Conditions générales anciennes

Conditions générales

Charit SAS

Adresse du siège social :
Place Martin Levasseur
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
France

Coordonnées de contact :
Téléphone : 0752163897
Courriel : [email protected]
Site web : www.charit.io

Clause de non-responsabilité :
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.

1. Préambule

Charit a conçu et développé une gamme d'outils facilitant la collecte, la gestion et le traitement des paiements pouvant être effectués au bénéfice d'associations, de fondations, de fonds de dotation, de musées, d'établissements appartenant au ministère de la Culture et, plus largement, de tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, y compris les entités à but non lucratif ( ci-après dénommée la " bénéficiaires " ), sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Ces outils de collecte de fonds englobent toutes les activités susceptibles d'entraîner un paiement, incluant, mais sans se limiter à, les sollicitations de dons, les campagnes de crowdfunding, la gestion des billets pour les événements organisés par un organisme, ainsi que l'inscription à ces organismes.

Charit offre ce service à titre gracieux et ne reçoit par conséquent aucune compensation financière de la part des entités bénéficiaires.

Pour que votre organisme puisse profiter de ce service et ainsi renforcer ses opérations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d'accepter les conditions présentées, qui définissent les termes de notre collaboration.

L'agrément à ces termes inclut également la conformité aux conditions générales d'utilisation émises par nos fournisseurs de services de paiement, annexées ici selon l'article 7 de ce document.

Le service proposé par Charit s'appuie sur l'établissement et la gestion d'un compte de paiement, dont les conditions sont spécifiées à la fois dans ce document et dans les conditions générales d'utilisation des services de paiement offerts directement par Charit, ainsi qu'indirectement par les sociétés Lemonway et Stripe, également incluses en annexe.

2. Définitions et interprétations

2.1 Définitions

Pour les objectifs de ce document, les termes définis qui commencent par une majuscule sont interprétés selon les définitions suivantes, sauf indication contraire du contexte :

Abonnement ou Don récurrent : Se réfère à la souscription par un Mécène à des services ou contenus récurrents offerts par le Bénéficiaire.

Accord : Ce terme renvoie au présent document, incluant ses annexes (notamment les conditions générales d'utilisation émises par les prestataires de services de paiement) et tout avenant futur.

Annexe : Désigne tout document supplémentaire joint à cet Accord, y compris les contrats conclus avec les prestataires de services de paiement.

API : Désigne l'interface de programmation applicative développée par Charit, facilitant la communication et l'interaction entre des produits et services tiers et les systèmes de Charit pour la manipulation de données et l'exécution des actions autorisées.

Association : Désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901.

Attestation : Document officiel signé par le représentant légal du Bénéficiaire, qui atteste de la conformité aux stipulations de l'article 6 des présentes conditions générales.

Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du site, accessibles aux visiteurs sur www.charit.io.

Contenus : Désigne les textes, photos, vidéos et autres formes de contenu publiés par le Bénéficiaire sur la Plateforme Charit, ainsi que l'ensemble des contreparties matérielles ou immatérielles fournies ou produites par le Bénéficiaire au profit d'un Mécène, dans le cadre de son Abonnement ou donation. Ces contreparties incluent, sans limitation, des vidéos, audios, liens, pièces jointes, contenus écrits, images, ainsi que des contenus physiques tels que magazines, livres, bandes dessinées, visites guidées, cartes exclusives d'accès au musée ou autres avantages spécifiques.

Contreparties : Désigne les avantages potentiels que le Bénéficiaire propose aux Mécènes en échange de leur contribution.

Contribution volontaire : Désigne le montant libre et facultatif versé par un utilisateur de la Plateforme Charit au Bénéficiaire. Cette contribution peut être versée soit par un Mécène lors d'un paiement en ligne, ajoutant un montant supplémentaire à celui destiné au Bénéficiaire, soit par un Bénéficiaire décidant de laisser une contribution volontaire à Charit lors de la réception des fonds. Ce montant n'est pas considéré comme une commission.

Droits de Propriété Intellectuelle : Englobe tous les droits de propriété intellectuelle, incluant droits d'auteur, marques déposées, brevets, et droits sur toutes bases de données, qu'ils soient enregistrés ou non, et partout dans le monde.

Espace Individualisé : Désigne, pour un Bénéficiaire, le compte et l'espace sur la Plateforme Charit dédiés à présenter son établissement et ses projets, et pour un Mécène, le compte et l'espace personnel contenant ses informations.

