CGU Utilisateurs - Charit.io

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - UTILISATEURS - CHARIT

Charit SAS, au capital de 3 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 928 437 052, dont le siège social est situé Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.

CHARIT est enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26002345 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément aux articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.

CHARIT est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Coordonnées de contact :
Courriel : [email protected]
Site internet : www.charit.io

Clause de non-responsabilité :
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.

Dernière mise à jour : 23 février 2026

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1. PRÉAMBULE
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation - Utilisateurs (ci-après les " CGU Utilisateurs ") définissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après " l'Utilisateur ") peut accéder au site internet www.charit.io (ci-après " le Site ") et utiliser les services proposés par Charit (ci-après les " Services ").

Elles s'appliquent à tout visiteur ou Mécène utilisant la Plateforme Charit, sans préjudice des conditions générales applicables aux Bénéficiaires, ainsi que des conditions générales des Prestataires de services de paiement.

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2. OBJET
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Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de déterminer :
(i) les droits et obligations des Utilisateurs lors de l'accès au Site ;
(ii) les conditions d'utilisation des Services, notamment la réalisation d'une Opération (Don, adhésion, billetterie, inscription ou autre contribution proposée par un Bénéficiaire) ;
(iii) les limites de responsabilité de Charit.

L'Utilisateur reconnaît que la réalisation d'une Opération via la Plateforme suppose l'acceptation intégrale des présentes CGU Utilisateurs.

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3. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
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3.1 Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la signification indiquée dans les CGU Bénéficiaires ou ci-dessous :

" Utilisateur " : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, inscrite ou non, et pouvant effectuer un Don en qualité de Mécène.

" Compte Utilisateur " : espace personnel permettant à l'Utilisateur de gérer ses informations, Dons et justificatifs.

" Don " : tout versement effectué par un Utilisateur au profit d'un Bénéficiaire via la Plateforme Charit.

" Opération " : désigne toute transaction réalisée via la Plateforme, incluant notamment un Don, une adhésion, un achat de billet, une inscription ou toute autre contribution financière proposée par un Bénéficiaire.

3.2 Interprétation
Sauf mention contraire :
(i) les termes au pluriel incluent le singulier et inversement ;
(ii) toute référence à un texte juridique inclut ses modifications et versions en vigueur ;
(iii) toute référence à un document inclut ses versions ultérieures.

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4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
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4.1 Accès technique

L'accès au Site nécessite une connexion internet et un terminal compatible. L'Utilisateur demeure seul responsable :
- de son équipement,
- de la sécurité de son environnement informatique,
- des sauvegardes de ses justificatifs (attestations, reçus fiscaux, etc.).

4.2 Paiements et Prestataires de services de paiement

Toute Opération impliquant un paiement est traitée par un Prestataire de services de paiement agréé (Stripe Payments Europe Limited).

L'Utilisateur reconnaît que :
(i) Charit n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement ;
(ii) le contrat de services de paiement est conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire ;
(iii) le Prestataire peut demander des justificatifs (KYC).

En cas de refus d'acceptation des conditions du Prestataire, l'Utilisateur ne peut réaliser de Don.

4.3 Contribution volontaire

Rémunération de CHARIT : CHARIT ne prélève aucune commission sur les paiements réalisés par les Utilisateurs. Les seuls frais appliqués sont ceux du Prestataire de services de paiement concerné, conformément à sa grille tarifaire en vigueur. CHARIT peut percevoir, de manière facultative et sans contrepartie, une contribution volontaire laissée par l'Utilisateur lors du règlement. Cette contribution constitue la seule source de rémunération directe de CHARIT au titre des collectes réalisées via la Plateforme.
Elle est entièrement facultative, librement modifiable par l'Utilisateur (y compris ramenée à zéro), n'est pas proportionnelle de manière obligatoire au montant du Don, et ne conditionne en aucun cas la réalisation du Don ni l'accès aux Services.

Lors d'un Don, l'Utilisateur peut choisir de verser au profit de Charit une Contribution volontaire :
- facultatif ;
- distincte du Don versé au Bénéficiaire ;
- sans contrepartie.

Elle apparaît séparément sur l'attestation de paiement.

Le choix relatif à la Contribution volontaire est présenté de manière distincte et indépendante du Don. L'Utilisateur peut modifier ou supprimer cette Contribution à tout moment avant validation définitive du paiement.

La Contribution volontaire n'est en aucun cas reversée au Bénéficiaire et ne constitue pas une retenue sur les sommes qui lui sont dues.

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5. COMPTE UTILISATEUR, INSCRIPTION ET SÉCURITÉ
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5.1 Création du Compte

La création d'un Compte Utilisateur permet de :
- gérer ses Opérations (Dons, adhésions, billets, inscriptions, etc.) ;
- accéder à ses justificatifs ;
- modifier ses informations personnelles.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour.

5.2 Identifiants

L'Utilisateur s'engage à :
- ne jamais communiquer ses identifiants ;
- prendre toutes les mesures pour assurer leur confidentialité ;
- informer Charit de tout accès frauduleux.

