet,
- de l'utilisation des fonds collectés,
- ou de toute violation des présentes Conditions Générales ou des lois applicables.

6.6 Documents justificatifs

Le Bénéficiaire s'engage à fournir sur demande : ses statuts à jour, l'identité de ses dirigeants, la liste de ses administrateurs, ses comptes annuels ou tout document nécessaire à la conformité réglementaire (KYC / LCB-FT).

6.7 Utilisation des Services de Charit

Il est strictement interdit d’utiliser les services de Charit à des fins illicites, frauduleuses, discriminatoires, violentes, poursuivant principalement un but lucratif, étrangères à l’objet du bénéficiaire ou exclues par le prestataire de services de paiement.

Le Bénéficiaire garantit l'exactitude, la sincérité et la licéité de toutes les informations publiées sur le Site. Charit ne peut être tenu responsable des fausses déclarations du Bénéficiaire.

6.8 Contreparties offertes aux donateurs

L’existence d’une contrepartie peut avoir une incidence sur la qualification de don ou l’exclure, ainsi que sur le droit à un avantage fiscal, en fonction de sa nature, de sa valeur et de la réglementation applicable.

Le bénéficiaire peut déclarer dans son espace CHARIT l'existence, la nature et la valeur réelle des contreparties éventuellement proposées dans le cadre d'un projet.

Sur la base des informations fournies par le Bénéficiaire, CHARIT peut appliquer les paramètres fiscaux configurés sur la Plateforme afin de déterminer le montant déclaré susceptible de donner droit à un avantage fiscal et de calculer, à titre indicatif, la réduction d’impôt correspondante.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable :

– de l’exactitude et de la sincérité de la valeur déclarée ;
– de la qualification de l’opération et de la contrepartie ;
– de la vérification de l’éligibilité du don à un avantage fiscal ;
– du montant indiqué sur le reçu fiscal ;
– du respect de la législation fiscale et de la doctrine administrative applicables.

Le calcul effectué par CHARIT est une fonctionnalité technique qui repose sur les informations fournies par le bénéficiaire. Il ne constitue ni une attestation d’éligibilité fiscale, ni un conseil juridique ou fiscal.

En cas de doute quant au statut d’une contrepartie ou au montant susceptible de donner droit à un avantage fiscal, il appartient au bénéficiaire de consulter son conseiller ou de s’adresser à l’administration fiscale.

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7. CONDITIONS FINANCIÈRES
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7.1 Détermination des revenus

Charit permet la réalisation de paiements en ligne au profit du Bénéficiaire via les Prestataires de services de paiement partenaires. Charit ne perçoit pas de commission sur les Dons ; seules les Contributions volontaires, le cas échéant, peuvent lui être versées.

Charit déclare ne percevoir aucune autre rémunération, commission ou avantage financier de la part des Prestataires de services de paiement ou des Bénéficiaires au titre des opérations de don, de nature à créer un conflit d'intérêts avec les Mécènes.

7.1.1 Rémunération de CHARIT

Les services proposés par la plateforme publique CHARIT sont fournis gratuitement aux bénéficiaires. CHARIT ne perçoit aucune rémunération, commission ni aucun frais sur les dons collectés au profit des bénéficiaires.

La contribution volontaire éventuellement versée à CHARIT par un utilisateur ou un bénéficiaire est facultative, librement déterminée par son auteur et distincte du don. Elle ne constitue ni la contrepartie d’un service, ni une condition d’accès ou d’utilisation de la plateforme.

La plateforme publique CHARIT est mise gratuitement à la disposition des bénéficiaires pour les opérations autorisées par les présentes conditions générales.

CHARIT ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne reverse à aucun moment les dons, adhésions, cotisations ou autres sommes destinées aux bénéficiaires. CHARIT ne prélève aucune commission ni aucune partie de ces sommes.

100 % des montants nets destinés aux Bénéficiaires, après déduction des seuls frais, remboursements, contestations ou retenues éventuellement appliqués par le Prestataire de services de paiement, sont créditées directement par ce dernier sur le compte de paiement du Bénéficiaire, sans transiter par un compte bancaire appartenant à CHARIT.