Force Majeure : Désigne tout événement indépendant du contrôle raisonnable des parties, pouvant empêcher l'exécution des obligations contractuelles.

Frais bancaires : Commissions perçues par MANGOPAY ou STRIPE, tel que stipulé dans leurs conditions de service, et à la charge du Bénéficiaire.

Jour Ouvré : Désigne un jour où les banques à Paris sont généralement ouvertes, hors samedis et dimanches.

Mécènes : Désigne les personnes inscrites sur le site Charit, identifiées en tant que Payeurs ou comme Bénéficiaires.

Membre : Désigne les Bénéficiaires et les Mécènes inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales

Particulier : Désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de pleine capacité juridique.

Prestataire de services de paiement : Désigne les établissements choisis par Charit pour fournir des services de paiement, autorisés pour cette fonction.

Projet : Désigne toute initiative, qu'elle soit à but lucratif ou non lucratif, menée par un Bénéficiaire et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales

Propriété intellectuelle Charit : Inclut tous les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que le logo, la marque et les contenus exclusifs de Charit.

Reçu Fiscal : Désigne un document attestant des versements effectués, ouvrant droit à un avantage fiscal selon le Code Général des Impôts.

Services : Désigne les services, gratuits ou payants, proposés sur la Plateforme Charit, tels que spécifiés dans les présentes.

Site ou Plateforme Charit : Désigne www.charit.io, le portail en ligne à travers lequel Charit offre ses services et fonctionnalités.

Utilisateur : Désigne la personne qui s'est inscrite sur le site Charit et dont l'identité est connue, qu'il s'agisse d'un Mécène ou d'un Bénéficier.

2.2 Définitions

Sauf mention contraire explicite ou nécessité imposée par le contexte :

(i) toute mention du préambule ou des articles se réfère, sauf précision différente, au préambule et aux articles de ces Conditions Générales ;

(ii) les termes au pluriel comprennent également le singulier, et inversement ;

(iii) toute mention d'une personne inclut aussi ses héritiers, successeurs, et cessionnaires de son entreprise ;

(iv) toute mention d'une disposition légale comprend les amendements, les refontes de cette disposition, ainsi que toute mesure légale ou réglementaire associée ou subséquente ; et

(v) toute mention d'un document comprend sa version modifiée, renouvelée par novation, ou complétée.

3. Objet

Le présent Accord a pour but de définir les termes et conditions régissant la mise à disposition des Services par Charit sur son Site. Il permet :

(i) aux Bénéficiaires de promouvoir leurs établissements et leurs Projets sur le Site,
(ii) aux Mécènes de soutenir financièrement ces Projets via des Dons collectés sur le Site,
(iii) de clarifier les obligations respectives des Bénéficiaires et de Charit concernant l'utilisation des Services et du Compte de paiement associé.

Le champ d'application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l'étranger, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Service de mise à disposition du site

4.1 Description du Service et et Propriété du Site

Charit propose, via son Site, un service en ligne destiné aux Bénéficiaires et aux Mécènes. Ce service permet aux Bénéficiaires de promouvoir leurs établissements et Projets, et aux Mécènes de soutenir financièrement ces Projets par des Dons collectés sur le Site, couvrant diverses opérations telles que la collecte de dons, l'adhésion et la billetterie.

Tous les paiements effectués par les Mécènes sont intégralement transférés aux Bénéficiaires, sous réserve du respect des engagements stipulés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de non-respect, les paiements seront remboursés aux Mécènes.

Pour utiliser le Service, une inscription en ligne sur le site de Charit est requise, ainsi que l'acceptation des conditions d'utilisation des Prestataires de services de paiement sélectionnés par Charit (comme Lemon Way et Stripe Connect). Cette inscription crée un compte Charit pour le Bénéficiaire, permettant l'accès et la gestion des Services. Le Bénéficiaire doit garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

Les Bénéficiaires doivent utiliser les Services personnellement ou les faire utiliser par des membres de leur personnel ou des prestataires autorisés. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et doivent notifier Charit en cas d'utilisation non autorisée de leur compte.

L'ouverture d'un compte Charit entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement choisi par Charit. La fermeture d'un compte Charit entraîne également la fermeture du compte de paiement associé.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les programmes informatiques, mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition sur le Site appartiennent à la Société ou à ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Les Membres ont un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Site uniquement pour accéder aux Services.