Toute action effectuée avec ses identifiants est présumée être de son fait.

5.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. Il lui appartient de sauvegarder au préalable ses justificatifs.

Charit peut également fermer un Compte conformément à l'article 11.

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6. RÔLE DE CHARIT ET RELATIONS CONTRACTUELLES
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L'Utilisateur est informé que :
(i) le contrat de Don est conclu entre le Mécène et le Bénéficiaire ;
(ii) le contrat de services de paiement est conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire ;
(iii) Charit agit uniquement comme intermédiaire technique et, en qualité d'IFP, comme intermédiaire entre Mécènes et Bénéficiaires.

Charit n'est en aucun cas responsable :
- de la réalisation ou de l'exécution des Projets ;
- de l'utilisation des fonds collectés ;
- des litiges entre Bénéficiaires et Mécènes.

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7. DONS, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
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Le Don constitue un acte volontaire et irrévocable au profit du Bénéficiaire.
Compte tenu de sa nature, il ne constitue ni un contrat de vente ni une prestation de services fournie par CHARIT au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé au titre du Don à l'encontre de CHARIT.

Tout remboursement éventuel :
- est du ressort exclusif du Bénéficiaire ou du Prestataire ;
- ne relève jamais de Charit.

Cette disposition ne prive pas l'Utilisateur des droits impératifs dont il pourrait bénéficier en application du droit de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

7.1 Défiscalisation et reçus fiscaux

Lorsque le Bénéficiaire délivre un reçu fiscal, l'Utilisateur reconnaît que cette délivrance relève exclusivement de la responsabilité du Bénéficiaire, sous sa seule déclaration et sous son unique contrôle.

Le CHARIT n'effectue aucune vérification de l'éligibilité fiscale d'un Bénéficiaire, de son statut juridique, ni de la validité des reçus fiscaux qu'il émet. Les mentions relatives à la défiscalisation sont fournies directement par le Bénéficiaire.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que :
(i) Le CHARIT n'est pas responsable en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'irrégularité d'un reçu fiscal ;
(ii) tout litige ou contestation portant sur un avantage fiscal doit être adressé directement au Bénéficiaire ;
(iii) aucun recours ne peut être exercé contre le CHARIT au titre d'un contrôle ou redressement fiscal relatif à un reçu fiscal.

CHARIT n'atteste jamais du droit d'un Bénéficiaire à délivrer des reçus fiscaux et ne garantit en aucun cas l'obtention effective d'un avantage fiscal, celui-ci dépendant exclusivement de la situation personnelle du Donateur et de la législation applicable.

Lorsque le Bénéficiaire est établi hors de France, tout avantage fiscal éventuel dépend exclusivement de la législation applicable au Donateur et au Bénéficiaire.
CHARIT ne garantit aucun régime de déduction ou de réduction fiscale applicable aux Dons transfrontaliers.

7.2. Contreparties et montant ouvrant droit à réduction fiscale

Le Donateur est informé que :
(i) si un don donne lieu à une contrepartie, seule la fraction du don excédant la valeur réelle de la contrepartie peut ouvrir droit à un avantage fiscal ;
(ii) la valeur de chaque contrepartie est déclarée sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire ;
(iii) CHARIT n'opère aucun contrôle fiscal, juridique ou comptable sur la valeur des contreparties ou sur le montant ouvrant droit à réduction ;
(iv) le montant figurant sur le reçu fiscal est établi sur la base des déclarations du Bénéficiaire.

En cas d'incertitude, le Donateur est invité à consulter la doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250) ou à solliciter un conseil fiscal.

Le CHARIT ne procède à aucune validation ou audit de la valeur des contreparties déclarées par le Bénéficiaire.

7.3 Contestation bancaire (chargeback)

En cas de contestation d'un paiement par l'Utilisateur auprès de son établissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement (procédure dite de "chargeback"), la décision prise par le Prestataire de services de paiement s'impose aux Parties.

CHARIT ne saurait être tenu responsable des conséquences financières d'une telle contestation, lesquelles relèvent exclusivement des relations entre l'Utilisateur, le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement.

7.4 Erreur manifeste de paiement

En cas d'erreur manifeste dans la saisie du montant du Don (notamment en cas d'erreur de frappe), l'Utilisateur est invité à contacter sans délai le Bénéficiaire concerné ainsi que le Prestataire de services de paiement.

Le CHARIT n'intervient pas dans la gestion des demandes liées à une erreur de montant et ne garantit pas la possibilité d'un remboursement.

7.5 Don récurrent

Lorsque cette option est proposée, l'Utilisateur peut souscrire à un Don récurrent, consistant en des prélèvements automatiques périodiques au profit d'un Bénéficiaire. Le montant et la périodicité sont déterminés lors de la souscription. L'Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son Don récurrent via son Espace personnel ou selon les modalités indiquées par le Bénéficiaire.