Les frais de paiement sont exclusivement perçus par le prestataire de services de paiement, notamment Stripe, conformément à ses propres conditions générales. Ils ne constituent en aucun cas une rémunération versée à CHARIT.

Les contributions volontaires destinées à CHARIT sont présentées et traitées séparément des sommes destinées aux bénéficiaires. Elles ne constituent pas une déduction opérée sur les dons ou autres sommes dues aux bénéficiaires.

CHARIT ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage, aucun frais de service obligatoire ni aucune rémunération de la part des bénéficiaires ou des prestataires de services de paiement au titre des dons collectés. CHARIT ne perçoit aucune rémunération proportionnelle ou indexée sur le montant des fonds collectés.

Le financement de la plateforme publique CHARIT repose notamment sur les contributions volontaires versées, le cas échéant, par les mécènes. Ces contributions volontaires :

- sont entièrement facultatives ;
- sont distinctes du Don versé au Bénéficiaire ;
- apparaissent de manière transparente lors du paiement ;
– peuvent être librement modifiées par le mécène, y compris ramenées à zéro ;
– ne conditionnent ni la réalisation du Don ni l’accès aux Services.

Offre CHARIT Direct

Par dérogation aux dispositions relatives à la gratuité de la plateforme publique CHARIT, CHARIT peut proposer à certains bénéficiaires l’offre professionnelle payante CHARIT Direct.

CHARIT Direct permet de mettre à disposition une solution en marque blanche ainsi que des pages ou des formulaires personnalisés aux couleurs du bénéficiaire. Cette offre fait l’objet d’un contrat et d’un devis distincts précisant notamment les fonctionnalités souscrites, le prix, la durée, les conditions de facturation et les services associés.

Les sommes dues par le Bénéficiaire au titre de CHARIT Direct sont totalement distinctes des dons, adhésions, cotisations et autres sommes versées au Bénéficiaire par les Utilisateurs. Elles ne constituent ni une commission ni un prélèvement sur les sommes collectées.

En cas de contradiction, le contrat CHARIT Direct et le devis prévalent dans le cadre de la relation professionnelle entre CHARIT et le bénéficiaire concerné. Les opérations disponibles dans le cadre de CHARIT Direct sont exclusivement celles prévues par le contrat et le devis correspondants.

7.2 Sommes dues au Bénéficiaire

Les sommes destinées au bénéficiaire sont traitées par le prestataire de services de paiement et créditées directement sur le compte de paiement du bénéficiaire, après déduction éventuelle des frais appliqués par ce prestataire.

Les contributions volontaires destinées à CHARIT sont présentées et traitées séparément et ne constituent pas une déduction opérée sur les sommes dues au bénéficiaire.

7.3 Création d'un compte de paiement

L'inscription sur le Site entraîne la création d'un compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement partenaire. Le Bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents requis (KYC) dans les délais fixés par le Prestataire de services de paiement.

En l'absence de fourniture ou de validation des documents, les Services de paiement peuvent être limités ou suspendus, et le compte de paiement peut être clôturé.

Charit se réserve la possibilité, pendant toute la durée du partenariat, de demander des documents complémentaires afin de satisfaire aux obligations réglementaires (LCB-FT, KYC, etc.).

7.4 Conditions de versement

Les virements sont effectués par le prestataire de services de paiement, sous réserve de la validation des informations KYC, de l’absence de restriction applicable au compte et des paramètres définis auprès de ce prestataire.

Par défaut, les fonds peuvent être versés sur demande du Bénéficiaire ou selon une périodicité (par exemple mensuelle) paramétrée dans l'Espace administrateur, sous réserve des fonctionnalités offertes par le Prestataire de services de paiement. Des délais bancaires indépendants de Charit peuvent s'appliquer.

CHARIT peut demander au prestataire de services de paiement de prendre les mesures autorisées par son contrat et par la réglementation applicable, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité. La décision d’exécuter, de reporter ou de bloquer un virement relève de la responsabilité du prestataire de services de paiement.