Le droit de reproduction des contenus du Site est réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication à des fins commerciales sans autorisation écrite de la Société est interdite. Les liens sont autorisés uniquement lorsque les pages du Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

4.2 Accessibilité du Site

Le site de Charit est accessible, autant que possible, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Bien que Charit prenne toutes les précautions nécessaires pour garantir la fiabilité des informations, des logiciels et des services disponibles sur le site, la société ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, virus, ou des résultats obtenus suite à une mauvaise utilisation de ces éléments.

Charit décline toute responsabilité en cas de problèmes ou d'incidents techniques pouvant entraîner une perte de données. La société n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Les utilisateurs reconnaissent et garantissent qu'ils comprennent parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

4.3. Mandat de paiement

Le Bénéficiaire autorise explicitement Charit à ouvrir un Compte de paiement en son nom et pour son compte, ainsi qu'à gérer les flux financiers associés à son utilisation.

4.4 Modalités de mise en œuvre du Service

Le Bénéficiaire aura une page dédiée sur le site charit.io, à laquelle il pourra accéder et modifier les informations, dont il est seul responsable de l'exactitude. Une fois la page créée, les Mécènes pourront soutenir le Bénéficiaire selon les modalités définies par ce dernier, en respectant les conditions de seuil et de délai spécifiées. Le Bénéficiaire est entièrement responsable de l'utilisation correcte de son compte par ses employés, conformément aux présentes conditions. Charit se réserve le droit de supprimer tout compte supplémentaire ouvert par un Bénéficiaire, après remboursement des sommes versées par les Mécènes sur ces comptes, si nécessaire.

4.5 Prestation d'un Service de visibilité

Le Bénéficiaire accepte que Charit puisse réaliser des actions de communication et de promotion pour mettre en valeur les Contenus, Marques ou Logos du Bénéficiaire, en fonction du statut de sa campagne. Ces actions peuvent être effectuées sur tout support électronique ou papier, y compris les réseaux sociaux comme Facebook, ainsi que sur tout site de Charit ou d'autres plateformes.

Charit peut également organiser des campagnes de communication conjointes auxquelles le Bénéficiaire peut être invité à participer.

En utilisant les Services mentionnés dans les présentes CGU, le Bénéficiaire autorise Charit à publier ses Contenus, Marques ou Logos à des fins de communication et de promotion de l'activité de Charit et/ou du Bénéficiaire, selon les conditions décrites.

Le Bénéficiaire peut désactiver cette option en rendant ses campagnes privées via son Espace administrateur. Dans ce cas, les informations concernant le Bénéficiaire ne seront diffusées que sur les supports propres aux Services de Charit."

5 Collecte des Contributions

Lors de la création de leur page projet, les Bénéficiaires déterminent les types de Contributions ou de Dons qu'ils souhaitent recevoir. Ils ont la liberté de fixer le montant et l'affectation de ces Contributions ou de ces Dons. Les Mécènes, en utilisant les informations disponibles sur le Site, peuvent sélectionner les Projets qu'ils souhaitent soutenir financièrement et éventuellement contribuer à plusieurs Projets selon les modalités décrites ci-dessous. Les Mécènes ont le choix total du montant de leurs Dons et de leur destination. En acceptant ces conditions, le Mécène affirme que les fonds utilisés proviennent de sources légales et qu'ils ne seront pas utilisés à des fins illégales ou frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. Le Mécène doit fournir, sur demande, un justificatif d'identité valide tel qu'une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un titre de séjour. Si le Mécène refuse de fournir ce document, Charit se réserve le droit de refuser la contribution et de rembourser le montant initialement débité. Il est important de noter que les Dons des Mécènes ne créent pas de relation contractuelle directe avec Charit, qui agit simplement comme intermédiaire entre le Bénéficiaire et le Mécène pour promouvoir un Projet. Par conséquent, les obligations décrites ici concernent uniquement les engagements du Site envers les Mécènes, et ceux-ci ne peuvent pas tenir Charit responsable en cas de non-respect des engagements par les Bénéficiaires.

6 Les Engagements du Bénéficiaire

6.1 Accorder une licence non exclusive à Charit

Le Bénéficiaire accorde à Charit une licence non-exclusive sur son Logo, sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d'auteur, sur ses Contenus. Cette licence permet la reproduction, la diffusion et la représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou numérique, et sur tout réseau, y compris Internet, la télévision et les réseaux mobiles, uniquement dans le cadre de l'Accord tel que défini par les présentes conditions générales.

