CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - UTILISATEURS - CHARIT
Charit SAS, au capital de 3 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 928 437 052, dont le siège social est situé Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.
CHARIT est enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26002345 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément aux articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.
CHARIT est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Coordonnées de contact :
Courriel : [email protected]
Site internet : www.charit.io
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
-----------------
1. PRÉAMBULE
-----------------
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation - Utilisateurs (ci-après les " CGU Utilisateurs ") définissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après " l'Utilisateur ") peut accéder au site internet www.charit.io (ci-après " le Site ") et utiliser les services proposés par Charit (ci-après les " Services ").
Elles s'appliquent à tout visiteur ou Mécène utilisant la Plateforme Charit, sans préjudice des conditions générales applicables aux Bénéficiaires, ainsi que des conditions générales des Prestataires de services de paiement.
Les présentes CGU s’appliquent également aux Pages Partenaires, même lorsque celles-ci reprennent principalement l’identité visuelle du Bénéficiaire et que le nom commercial de la solution technique utilisée n’est pas affiché.
-----------------
2. OBJET
-----------------
Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de déterminer :
(i) les droits et obligations des Utilisateurs lors de l'accès au Site ;
(ii) les conditions d’utilisation des Services, notamment la réalisation d’une Opération (don, adhésion, inscription ou participation à un événement organisé par un Bénéficiaire dans le cadre de son objet social ou du soutien d’une cause) ;
(iii) les limites de responsabilité de Charit.
La consultation du Site est soumise aux dispositions des présentes CGU relatives à la navigation. La création d’un Compte ou la réalisation d’une Opération suppose que l’Utilisateur ait pris connaissance des CGU applicables et les ait acceptées avant leur validation. La version acceptée est celle mise à la disposition de l’Utilisateur à la date de l’Opération. CHARIT conserve, dans des conditions raisonnables de sécurité, la date et la version correspondant à cette acceptation.
Les Services sont exclusivement destinés aux opérations proposées par des organismes à but non lucratif dans le cadre de leur objet, de leurs activités ou du soutien d’une cause. Toute utilisation de la Plateforme pour une activité poursuivant principalement un but lucratif est interdite en vertu des présentes CGU. L’ouverture éventuelle de la Plateforme à de telles activités nécessiterait la mise en place préalable de conditions contractuelles distinctes et la vérification du cadre juridique, réglementaire et d’assurance applicable.
-----------------
3. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
-----------------
3.1 Définitions
Les termes employés avec une majuscule ont la signification indiquée dans les CGU Bénéficiaires ou ci-dessous :
« Bénéficiaire » : désigne un organisme à but non lucratif, identifié sur la page concernée, au profit duquel un don est effectué ou qui propose une adhésion, une inscription ou une participation à un événement en lien avec son objet ou le soutien d’une cause.
« Contribution volontaire » : désigne la somme facultative, distincte du don, que l’utilisateur peut choisir de verser à CHARIT afin de soutenir son fonctionnement.
" Compte Utilisateur " : espace personnel permettant à l'Utilisateur de gérer ses informations, Dons et justificatifs.
" Don " : tout versement effectué par un Utilisateur au profit d'un Bénéficiaire via la Plateforme Charit.
« Mécène » ou « Donateur » : désigne l’Utilisateur qui effectue un don au profit d’un Bénéficiaire.
« Opération » : désigne toute transaction effectuée via la Plateforme, y compris notamment un don, une adhésion, une inscription ou une participation à un événement organisé par un Bénéficiaire dans le cadre de son objet social ou du soutien d’une cause.
« Page Partenaire » : désigne toute page ou tout formulaire personnalisé aux couleurs d’un Bénéficiaire, mis à disposition via une solution en marque blanche fournie par CHARIT et pouvant comporter la mention « Powered by CHARIT ».
« Prestataire de services de paiement » : désigne l’établissement agréé, notamment Stripe, chargé d’exécuter les opérations de paiement.
« Projet » : désigne une opération, un événement, une cause ou un ensemble d’opérations présenté par un bénéficiaire et pour lequel celui-ci sollicite un financement total ou partiel.
" Utilisateur " : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, inscrite ou non, et pouvant effectuer un Don en qualité de Mécène.