La résiliation prend effet pour les échéances futures. Toute échéance déjà initiée au moment de la demande de résiliation pourra être exécutée et ne donnera lieu à aucun remboursement par le CHARIT.

CHARIT agit exclusivement comme intermédiaire technique. Les prélèvements sont exécutés par le Prestataire de services de paiement. En cas de contestation bancaire, la décision du Prestataire s'impose.

L'Utilisateur reçoit une confirmation électronique récapitulant les caractéristiques du Don récurrent.

7.6 Autres opérations (adhésion, billetterie, vente)

Les Opérations autres que les Dons (notamment adhésions, billetterie, inscriptions ou ventes de produits ou services) constituent des contrats conclus directement entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire concerné.

CHARIT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique pour la mise en relation et le traitement des paiements.

Les conditions relatives à l'exécution, à la livraison, à l'accès à un événement, aux modalités de résiliation ou au droit de rétractation sont déterminées par le Bénéficiaire, conformément à la réglementation applicable à la nature de l'Opération.

CHARIT ne saurait être tenue responsable :
- de l'annulation d'un événement,
- de la modification d'une prestation,
- de l'exécution d'une adhésion,
- ou de la livraison d'un produit ou service.

En cas de litige, l'Utilisateur devra s'adresser directement au Bénéficiaire concerné.

Lorsque l'Opération est soumise au droit de rétractation, celui-ci s'exerce exclusivement auprès du Bénéficiaire conformément à la réglementation applicable.

7.7 Contrat-type de don

Le contrat-type de don applicable aux opérations réalisées via la Plateforme est accessible dans la rubrique " Documentation relative au financement participatif ".

En validant un Don, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document.

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8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
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L'Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter au sens du Code civil.
Les Services sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Toute utilisation des Services par un mineur doit intervenir sous la responsabilité et avec l'autorisation expresse de son représentant légal.

L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est titulaire ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers.

Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès au Site.

L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers Charit, ses équipes et les autres Utilisateurs. Tout comportement abusif, malveillant, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entraîner une suppression immédiate de l'accès.

L'Utilisateur garantit CHARIT contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, perte, frais ou honoraires (y compris frais d'avocat) résultant d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable, ou de la violation des droits d'un tiers.

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9. RESPONSABILITÉ DE CHARIT
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CHARIT n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

CHARIT ne saurait être responsable :
- des interruptions du Site ;
- des dommages indirects ;
- des litiges entre Utilisateurs et Bénéficiaires ;
- des décisions ou contrôles des Prestataires de services de paiement ;
- des conséquences fiscales des Dons ou Contributions volontaires.

Le CHARIT ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.

Le CHARIT met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, mais ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'attaque ou d'accès non autorisé. L'Utilisateur reconnaît que CHARIT n'est tenue qu'à une obligation de moyens raisonnables en matière de cybersécurité.

Le CHARIT ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences fiscales liées à l'émission, la validité ou l'utilisation des reçus fiscaux émis par les Bénéficiaires. Le CHARIT n'atteste jamais du droit d'un Bénéficiaire à délivrer de tels reçus et n'offre aucune garantie en la matière.

L'Utilisateur reconnaît que le CHARIT ne formule aucune recommandation quant au choix d'un Projet ou à l'opportunité d'un Don et n'intervient pas dans l'appréciation personnelle, morale ou financière du Donateur.

Les enregistrements informatiques, données conservées dans les systèmes de CHARIT et échanges électroniques constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties, sauf preuve contraire.

CHARIT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du CHARIT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT, ni en cas de dommages corporels.

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10. DONNÉES PERSONNELLES
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Charit traite les données personnelles conformément :
- au RGPD,
- à la loi Informatique et Libertés,
- et à sa Politique de confidentialité.

La Politique précise :
- les données collectées ;
- leurs finalités ;
- les durées de conservation ;
- les droits des Utilisateurs.

Les Prestataires de services de paiement traitent également certaines données en qualité de responsables de traitement.

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11. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
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CHARIT peut suspendre ou supprimer, sans préavis, sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale, l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- suspicion de fraude ou d'activité illicite ;
- demande d'une autorité ou du Prestataire ;
- atteinte à la sécurité du Site.

Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.

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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les éléments du Site, hors contenus des Bénéficiaires, constituent la propriété de Charit ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

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13. MODIFICATION DES CGU UTILISATEURS
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Charit peut modifier à tout moment les présentes CGU Utilisateurs.
La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, ceux-ci seront informés par tout moyen approprié avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

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14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

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15. VALIDITÉ PARTIELLE
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

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16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
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CHARIT pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU dans le cadre d'une restructuration, cession d'activité, fusion, acquisition ou changement de contrôle, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

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17. RÉCLAMATION ET MÉDIATION
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Toute réclamation relative à l'utilisation des Services peut être adressée à CHARIT par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

CHARIT s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CHARIT.

Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande auprès de CHARIT ou consultées sur le site internet de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), lorsque le litige relève des activités d'intermédiation en financement participatif.

Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/