Sous réserve des conditions liées aux Services de visibilité, le Bénéficiaire autorise expressément Charit à effectuer des actions de communication et de promotion, mettant en avant tout ou partie des Contenus, Marques ou Logos du Bénéficiaire ; ceci sur tout support électronique ou papier, et tout réseau, y compris les réseaux sociaux tels que Facebook, ou les sites web des Partenaires.

En échange des engagements pris par Charit dans le cadre de cet Accord, cette licence est accordée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales d'utilisation. Le Bénéficiaire est responsable de défendre et d'indemniser Charit contre toute conséquence financière et tous frais en cas de litige concernant le Logo, la Marque ou les Contenus mis en ligne. Charit s'engage à respecter l'image de marque du Bénéficiaire en utilisant cette licence.

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts

Le Bénéficiaire s'engage à organiser des campagnes de collecte de fonds uniquement dans les limites définies par ses statuts. En particulier, le Bénéficiaire ne doit pas organiser de collectes pour le compte d'un tiers si ses statuts ne le permettent pas. De plus, il est interdit d'organiser des collectes de fonds pour des tiers qui ne sont pas autorisés à utiliser les Services de Charit, pour quelque raison que ce soit.

Charit se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le Bénéficiaire respecte cette disposition et se réserve le droit de résilier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment en cas de non-respect.

6.3 Accepter le système de paiement proposé par Charit et géré par un établissement agréé

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation implique l'acceptation du système de paiement proposé par Charit et géré par l'un de nos Prestataires de services de paiement agréés.

Ces prestataires disposent des agréments nécessaires conformément à la réglementation bancaire et ont été sélectionnés par Charit pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l'utilisation du Site.

À cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des informations concernant les différents systèmes de paiement proposés par Charit, figurant ci-après, en annexe des présentes.

En outre, l'acceptation des présentes conditions inclut l'acceptation des conditions générales d'utilisation proposées par le Prestataire de services de paiement partenaire.

6.4 Utilisation des fonds conformément à la description mise en ligne

Le Bénéficiaire accepte que le rôle de Charit se limite à fournir les Services décrits dans les présentes conditions, et que Charit n'est responsable que de la mise à disposition des moyens techniques permettant aux Utilisateurs d'accéder à ces Services.

Charit ne peut être tenu responsable des litiges entre un Bénéficiaire et un Utilisateur, ni des dommages résultant de leur interaction, y compris la disponibilité, la nature, l'origine des fonds, l'utilisation des fonds par le Bénéficiaire, ou la livraison par le Bénéficiaire du produit ou service promis en échange d'un don ou d'une transaction financière. Par conséquent, toute réclamation doit être dirigée en premier lieu vers le Bénéficiaire concerné.

Le Bénéficiaire s'engage expressément et garantit à Charit et aux Mécènes que les fonds reçus seront utilisés selon la finalité indiquée sur la fiche descriptive de la campagne de collecte à la date du don ou de la transaction. Il doit donc respecter cette finalité. Charit ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation non conforme des Services et/ou des fonds par un Utilisateur.

De plus, le Bénéficiaire garantit à Charit contre toute plainte, revendication et/ou action de la part d'un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers affirmant que l'utilisation des fonds par le Bénéficiaire viole leurs droits et/ou leur cause un préjudice. Par conséquent, le Bénéficiaire s'engage à indemniser Charit de tout préjudice subi et à couvrir tous les dommages-intérêts, frais et charges auxquels Charit pourrait être condamné, ou convenus dans un accord transactionnel approuvé par le Bénéficiaire.

7 Conditions financières

7.1 Détermination des revenus

Charit permet aux utilisateurs de réaliser des paiements en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte du Bénéficiaire.

7.2 Détermination des sommes dues

Charit s'engage à reverser au Bénéficiaire une somme équivalente à 100 % des paiements en ligne effectués en sa faveur. Toutefois, les Contributions volontaires perçues par Charit ne sont pas versées au Bénéficiaire.

7.3 Création d'un compte de paiement lors de l'utilisation du système de paiement Charit, Lemonway ou Stripe Connect

L'inscription sur le site Charit entraîne la création d'un compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement choisi par Charit, conformément aux conditions générales d'utilisation disponibles en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements effectués par les Mécènes au profit du Bénéficiaire.