7.5 Reçus fiscaux

Lorsque le Bénéficiaire remplit les conditions légales pour délivrer des Reçus fiscaux et active cette option, Charit peut, pour le compte du Bénéficiaire, générer et envoyer des Reçus fiscaux aux Mécènes sur la base des informations fournies.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable de la véracité de sa déclaration d'éligibilité à l'émission de Reçus fiscaux et de la conformité de ces Reçus avec le Code général des impôts. Charit ne peut être tenue responsable en cas de délivrance indue de Reçus fiscaux.

7.6 Remboursements

Les dons sont en principe irrévocables, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas dans lesquels un remboursement est décidé par le bénéficiaire ou imposé par le prestataire de services de paiement.

En ce qui concerne les adhésions, les inscriptions et les participations aux événements, le Bénéficiaire est seul responsable de définir et d’appliquer les conditions d’annulation, de remboursement et de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.

CHARIT ne se prononce pas sur le remboursement d’une opération relevant de la responsabilité du bénéficiaire, sauf lorsque la demande résulte directement d’un manquement imputable à CHARIT.

7.7 Propriété intellectuelle

Charit conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services. Aucune disposition des présentes ne transfère ces droits au Bénéficiaire.

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8. RESPONSABILITÉ DE CHARIT
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Charit n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dol de sa part, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites définies ci-après.

Charit ne saurait être responsable :
- des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs du Site ;
- des contenus publiés par les Membres ;
- des litiges entre Bénéficiaires et Mécènes ;
- des décisions, contrôles ou blocages mis en œuvre par les Prestataires de services de paiement ;
- des conséquences fiscales des Dons ou Contributions.

Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de manquement avéré imputable à CHARIT.

En aucun cas, le CHARIT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Bénéficiaire, notamment perte de chance, perte de dons, perte de revenus, atteinte à l'image, perte de données, interruption d'activité, préjudice commercial ou réputationnel, même si le CHARIT a été informé de la possibilité de tels dommages.

En ce qui concerne les contenus publiés par les bénéficiaires, CHARIT intervient dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques et par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

CHARIT n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées sur la Plateforme. Elle met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu considéré comme illicite et traite les signalements reçus conformément à la réglementation applicable.

CHARIT peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu lorsqu’elle a effectivement connaissance de son caractère illicite ou lorsqu’elle reçoit une injonction d’une autorité compétente. Lorsque la réglementation l’exige, la décision prise est motivée et communiquée au Bénéficiaire concerné.

Charit n'intervient jamais dans la conception, la gestion ou la réalisation des Projets.
Charit ne garantit ni la réussite, ni la conformité, ni la livraison, ni la réalisation des Projets publiés par les Bénéficiaires.
Toute responsabilité concernant le Projet, son avancement, son exécution et l'utilisation des fonds incombe exclusivement au Bénéficiaire.

Charit ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier aux Bénéficiaires ou aux Mécènes. Il appartient à chaque Utilisateur de se rapprocher de ses propres conseils pour apprécier les conséquences juridiques, fiscales ou comptables des Dons et Projets.

En tout état de cause, si la responsabilité de CHARIT venait à être engagée, le montant total des sommes susceptibles d'être mises à sa charge ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :
(i) 1 000 euros ;
ou
(ii) le montant des Contributions volontaires perçues par CHARIT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur,
sauf dispositions légales impératives contraires.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT.

En ce qui concerne les Services CHARIT Direct, les règles de responsabilité prévues par le contrat CHARIT Direct prévalent sur les dispositions du présent article dans la relation entre CHARIT et le Bénéficiaire concerné.

8.1 Absence de garantie de performance

CHARIT ne garantit aucun niveau de collecte, de visibilité, d'audience, de diffusion ou de performance financière pour les Projets publiés sur la Plateforme.

Le Bénéficiaire reconnaît que la réussite d'une campagne dépend notamment :
- de la qualité du Projet présenté,
- de la mobilisation de sa propre communauté,
- de sa communication externe,
- et de facteurs indépendants de CHARIT.

Aucun engagement de résultat n'est pris par CHARIT quant au montant des fonds collectés ou à l'impact économique d'un Projet.