3.2 Interprétation
Sauf mention contraire :
(i) les termes au pluriel incluent le singulier et inversement ;
(ii) toute référence à un texte juridique inclut ses modifications et versions en vigueur ;
(iii) toute référence à un document désigne la version portée à la connaissance de l’Utilisateur et applicable à la date de l’Opération concernée.
-----------------
4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
-----------------
4.1 Accès technique
L'accès au Site nécessite une connexion internet et un terminal compatible. L'Utilisateur demeure seul responsable :
- de son équipement,
- de la sécurité de son environnement informatique,
- des sauvegardes de ses justificatifs (attestations, reçus fiscaux, etc.).
4.2 Paiements et Prestataires de services de paiement
Toute opération impliquant un paiement est effectuée par un prestataire de services de paiement agréé, notamment Stripe Payments Europe Limited. CHARIT n’est ni un établissement de crédit ni un établissement de paiement. Elle ne reçoit, ne détient ni ne reverse les sommes destinées au bénéficiaire.
Les paiements sont soumis aux conditions applicables au compte de paiement du bénéficiaire ainsi qu’aux informations ou conditions communiquées directement à l’utilisateur par le prestataire de services de paiement, le cas échéant.
Le Prestataire peut effectuer les contrôles requis par la réglementation, refuser une opération ou demander des informations complémentaires. CHARIT ne peut garantir l’acceptation d’un paiement ni intervenir dans les décisions relevant exclusivement du Prestataire.
Cette disposition ne prive pas l’Utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement.
L’utilisateur choisit librement le bénéficiaire ou le projet qu’il souhaite soutenir, ainsi que le montant de son don ou, s’il s’agit d’une autre opération, les modalités proposées sur la page correspondante.
L'Utilisateur déclare que les fonds utilisés dans le cadre de l'Opération proviennent d'une source licite.
CHARIT et le prestataire de services de paiement peuvent procéder aux vérifications requises par la réglementation en vigueur et demander les justificatifs nécessaires concernant notamment l’identité du payeur et l’origine des fonds.
Une opération peut être refusée, suspendue ou annulée lorsque les vérifications requises ne peuvent pas être effectuées ou révèlent un risque de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illicite.
4.3 Contribution volontaire
Rémunération de CHARIT : CHARIT ne prélève aucune commission sur les paiements réalisés par les Utilisateurs. Les seuls frais appliqués sont ceux du Prestataire de services de paiement concerné, conformément à sa grille tarifaire en vigueur. CHARIT peut percevoir, de manière facultative et sans contrepartie, une contribution volontaire laissée par l'Utilisateur lors du règlement. Cette contribution constitue la seule source de rémunération directe de CHARIT au titre des collectes réalisées via la Plateforme.
Elle est entièrement facultative, librement modifiable par l'Utilisateur (y compris ramenée à zéro), n'est pas proportionnelle de manière obligatoire au montant du Don, et ne conditionne en aucun cas la réalisation du Don ni l'accès aux Services.
Lors d'un Don, l'Utilisateur peut choisir de verser au profit de Charit une Contribution volontaire :
- facultatif ;
- distincte du Don versé au Bénéficiaire ;
- sans contrepartie.
Elle apparaît séparément sur l'attestation de paiement.
Le choix relatif à la Contribution volontaire est présenté de manière distincte et indépendante du Don. L'Utilisateur peut modifier ou supprimer cette Contribution à tout moment avant validation définitive du paiement.
La Contribution volontaire n'est en aucun cas reversée au Bénéficiaire et ne constitue pas une retenue sur les sommes qui lui sont dues.
-----------------
5. COMPTE UTILISATEUR, INSCRIPTION ET SÉCURITÉ
-----------------
5.1 Création du Compte
La création d'un Compte Utilisateur permet de :
- gérer ses Opérations (Dons, adhésions, billets, inscriptions, etc.) ;
- accéder à ses justificatifs ;
- modifier ses informations personnelles.
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour.
5.2 Identifiants
L'Utilisateur s'engage à :
- ne jamais communiquer ses identifiants ;
- prendre toutes les mesures pour assurer leur confidentialité ;
- informer Charit de tout accès frauduleux.
Toute action effectuée avec ses identifiants est présumée être de son fait.
5.3 Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. Il lui appartient de sauvegarder au préalable ses justificatifs.
Charit peut également fermer un Compte conformément à l'article 11.
La suppression du Compte n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données liées aux Opérations. Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la sécurité, à la gestion des litiges ou à la défense des droits de CHARIT, conformément à la Politique de confidentialité.