Le compte de paiement enregistre les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par le Bénéficiaire. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un compte bancaire de dépôt.

Bénéficier devra transmettre à Charit les informations et documents listés ci-dessous, dans le délai maximum après votre inscription fixé par le Prestataire de services de paiement, sauf si ces informations et documents sont déjà en possession de Charit.

Le demandeur s'engage à fournir les informations et documents correspondant à son statut de professionnel ou de consommateur.

- Pour les personnes morales :
- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;
- pour une associations : Copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ; Statuts de l'association ; Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau signée et datée de moins de deux ans ; Photocopie du RIB au nom de l'organisme ;Copie de la pièce d'identité du mandataire ;
- un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois, justifiant de son immatriculation au RCS d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord relatif à l'Espace Économique Européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal, certifiée conforme ;
- une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal et, le cas échéant, du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25 %, si le demandeur n'a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national ou s'il n'est pas assujetti à cette obligation.

Il peut également être demandé au Titulaire de fournir un relevé d'identité bancaire d'un compte ouvert à son nom auprès d'un Prestataire de Services de Paiement Tiers.

Il est expressément prévu que Charit se réserve la possibilité de demander, avant toute inscription et à tout moment pendant la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

La non-transmission de ces éléments dans les délais et/ou seuils fixés par les Prestataires de services de paiement partenaires de Charit peut limiter tout ou partie des services de paiement associés au compte de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire.
Charit se réserve le droit de fermer les comptes de paiement inactifs pendant une période d'au moins 24 mois sans réception de paiement.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute information initialement communiquée à Charit pour l'ouverture d'un Compte de paiement auprès d'un Prestataire de service de paiement tiers sera automatiquement transférée à Charit en sa qualité de Prestataire de service de paiement, afin d'ouvrir un Compte de paiement dans les livres de cette dernière, si nécessaire pour la bonne fourniture des Services.

7.4 Conditions préalables au versement des sommes collectées par votre Organisme

Charit procédera aux virements des montants dus au Bénéficiaire, à condition que les documents requis pour l'ouverture du compte aient été soumis et validés par le Prestataire de services de paiement.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que, par défaut, les fonds seront versés uniquement "sur demande" du Bénéficiaire, sauf indication contraire dans les conditions générales d'utilisation du Prestataire de services de paiement. Dans ce cadre, les fonds seront disponibles pour le versement 7 jours ouvrés après la réception du paiement par le Mécène. Le Bénéficiaire peut également opter pour un versement mensuel via les paramètres de son Espace administrateur. Dans ce cas, les montants dus seront versés aux alentours du 10 du mois suivant celui où le paiement a été effectué.

Le Bénéficiaire reconnaît que si le Prestataire de services de paiement ne propose pas ou n'autorise pas le versement "sur demande", les fonds seront versés exclusivement sur une base mensuelle, selon les modalités précédemment décrites.

Le Bénéficiaire comprend que toute demande de modification des informations de paiement entraînera la suspension des versements, le temps de vérifier les nouvelles informations.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que le calendrier des paiements est indicatif et n'engage en rien Charit. Après l'activation de la demande de paiement, des délais bancaires, indépendants de Charit, peuvent s'appliquer avant que les fonds n'arrivent sur le compte bancaire du Bénéficiaire.

Charit se réserve le droit de suspendre temporairement la possibilité de paiement "sur demande" afin d'effectuer des contrôles ou des vérifications sur le Compte de paiement si nécessaire. Charit peut également suspendre toute demande de virement initiée par un Bénéficiaire n'ayant pas satisfait à la procédure d'identification, conformément aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité à ces CGU.

7.5 Reçus fiscaux et documents juridiques

Charit peut gérer l'émission de reçus fiscaux pour votre Bénéficiaire, à condition qu'il soit éligible aux dispositifs de réduction d'impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis, et 978). Si votre Bénéficiaire est reconnu d'intérêt général ou bénéficie d'une utilité publique et active cette option dans son Espace Administrateur, Charit s'engage à envoyer un reçu fiscal aux Mécènes ayant effectué un don, en fonction des informations fournies par ces derniers via le formulaire du site.

Lors d'un paiement en ligne, les Mécènes doivent renseigner leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Email ainsi que le montant du don destiné au Bénéficiaire. Une fois le paiement effectué sur le site, Charit envoie automatiquement un email de confirmation du paiement et, si éligible, un reçu fiscal.