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9. DONNÉES PERSONNELLES
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Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Charit agit en qualité de responsable de traitement pour certaines données (gestion des comptes utilisateurs, gestion de la Plateforme) et en qualité de sous-traitant pour les traitements opérés pour le compte des Bénéficiaires (ex. : données des Mécènes collectées pour un Projet), selon les cas.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement des données qu'il collecte via la Plateforme (Mécènes, membres, contacts, etc.).

Charit informe les Utilisateurs qu'une politique de confidentialité détaillant les traitements mis en œuvre, leurs finalités, la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) est disponible sur le Site, et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas collecter via la Plateforme des données de santé ou autres données dites " sensibles " au sens du RGPD, sauf à en assumer l'entière responsabilité et à respecter les obligations spécifiques applicables.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de sécuriser son équipement informatique et ses identifiants. Charit ne peut être tenu responsable des intrusions ou pertes de données dues au matériel de l'Utilisateur.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le Prestataire de services de paiement, agissant en qualité de responsable de traitement pour ces données.

Lorsque CHARIT traite des données à caractère personnel pour le compte du Bénéficiaire en qualité de sous-traitant, les caractéristiques du traitement ainsi que les obligations respectives des Parties sont précisées dans une annexe relative à la protection des données à caractère personnel faisant partie intégrante du présent Accord.

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10. CONFIDENTIALITÉ
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Le Bénéficiaire et Charit s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur partenariat, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation, ou accord express contraire.

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11. DURÉE ET SUSPENSION
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Le partenariat entre le Bénéficiaire et Charit prend effet à la finalisation de la procédure d'inscription en ligne et demeure en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux présentes.

Charit se réserve le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement le compte d'un Bénéficiaire, de plein droit et sans préavis, notamment en cas de :
- non-respect des présentes Conditions Générales ;
- non-respect des conditions générales du Prestataire de services de paiement ;
- blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
- non-respect de la législation en vigueur ou des droits de tiers ;
- risque de fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou atteinte à la sécurité du Site ;
- fourniture de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes.

Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), CHARIT se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme ou la possibilité de lancer de nouvelles collectes, et de signaler la situation au prestataire de services de paiement afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures relevant de ses compétences, en cas de soupçon raisonnable d’activité illicite, d’irrégularité documentaire, de non-coopération dans le cadre des vérifications KYC ou de toute situation susceptible d’exposer CHARIT ou son prestataire de services de paiement à un risque réglementaire ou réputationnel.

Cette suspension pourra intervenir pendant la durée nécessaire aux vérifications requises, sans que cela n'engage la responsabilité de CHARIT.

En cas de suspension, le prestataire de services de paiement peut également reporter ou suspendre les paiements ou versements destinés au bénéficiaire, conformément à ses propres conditions générales et à la réglementation applicable.

Le Bénéficiaire peut résilier le partenariat à tout moment en demandant la suppression de son compte, sous réserve de l'exécution des opérations en cours.

Lorsque les circonstances le permettent, CHARIT informe au préalable le bénéficiaire du manquement constaté et lui accorde un délai raisonnable pour présenter ses observations ou régulariser sa situation.

Une suspension immédiate peut toutefois intervenir en cas d’urgence, de soupçon raisonnable de fraude, de risque pour la sécurité, d’obligation légale, de demande émanant d’une autorité compétente ou de restriction décidée par le prestataire de services de paiement.

Toute suspension doit être justifiée et proportionnée à la nature du risque ou de la faute constatée.

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12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sans que cette démarche ne fasse obstacle à la prise de mesures urgentes ou conservatoires.

À défaut d'un règlement à l'amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire agit en qualité de commerçant et que les conditions prévues à l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, les tribunaux compétents de Paris disposent d’une compétence territoriale exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
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En cas de difficulté liée à l'exécution des présentes ou à l'utilisation des Services, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation écrite à Charit :

- par courrier : Service Client Charit, Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France ;
- par téléphone : +33 (0)7 52 16 38 97 ;
- par email : [email protected].

Charit s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximal de 2 mois.

Pour les litiges relatifs aux services de paiement, le Bénéficiaire est invité à saisir en premier lieu le service de réclamation du Prestataire de services de paiement concerné, selon les modalités prévues dans son contrat-cadre.