-----------------
6. RÔLE DE CHARIT ET RELATIONS CONTRACTUELLES
-----------------
L'Utilisateur est informé que :
(i) le contrat de Don est conclu entre le Mécène et le Bénéficiaire ;
(ii) le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement conformément aux conditions applicables à l’opération concernée ;
(iii) Charit agit uniquement comme intermédiaire technique et, en qualité d'IFP, comme intermédiaire entre Mécènes et Bénéficiaires.
CHARIT n’est pas responsable de la réalisation des Projets, de l’utilisation des fonds collectés ni de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire. Les éventuels litiges relatifs au projet, au don, à l’adhésion ou à toute autre opération doivent être adressés en premier lieu au bénéficiaire concerné. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité de CHARIT en cas de manquement avéré à ses propres obligations légales, réglementaires ou techniques.
Sur une page partenaire, l’identité du bénéficiaire de l’opération est indiquée à l’utilisateur avant la validation du paiement. La mention « Powered by CHARIT » indique que CHARIT fournit la solution technique et, le cas échéant, intervient dans le cadre de son activité d’intermédiaire en financement participatif. Cette mention ne confère pas à CHARIT la qualité de bénéficiaire du don, de vendeur, d’organisateur ou de cocontractant au titre de l’adhésion ou de l’opération proposée. La relation correspondante est conclue directement entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire identifié sur la Page Partenaire. Les sommes destinées au Bénéficiaire sont traitées par le Prestataire de services de paiement et créditées directement sur le compte de paiement du Bénéficiaire. CHARIT ne reçoit, ne détient ni ne reverse ces fonds.
-----------------
7. DONS, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
-----------------
Le Don constitue un acte volontaire et irrévocable au profit du Bénéficiaire.
Compte tenu de sa nature, il ne constitue ni un contrat de vente ni une prestation de services fournie par CHARIT au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé au titre du Don à l'encontre de CHARIT.
Tout remboursement éventuel incombe au Bénéficiaire ou, selon le cas, au Prestataire de services de paiement, sauf lorsque la demande résulte directement d’un manquement imputable à CHARIT.
Cette disposition ne prive pas l'Utilisateur des droits impératifs dont il pourrait bénéficier en application du droit de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.
7.1 Défiscalisation et reçus fiscaux
Lorsque le Bénéficiaire délivre un reçu fiscal, l'Utilisateur reconnaît que cette délivrance relève exclusivement de la responsabilité du Bénéficiaire, sous sa seule déclaration et sous son unique contrôle.
Le CHARIT n'effectue aucune vérification de l'éligibilité fiscale d'un Bénéficiaire, de son statut juridique, ni de la validité des reçus fiscaux qu'il émet. Les mentions relatives à la défiscalisation sont fournies directement par le Bénéficiaire.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que :
(i) Le CHARIT n'est pas responsable en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'irrégularité d'un reçu fiscal ;
(ii) tout litige ou contestation portant sur un avantage fiscal doit être adressé directement au Bénéficiaire ;
(iii) CHARIT n’est pas responsable des conséquences d’un contrôle ou d’un redressement fiscal résultant des informations, déclarations ou reçus établis par le Bénéficiaire, sauf en cas de manquement avéré imputable à CHARIT.
CHARIT n'atteste jamais du droit d'un Bénéficiaire à délivrer des reçus fiscaux et ne garantit en aucun cas l'obtention effective d'un avantage fiscal, celui-ci dépendant exclusivement de la situation personnelle du Donateur et de la législation applicable.
Lorsque le Bénéficiaire est établi hors de France, tout avantage fiscal éventuel dépend exclusivement de la législation applicable au Donateur et au Bénéficiaire.
CHARIT ne garantit aucun régime de déduction ou de réduction fiscale applicable aux Dons transfrontaliers.
7.2. Contreparties et montant ouvrant droit à réduction fiscale
L’existence, la nature ou la valeur d’une contrepartie accordée à l’occasion d’un don peut réduire ou exclure l’éligibilité de celui-ci à un avantage fiscal. Le bénéficiaire est seul responsable de l’appréciation de l’éligibilité du don, de la valeur des éventuelles contreparties et du montant figurant sur le reçu fiscal. CHARIT n’effectue aucun contrôle fiscal, juridique ou comptable sur ces éléments et ne garantit pas l’obtention d’un avantage fiscal.