Charit décline toute responsabilité en cas de déclaration incorrecte par le Bénéficiaire concernant son aptitude à émettre des Reçus fiscaux dans son Espace Administrateur.

Charit rappelle que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations ouvrant droit à un avantage fiscal. L'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) impose une amende fiscale de 25 % des montants mentionnés à tort sur les Reçus fiscaux. Les dirigeants en poste au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende si leur mauvaise foi est prouvée.

Pour une sécurité juridique accrue, Charit conseille au Bénéficiaire de vérifier qu'il remplit les critères des articles 200, 238 bis, et 978 du Code général des impôts, et rappelle que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 permet aux organismes de demander une clarification à l'administration fiscale via un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

7.6 Remboursement

Les paiements effectués par les Mécènes sur le site de Charit ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de Charit.

Charit agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Mécènes et le Bénéficiaire et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursement ou de rétractation formulées par les Mécènes. Par conséquent, Charit ne peut être tenu responsable à ce titre. Le remboursement des billets en cas d'annulation de l'événement est à la seule discrétion du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut choisir de rembourser les Mécènes de manière individuelle, à sa propre discrétion.

7.7 Propriété intellectuelle

Charit conserve l'entière propriété de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services proposés au Bénéficiaire. Aucun de ces droits n'est transféré au Bénéficiaire dans le cadre des présentes conditions.

8 Responsabilité de Charit

(a) Charit prend toutes les précautions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la maintenance de son Site, en utilisant des informations et des moyens techniques fiables. Cependant, Charit ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs ou interruptions du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. Charit décline toute responsabilité à cet égard. De plus, Charit peut modifier le contenu et les fonctionnalités du Site sans préavis, et invite les Membres à consulter régulièrement ces modifications. Sauf indication contraire, toute nouvelle fonctionnalité ou service ajouté sera soumis aux présentes Conditions Générales.

(b) La responsabilité de Charit ne peut être engagée, sauf en cas de faute lourde ou dol, pour tout acte, omission, ou retard dans l'exécution de ses obligations, résultant d'un acte ou d'une omission d'un autre Membre ou d'une tierce personne liée à ce dernier, causant un dommage ou une perte au Membre.

(c) Charit ne pourra pas être tenu responsable des dégradations, suspensions ou interruptions des Services dues à la Force Majeure, à un Membre, à un tiers, ou aux imprévus techniques liés à la complexité des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur le Site et des conséquences qui en découlent. Ils garantissent ne pas publier de contenus violant les Droits de Propriété Intellectuelle, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, ou aux bonnes mœurs. En cas de violation, Charit se réserve le droit de suspendre ou d'exclure les Membres responsables et de supprimer les contenus en question.

(e) Charit s'efforce de maintenir le Site accessible en continu, mais n'a aucune obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu pour maintenance ou autres raisons, sans que Charit soit responsable des conséquences pour les Membres ou tiers. Charit peut également modifier ou fermer le Site à tout moment sans préavis. Charit n'est pas responsable de la perte ou détérioration des données. Les liens vers des sites externes ne relèvent pas de la responsabilité de Charit.

(f) Charit propose un forum d'expression pour les Projets, mais n'assume aucune responsabilité éditoriale pour les opinions ou contenus échangés. Les Membres sont responsables des contenus qu'ils publient, et doivent s'assurer qu'ils respectent les lois en vigueur. Charit n'exerce pas de modération préalable et agit uniquement comme hébergeur au sens de la LCEN.

(g) Charit n'est pas tenue de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui, selon son jugement raisonnable, pourrait violer une loi, une réglementation ou un devoir de confidentialité.

(h) Charit ne peut être tenue responsable de tout dommage survenant après l'expiration ou la résiliation des présentes conditions.

(i) Charit n'offre aucun conseil aux Membres et n'est pas responsable des conséquences de la contribution des Dons. Charit ne fournit pas de recommandations ou d'avis fiscaux, et chaque Membre doit se renseigner sur ses obligations fiscales liées aux contributions et collectes de Dons.

9 Données personnelles

Le Bénéficiaire déclare qu'il respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la transparence, la sécurité, et la confidentialité des données qu'il collecte et traite dans le cadre des présentes.