En cas d'échec, le litige relèvera des mécanismes de règlement prévus par le contrat-cadre conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement.

Les Parties pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur indépendant avant toute action judiciaire. Cette médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.

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14. GÉNÉRALITÉS
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14.1 Indépendance

Charit et le Bénéficiaire agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte. Les présentes ne créent aucun lien de subordination, mandat général, société de fait ou coentreprise, sous réserve de l’autorisation technique limitée prévue à l’article 4.3.

14.2 Domiciliation

Le Bénéficiaire est domicilié à l'adresse de son siège social telle que renseignée lors de l'inscription. Charit est domicilié à l'adresse figurant en tête des présentes.

14.3 Contribution volontaire

Charit est un service gratuit pour les Bénéficiaires ; les Services décrits dans les présentes ne donnent pas lieu, en principe, à facturation de commission par Charit. Chaque Bénéficiaire ou Mécène peut toutefois effectuer une Contribution volontaire au profit de Charit, du montant de son choix, sans que cela ne constitue une contrepartie obligatoire aux Services.

Toute évolution de ce modèle (introduction de frais de service) sera mise en œuvre conformément à l'article 15 (Modification des Conditions Générales).

Les modalités relatives à la Contribution volontaire sont définies à l'article 7 des présentes.

14.4 Nullité partielle

Si une clause des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques similaires.

14.5 Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.6 Intégralité

Les présentes Conditions générales, leurs éventuelles annexes propres à CHARIT et les documents expressément intégrés au présent accord constituent l’intégralité de l’accord entre CHARIT et le Bénéficiaire en ce qui concerne leur objet. Les contrats conclus directement entre le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement restent distincts du présent Contrat.

14.7 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification sera réputée valablement faite si elle est adressée :
- par email à l'adresse indiquée dans l'Espace administrateur ;
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

14.8 Cession

Charit se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses droits et obligations à une autre entité (notamment en cas de fusion, acquisition ou transfert d'activité), sous réserve d'en informer les Bénéficiaires.

14,9 Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de Charit, les sommes collectées au profit des Bénéficiaires et détenues via les Prestataires de services de paiement seront reversées aux Bénéficiaires, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables. Charit ne pourra en aucun cas utiliser ces sommes pour le règlement de ses propres dettes.

14.10 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Charit dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables aux intermédiaires en financement participatif, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée. Les références de cette police pourront être communiquées à tout Bénéficiaire ou Mécène qui en ferait la demande.

14.11 Non-responsabilité fiscale de CHARIT

CHARIT n'est en aucun cas responsable de l'éligibilité d'un Bénéficiaire aux dispositifs de réduction d'impôt prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que :
(i) Le CHARIT n'effectue aucun contrôle, vérification ou validation juridique, fiscale ou administrative concernant son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux ;
(ii) CHARIT n'intervient pas dans l'appréciation du caractère d'intérêt général, de la gestion désintéressée, ou de la conformité statutaire du Bénéficiaire ;
(iii) CHARIT ne formule aucun avis, conseil ou garantie quant au droit du Bénéficiaire à émettre des reçus fiscaux.

Toute mention relative à la défiscalisation sur la Plateforme est fournie à titre strictement informatif et sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire.

14.11 bis - Contreparties et limitation de responsabilité

CHARIT ne contrôle pas :
(i) l'existence ou la valeur des contreparties proposées par le Bénéficiaire ;
(ii) la qualification fiscale du don ou la fraction réellement éligible ;
(iii) la conformité des contreparties avec les règles applicables au mécénat.
Le calcul du montant ouvrant droit à réduction d'impôt, y compris lorsqu'un outil automatique est mis à disposition sur la Plateforme, repose exclusivement sur les informations déclarées par le Bénéficiaire.

Le CHARIT ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une sous-évaluation, d'une surévaluation ou d'une déclaration inexacte de la valeur d'une contrepartie.

14.12 Indemnisation fiscale

Le Bénéficiaire certifie sur l'honneur être habilité à émettre des reçus fiscaux et supporter seul l'intégralité des conséquences juridiques et fiscales liées à cette déclaration.