En cas d'incertitude, le Donateur est invité à consulter la doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250) ou à solliciter un conseil fiscal.
Le CHARIT ne procède à aucune validation ou audit de la valeur des contreparties déclarées par le Bénéficiaire.
7.3 Contestation bancaire (chargeback)
En cas de contestation d’un paiement par l’Utilisateur auprès de son établissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement (procédure dite de “ chargeback ”), la demande est traitée conformément aux règles et procédures du Prestataire concerné, sans préjudice des droits de contestation ou de recours dont disposent les Parties.
CHARIT ne saurait être tenu responsable des conséquences financières d'une telle contestation, lesquelles relèvent exclusivement des relations entre l'Utilisateur, le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement.
7.4 Erreur manifeste de paiement
En cas d'erreur manifeste dans la saisie du montant du Don (notamment en cas d'erreur de frappe), l'Utilisateur est invité à contacter sans délai le Bénéficiaire concerné ainsi que le Prestataire de services de paiement.
Le CHARIT n'intervient pas dans la gestion des demandes liées à une erreur de montant et ne garantit pas la possibilité d'un remboursement.
7.5 Don récurrent
Lorsque cette option est proposée, l'Utilisateur peut souscrire à un Don récurrent, consistant en des prélèvements automatiques périodiques au profit d'un Bénéficiaire. Le montant et la périodicité sont déterminés lors de la souscription. L'Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son Don récurrent via son Espace personnel ou selon les modalités indiquées par le Bénéficiaire.
La résiliation prend effet pour les échéances futures. Toute échéance déjà initiée au moment de la demande de résiliation pourra être exécutée et ne donnera lieu à aucun remboursement par le CHARIT.
CHARIT agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Les prélèvements sont effectués par le prestataire de services de paiement. Toute contestation bancaire est traitée conformément aux règles et procédures du prestataire de services de paiement, sans préjudice des droits de recours applicables.
L'Utilisateur reçoit une confirmation électronique récapitulant les caractéristiques du Don récurrent.
7.6 Autres opérations (Adhésions et événements de soutien)
La Plateforme peut permettre à un bénéficiaire à but non lucratif de proposer des adhésions, des inscriptions ou des participations à un événement organisé dans le cadre de son objet social, de ses activités ou du soutien d’une cause, notamment un dîner de gala, une visite, une manifestation culturelle ou une collecte de fonds.
Ces opérations sont proposées et organisées sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire indiqué sur la page concernée. Le contrat correspondant est conclu directement entre l’utilisateur et le bénéficiaire.
CHARIT fournit la solution technique permettant la présentation de l’opération et l’exécution du paiement par le prestataire de services de paiement. CHARIT n’est ni le vendeur du billet, ni l’organisateur de l’événement, ni le prestataire de la prestation proposée.
Le Bénéficiaire définit et communique à l’Utilisateur les caractéristiques de l’Opération, son prix ou le montant de la participation, les éventuelles contreparties, les conditions d’accès, d’annulation, de remboursement et, le cas échéant, les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Une participation donnant droit à l’accès à un événement, à un repas, à une visite ou à une autre prestation ne constitue pas automatiquement un don. Le bénéficiaire doit présenter clairement la nature de l’opération et distinguer, le cas échéant, le prix de la participation de toute somme supplémentaire versée librement à titre de don. L’existence d’un éventuel avantage fiscal relève exclusivement de l’appréciation et de la responsabilité du Bénéficiaire.
CHARIT n’est pas responsable de l’annulation ou de la modification de l’événement, du refus d’accès, de l’exécution de l’adhésion ou de la prestation relevant du Bénéficiaire. En cas de litige portant sur ces éléments, l’Utilisateur doit s’adresser en premier lieu au Bénéficiaire concerné.
Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de manquement avéré imputable à CHARIT.
7.7 Contrat-type de don
Le contrat-type de don applicable aux opérations réalisées via la Plateforme est accessible dans la rubrique " Documentation relative au financement participatif ".
En validant un Don, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document.
-----------------
8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
-----------------
L'Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter au sens du Code civil.
Les services permettant d'effectuer une opération sont réservés aux personnes majeures jouissant de la capacité juridique. Lorsqu'une opération est effectuée pour le compte d'un mineur, elle doit l'être par son représentant légal.