Charit s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, en garantissant notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679. Charit décline toute responsabilité concernant le traitement des données personnelles effectué par un Utilisateur dans le cadre de ses activités via la Plateforme, auquel Charit est strictement étranger. Il incombe à chaque Utilisateur de respecter les obligations réglementaires en la matière.

Charit n'est en aucun cas responsable du traitement des données personnelles réalisé par un Bénéficiaire ou un Utilisateur dans le cadre des activités et opérations menées via Charit, auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à chaque Bénéficiaire ou Utilisateur de respecter les obligations réglementaires applicables.

Le Bénéficiaire peut, dans le cadre de son utilisation des Services, demander et collecter auprès des Mécènes, en son nom et pour son compte, toute donnée personnelle complémentaire qu'il juge nécessaire. Il reconnaît et accepte que Charit, en tant que sous-traitant, conserve ces données collectées via le Service. Charit s'engage à effectuer ces opérations pour le compte du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est informé que Charit ne dispose pas d'agrément en tant qu'hébergeur de données de santé. Par conséquent, le Bénéficiaire s'engage à ne pas collecter ou stocker de documents, fichiers ou informations contenant des données de santé ou des données personnelles sensibles, sauf à en assumer l'entière responsabilité.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Elles s'engagent également à respecter les clauses de sous-traitance jointes en annexe au présent document.

10 Confidentialité

Si votre Bénéficiaire accède à des informations non publiques ou de nature confidentielle, il s'engage, ainsi que ses membres, à maintenir la stricte confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers.

11 Durée et Suspension

Le partenariat entre votre Bénéficiaire et Charit prend effet dès la finalisation de la procédure d'adhésion en ligne et dure le temps nécessaire à la réalisation du partenariat.

Charit se réserve le droit de suspendre immédiatement le partenariat et le compte créé sur le site Charit, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
* Non-respect des présentes conditions générales ;
* Non-respect des conditions générales d'utilisation du système de paiement ;
* Blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
* Non-respect de la législation en vigueur ou des droits d'autrui ;
* Non-respect de la charte éthique de Charit ;
* Fourniture de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
* Risque de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou tout risque affectant la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Charit ;
* Réception par l'établissement gérant le système de paiement d'un nombre important de demandes de remboursement, d'annulations ou de contestations pour ordres non autorisés ;
* Signalements de Contenus par les Internautes.
Tout paiement destiné à votre Bénéficiaire sera également immédiatement suspendu en cas de suspension du partenariat.

12 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

13 Gestion des réclamations et médiation

Réclamations envers Charit :

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par téléphone au +33 (0)7 52 16 38 97, ou par courrier à l'adresse suivante : Service Client Charit, PLACE MARTIN LEVASSEUR, 93400, SAINT-OUEN-SUR-SEINE.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous fournir une réponse définitive sous 2 mois. Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée à votre demande dans les meilleurs délais.

14 Généralités

14.1 Indépendance

Charit et votre Bénéficiaire agissent indépendamment l'un de l'autre, chacun pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, y compris pour les actions ou omissions de leurs employés, membres ou représentants.

En conséquence, Charit et votre Bénéficiaire affirment qu'aucun lien autre que ce partenariat ne les unit, et qu'il n'existe aucune direction commune entre ces deux entités distinctes.

Aucun pouvoir n'est accordé à l'une des parties pour représenter ou engager l'autre dans le cadre de ces conditions générales, à l'exception du mandat qui permet à Charit de recevoir des paiements. Il n'y a aucune responsabilité solidaire entre Charit et votre Bénéficiaire concernant les obligations découlant de ce partenariat.

14.2 Domiciliation

Votre Bénéficiaire établit son domicile à l'adresse de son siège social, telle qu'elle a été fournie lors de l'inscription en ligne. Charit est domicilié à l'adresse de son siège social, mentionnée en haut de ces conditions générales de partenariat.

14.3 Contribution volontaire

Charit est un service gratuit, ce qui signifie que les Services mentionnés dans cet Accord sont fournis aux Bénéficiaires sans frais. Toute modification de cette clause se fera selon les dispositions de l'article 9 ci-dessous.

Chaque Bénéficiaire peut, à tout moment et selon son souhait, effectuer une Contribution volontaire à Charit, du montant de son choix.

Cette Contribution volontaire est totalement optionnelle et découle uniquement de la volonté du Bénéficiaire ou du Mécène de soutenir Charit. Elle ne doit en aucun cas être considérée comme un paiement pour les Services ou comme une commission sur les paiements réalisés par les Mécènes.