En cas d'inexactitude, de contestation, de redressement fiscal, de mise en cause par un donateur ou par l'administration, ou de délivrance indue de reçus fiscaux, le Bénéficiaire s'engage à :

(i) assumer seul l'intégralité des conséquences financières, administratives et pénales liées à l'émission des reçus ;
(ii) indemniser CHARIT de tout préjudice, dommage, sanction, amende, frais ou condamnation (y compris honoraires raisonnables d'avocats) résultant directement ou indirectement de la délivrance desdits reçus ;
(iii) procéder, le cas échéant, à l’annulation ou à la rectification des reçus fiscaux concernés et en informer les mécènes conformément à la réglementation applicable ;
(iv) tenir CHARIT indemne de toute réclamation d'un Mécène ou d'un tiers liée à l'éligibilité du Bénéficiaire ou à l'émission de reçus fiscaux.

Il est rappelé que le CHARIT n'a aucun rôle dans la détermination, la qualification ou la validation de l'éligibilité du Bénéficiaire aux articles 200, 238 bis ou 978 du Code général des impôts.

14.13 Responsabilité liée aux contreparties

Le Bénéficiaire reconnaît être seul responsable :
(i) de l'existence, de la nature et de la valeur réelle des contreparties offertes aux donateurs ;
(ii)de la correcte déclaration de cette valeur dans son espace CHARIT ;
(iii) du calcul du montant réellement ouvrant droit à réduction d'impôt ;
(iv) du respect des règles relatives à la non-rémunération des dons ;
(v) des conséquences fiscales ou pénales liées à une déclaration inexacte.

En cas de fausse déclaration ou de valeur sous-évaluée d'une contrepartie, le Bénéficiaire indemnisera CHARIT de toute conséquence administrative, fiscale, financière ou contentieuse.

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15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
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Charit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Bénéficiaire par email ou via l'Espace administrateur, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf disposition légale impérative contraire.

En l'absence de contestation et en cas de poursuite de l'utilisation des Services au-delà de ce délai, le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

En cas de refus, le Bénéficiaire pourra résilier le partenariat dans les conditions prévues à l'article 11.

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16. REÇUS FISCAUX
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Activation de l'émission automatique de reçus fiscaux

La délivrance de reçus fiscaux via CHARIT est réservée aux bénéficiaires établis en France qui déclarent remplir les conditions prévues aux articles 200, 238 bis et, le cas échéant, 978 du Code général des impôts.

L'activation de cette fonctionnalité nécessite :
(i) la fourniture de pièces justificatives (statuts, accusé de réception de la déclaration, pièce d'identité du représentant légal, etc.),
(ii) la signature d'une attestation sur l'honneur conforme aux exigences de la DGFiP,
(iii) une validation manuelle à caractère purement administratif effectuée par CHARIT, sans vérification de l’éligibilité fiscale effective du bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la validité des reçus fiscaux générés via la Plateforme. CHARIT n’intervient qu’en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle fiscal ou juridique de l’éligibilité fiscale effective du Bénéficiaire.

En cas de doute, il appartient exclusivement au Bénéficiaire de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration (article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales). CHARIT n'est pas compétent pour confirmer le caractère d'intérêt général d'un organisme.

En cas de doute, d'absence de documents, d'incohérence statutaire, de déclaration trompeuse ou d'alerte fiscale, CHARIT pourra désactiver à tout moment l'émission automatique des reçus fiscaux, sans préavis.

Le CHARIT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l'émission de reçus fiscaux non conformes (redressements fiscaux, sanctions, remboursements, etc.).

16.1 Champ d'application

L'émission de reçus fiscaux via la Plateforme est réservée :

(i) aux Bénéficiaires établis en France et remplissant les conditions prévues par les articles 200, 238 bis et, le cas échéant, 978 du Code général des impôts ;
(ii) aux dons susceptibles d'ouvrir droit, pour les Mécènes fiscalement domiciliés en France, à une réduction d'impôt, sous réserve de leur situation fiscale individuelle et de la législation applicable.