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est titulaire ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès au Site.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers Charit, ses équipes et les autres Utilisateurs. Tout comportement abusif, malveillant, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entraîner une suppression immédiate de l'accès.
L’Utilisateur est responsable des conséquences directes résultant d’une utilisation frauduleuse ou manifestement illicite des Services qui lui serait personnellement imputable.
-----------------
9. RESPONSABILITÉ DE CHARIT
-----------------
CHARIT n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Sous réserve des dispositions légales impératives, CHARIT ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à une opération de maintenance, à un cas de force majeure, au réseau Internet, au prestataire de services de paiement ou à un tiers échappant raisonnablement à son contrôle.
CHARIT n'est pas responsable :
– les litiges découlant des actes ou obligations propres aux Utilisateurs ou aux Bénéficiaires ;
– des décisions et des contrôles relevant exclusivement des prestataires de services de paiement ;
– les conséquences fiscales découlant des déclarations, des informations ou des reçus établis par les bénéficiaires.
Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de manquement avéré imputable à CHARIT.
Le CHARIT ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.
Le CHARIT met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, mais ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'attaque ou d'accès non autorisé. L'Utilisateur reconnaît que CHARIT n'est tenue qu'à une obligation de moyens raisonnables en matière de cybersécurité.
Le CHARIT ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences fiscales liées à l'émission, la validité ou l'utilisation des reçus fiscaux émis par les Bénéficiaires. Le CHARIT n'atteste jamais du droit d'un Bénéficiaire à délivrer de tels reçus et n'offre aucune garantie en la matière.
L'Utilisateur reconnaît que le CHARIT ne formule aucune recommandation quant au choix d'un Projet ou à l'opportunité d'un Don et n'intervient pas dans l'appréciation personnelle, morale ou financière du Donateur.
Les enregistrements informatiques, données conservées dans les systèmes de CHARIT et échanges électroniques constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties, sauf preuve contraire.
CHARIT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité du CHARIT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT, ni en cas de dommages corporels.
-----------------
10. DONNÉES PERSONNELLES
-----------------
Charit traite les données personnelles conformément :
- au RGPD,
- à la loi Informatique et Libertés,
- et à sa Politique de confidentialité.
La Politique précise :
- les données collectées ;
- leurs finalités ;
- les durées de conservation ;
- les droits des Utilisateurs.
Les Prestataires de services de paiement traitent également certaines données en qualité de responsables de traitement.
-----------------
11. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
-----------------
CHARIT peut suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de soupçon raisonnable de fraude ou d’activité illicite, de demande émanant d’une autorité compétente ou du prestataire de services de paiement, ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.
Lorsque les circonstances le permettent, CHARIT informe préalablement l’Utilisateur et lui donne la possibilité de présenter ses observations ou de remédier au manquement. La suspension peut intervenir immédiatement en cas d’urgence, de risque de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’obligation légale ou de demande émanant d’une autorité compétente.
Une suspension justifiée et proportionnée, appliquée conformément au présent article, ne donne droit à aucune indemnisation, sauf en cas de manquement imputable à CHARIT.
-----------------
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
-----------------
Tous les éléments du Site, hors contenus des Bénéficiaires, constituent la propriété de Charit ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
-----------------
13. MODIFICATION DES CGU UTILISATEURS
-----------------
CHARIT se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de tenir compte, notamment, d’une évolution législative, réglementaire, technique ou fonctionnelle.
La version applicable à une Opération est celle acceptée par l’Utilisateur au moment de sa validation.
Toute modification substantielle ayant une incidence sur les droits ou les obligations des Utilisateurs leur est communiquée par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. Le cas échéant, l’Utilisateur est invité à accepter la nouvelle version avant d’effectuer une nouvelle Opération.
-----------------
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
-----------------
Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
-----------------
15. VALIDITÉ PARTIELLE
-----------------
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
-----------------
16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
-----------------
CHARIT pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU dans le cadre d'une restructuration, cession d'activité, fusion, acquisition ou changement de contrôle, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.
-----------------
17. RÉCLAMATION ET MÉDIATION
-----------------
Toute réclamation relative à l'utilisation des Services peut être adressée à CHARIT par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
CHARIT s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CHARIT.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande auprès de CHARIT ou consultées sur le site internet de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), lorsque le litige relève des activités d'intermédiation en financement participatif.
Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.
English 
Français