14.4 Nullité

Si l'une des clauses de ces conditions générales est déclarée nulle, cela ne compromettra pas la validité du reste de l'Accord. L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une clause ne remettra pas en question la validité des autres clauses. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant des effets économiques similaires. Lors de l'interprétation de ces conditions générales, l'équilibre contractuel convenu et les objectifs visés seront pris en considération.

14.5 Tolérance

Toute tolérance dans l'exercice d'un droit par l'une des parties ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'empêche pas son exercice ultérieur pendant la durée des présentes conditions générales.

14.6 Intégralité

Les présentes conditions générales de partenariat Charit, les conditions générales relatives à l'utilisation des services de paiement proposés par LemonWay ou Stripe, ainsi que les documents mis à disposition de votre Bénéficiaire sur le Service constituent l'intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles remplacent toutes les dispositions antérieures. Toute modification ne peut résulter que d'un avenant écrit signé par Charit et le représentant légal de votre Bénéficiaire.

14.7 Notifications et communications

Toutes notifications et communications de Charit à l'attention du Bénéficiaire seront valablement effectuées par email à l'adresse du mandataire actuel, renseignée dans l'espace administrateur, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si Charit le juge nécessaire. Elles seront considérées comme reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l'avis de réception, sauf mention contraire explicite dans le présent Accord.

14.8 Cession des droits

En cas d'acquisition de Charit par une tierce partie ou de fusion avec une autre entité, Charit se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d'utilisation à cette tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

14,9 Cessation d'activité

Si Charit cesse son activité, toutes les sommes collectées via ses Services seront versées aux Bénéficiaires concernés. Charit ne peut en aucun cas utiliser les fonds des Bénéficiaires pour régler ses propres créances.

ANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES STRIPE - FRANCE

Dernière mise à jour : 20 novembre 2025

Dans le cadre des services proposés par le CHARIT, certaines fonctionnalités nécessitent l'usage d'un prestataire de services de paiement agréé. Pour assurer la sécurité et le traitement des transactions financières, le CHARIT s'appuie sur Stripe Payments Europe, Limited (" Stripe "), établissement de paiement disposant des autorisations réglementaires nécessaires.

Le traitement des paiements, l'encaissement, la transmission des fonds ainsi que les vérifications réglementaires (KYC, lutte contre la fraude, conformité) sont réalisés directement par Stripe. En utilisant les services de CHARIT impliquant un paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ces opérations soient effectuées par Stripe et qu'elles sont régies par les Conditions d'utilisation des Services Stripe, accessibles à l'adresse suivante :
👉 https://stripe.com/legal/ssa

Les présentes dispositions constituent une annexe aux Conditions Générales d'Utilisation de CHARIT. Elles précisent le cadre dans lequel les services de paiement Stripe sont mis à disposition des Utilisateurs, et les obligations qui en découlent. L'acceptation des CGU de CHARIT emporte également acceptation pleine et entière des conditions contractuelles de Stripe, lesquelles forment un accord juridique direct entre l'Utilisateur et Stripe.

Pour la commodité des utilisateurs, une traduction en français de la version anglaise de cette page a été fournie. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La version originale anglaise est la seule qui fasse autorité et qui soit juridiquement contraignante.

Pour la commodité des Utilisateurs, une traduction française de la version anglaise de la présente page a été mise à disposition. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La seule version faisant foi et ayant valeur contractuelle demeure la version originale en langue anglaise.

Les présentes Conditions d'utilisation des services Stripe (ci-après les " Conditions ") constituent un accord juridique conclu entre Stripe Payments Europe, Ltd. (" Stripe " ou " nous ") et la personne physique ou morale (" vous ", " votre " ou l'" Utilisateur ") procédant à l'inscription sur la page de création d'un Compte Stripe en vue de bénéficier des services de traitement des paiements, de gestion de données, de technologies, d'analyses ou de toute autre prestation commerciale proposée par Stripe ou par l'une de ses sociétés affiliées (ci-après individuellement un " Service ").

Les présentes Conditions définissent les termes et modalités gouvernant l'utilisation de l'ensemble de ces Services.

Nous invitons tout Utilisateur à prendre connaissance des présentes Conditions et à solliciter, le cas échéant, toute clarification nécessaire avant de recourir aux Services.

L'accès aux Services ou leur utilisation suppose l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions des présentes Conditions. À défaut d'acceptation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.