CHARIT ne garantit en aucun cas l'octroi effectif d'un avantage fiscal aux Mécènes, celui-ci dépendant exclusivement de leur situation fiscale personnelle et de l'appréciation de l'administration.

16.2 Information des Mécènes

Le Bénéficiaire s'engage à informer les Mécènes de manière exacte, claire et non trompeuse au sujet de l'avantage fiscal susceptible d'être attaché aux dons.

En particulier, le Bénéficiaire s'engage à :

(i) ne pas présenter la défiscalisation comme garantie, mais comme un dispositif applicable " sous réserve de la législation en vigueur et de la situation fiscale propre à chaque donateur " ;
(ii) s'abstenir de toute communication laissant entendre que le CHARIT aurait validé ou certifié son éligibilité fiscale ;
(iii) utiliser, sur la Plateforme et dans ses communications liées aux campagnes réalisées via CHARIT, des mentions conformes aux textes et à la doctrine administrative, sans exagérer ni garantir le bénéfice de la réduction d'impôt.

16.3 Mise à jour de l'éligibilité

Le Bénéficiaire s'engage à informer sans délai le CHARIT de tout événement susceptible d'affecter son éligibilité à l'émission de reçus fiscaux, notamment :

- modification de l'objet statutaire ;
- changement de catégorie d'activités ;
- modification substantielle de sa gouvernance ou de son mode de financement ;
- perte du caractère d'intérêt général ou requalification par l'administration fiscale ;
- dissolution ou mise en sommeil de la structure.

En cas de doute raisonnable sur le maintien de l'éligibilité, le Bénéficiaire suspendra de lui-même l'émission de nouveaux reçus via la Plateforme, et en informera CHARIT dans les meilleurs délais.

16.4 Annulation et rectification des reçus fiscaux

En cas d'erreur, d'irrégularité, de remboursement d'un don ou de remise en cause de l'éligibilité d'un don ou du Bénéficiaire :

(i) le Bénéficiaire s'engage à procéder, via la Plateforme lorsque cela est techniquement possible, à l'annulation ou à la rectification des reçus fiscaux concernés ;
(ii) le Bénéficiaire informera les Mécènes concernés, par tout moyen approprié, du caractère nul ou rectifié du reçu précédemment émis ;
(iii) le Bénéficiaire coopérera de bonne foi avec le CHARIT pour mettre à jour l'historique des reçus dans la mesure des possibilités techniques, sans que cela ne fasse peser sur le CHARIT une quelconque obligation de résultat ou responsabilité fiscale supplémentaire.

Il appartient en tout état de cause au Bénéficiaire de conserver, hors de la Plateforme, l'ensemble des éléments justificatifs relatifs aux dons et reçus fiscaux, conformément aux exigences du Code général des impôts.

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17. BÉNÉFICIAIRES ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Lorsque le Bénéficiaire est établi en dehors du territoire français, les dispositions relatives à l'émission automatique de reçus fiscaux prévues à l'article 16 ne sont pas applicables.

CHARIT ne propose pas, pour ces Bénéficiaires, de service d'émission automatique de reçus fiscaux au titre de la législation fiscale française.

Le Bénéficiaire établi hors de France demeure seul responsable :

- du respect de la législation applicable dans son pays d'établissement ;
- de l'émission éventuelle de documents fiscaux conformément à son droit national ;
- des mentions relatives à l'éligibilité fiscale figurant sur sa page Projet.

Les Bénéficiaires établis hors de France reconnaissent que CHARIT ne garantit aucun régime fiscal particulier applicable aux Dons réalisés via la Plateforme.
Ils s'engagent à se conformer à la législation fiscale et réglementaire applicable dans leur pays d'établissement et à informer les Donateurs de toute spécificité applicable.

CHARIT ne vérifie ni ne garantit la conformité des attestations fiscales émises selon une législation étrangère et ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales attachées aux Dons réalisés au profit d'un Bénéficiaire établi hors de France.

Les Mécènes sont informés que l'éligibilité d'un Don à un avantage fiscal dépend exclusivement de la législation applicable dans leur pays de résidence fiscale.

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ANNEXE 1 : UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT STRIPE
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