CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - CHARIT

Charit SAS, au capital de 3500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 928437052, dont le siège social est situé Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.

CHARIT est enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26002345 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément aux articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.

CHARIT est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Coordonnées de contact :
Courriel : [email protected]
Site internet : www.charit.io

Clause de non-responsabilité :
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.

Dernière mise à jour : 23 février 2026

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1. PRÉAMBULE
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Charit a conçu et développé une gamme d'outils facilitant la collecte et la gestion des contributions, le traitement des paiements étant assuré exclusivement par des prestataires de services de paiement agréés, pouvant être effectués au bénéfice d'associations, de fondations, de fonds de dotation, de musées, d'établissements relevant notamment du ministère de la Culture et, plus largement, de tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, y compris les entités à but non lucratif (ci-après les " Bénéficiaires "), sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Ces outils de collecte de fonds englobent toutes les activités susceptibles d'entraîner un paiement, incluant, sans limitation, les sollicitations de dons, les campagnes de financement participatif, la billetterie d'événements, les adhésions, ainsi que les inscriptions à des activités proposées par les Bénéficiaires.

Charit offre ce service à titre gracieux et ne perçoit à ce titre aucune commission sur les sommes collectées au profit des Bénéficiaires. Charit peut toutefois recevoir des Contributions volontaires, telles que définies aux présentes.

Pour que le Bénéficiaire puisse utiliser ces services et renforcer ses opérations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d'accepter les présentes conditions, qui définissent les termes de la collaboration avec Charit.

L'adhésion aux présentes Conditions Générales implique également le respect des conditions générales d'utilisation émises par les prestataires de services de paiement partenaires de Charit, annexées aux présentes (notamment Stripe Payments Europe Limited), conformément à l'article 7.

Charit n'est pas un établissement de crédit ni un établissement de paiement. Les services de paiement (ouverture et tenue de comptes de paiement, exécution des opérations de paiement, encaissement et reversement des fonds) sont fournis par des prestataires de services de paiement dûment agréés (ci-après les " Prestataires de services de paiement "). Le contrat-cadre de services de paiement est conclu directement entre le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement concerné, conformément à leurs propres conditions générales.

Le service proposé par Charit s'appuie sur l'établissement et la gestion d'un compte de paiement auprès de ces Prestataires de services de paiement. Les conditions applicables à ces comptes sont spécifiées à la fois dans les présentes Conditions Générales et dans les conditions générales d'utilisation des Prestataires de services de paiement, annexées aux présentes.

En tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP), Charit met en relation, au moyen de son Site, des Bénéficiaires (porteurs de projet) et des Mécènes (donateurs), dans le cadre d'opérations de financement participatif sous forme de don.

Charit n'est pas autorisée à détenir elle-même les fonds versés par les Mécènes. Les fonds destinés aux Bénéficiaires sont encaissés, conservés et reversés exclusivement par des Prestataires de services de paiement dûment agréés, tel que Stripe Payments Europe Limited.

1.1 Nature des relations contractuelles

L'Utilisateur est informé que :

(i) le contrat de don est conclu directement entre le Mécène et le Bénéficiaire ;
(ii) le contrat de services de paiement est conclu directement entre l'Utilisateur (Mécène et/ou Bénéficiaire) et le Prestataire de services de paiement concerné ;
(iii) le présent Accord a pour objet de régir les relations entre CHARIT et les Bénéficiaires, sans préjudice des dispositions applicables aux Mécènes.

Charit n'est en aucun cas partie au contrat de don conclu entre un Mécène et un Bénéficiaire, ni au contrat-cadre de services de paiement conclu avec les Prestataires de services de paiement. En conséquence, Charit ne peut être tenue responsable des manquements contractuels imputables au Bénéficiaire ou au Prestataire de services de paiement.

Le Bénéficiaire mandate expressément Charit, à titre non exclusif et limité, pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes instructions nécessaires à l'ouverture et à la gestion du compte de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire.
Les fonds ne transitent jamais sur des comptes détenus ou contrôlés par Charit, laquelle n'est pas autorisée à recevoir, conserver ou manipuler des fonds au nom des Bénéficiaires ou des Mécènes.

1.2 Statut réglementaire de CHARIT

CHARIT agit exclusivement en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour des opérations de financement participatif sous forme de don, avec ou sans contrepartie, à l'exclusion de toute contrepartie financière.

CHARIT :
(i) ne fournit aucun service d'investissement ;
(ii) ne propose aucun instrument financier ;
(iii) ne réalise aucune activité de conseil en investissement ;
(iv) ne détient jamais les fonds collectés ;
(v) n'exerce aucune activité d'établissement de paiement ou de crédit.
Les fonds sont exclusivement traités par des Prestataires de Services de Paiement agréés.

CHARIT ne permet pas la collecte de fonds en contrepartie de titres financiers, d'obligations, de prêts rémunérés ou de tout instrument financier. Les campagnes de financement participatif proposées via la Plateforme sont exclusivement réalisées sous forme de dons, avec ou sans contrepartie non financière.

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2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
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2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

" Abonnement " ou " Don récurrent " : désigne la souscription par un Mécène à des versements récurrents ou à des contenus/services récurrents proposés par un Bénéficiaire.

" Accord " : désigne les présentes Conditions Générales, y compris leurs annexes (notamment les conditions générales d'utilisation émises par les Prestataires de services de paiement) et tout avenant ultérieur.

" Annexe " : désigne tout document joint aux présentes Conditions Générales, y compris les contrats conclus avec les Prestataires de services de paiement.

" API " : désigne l'interface de programmation applicative développée par Charit permettant la communication entre des applications tierces et les systèmes de Charit.

" Association " : désigne toute entité à but non lucratif légalement constituée selon le droit applicable dans son pays d'établissement, notamment association loi 1901, ASBL belge, eingetragener Verein (e.V.) allemand, fondation ou fonds de dotation.

" Attestation " : document signé par le représentant légal du Bénéficiaire attestant du respect des obligations prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales.

" Conditions Générales " : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du site et des Services Charit, accessibles sur www.charit.io.

" Contenus " : désigne l'ensemble des textes, photos, vidéos, éléments graphiques et autres contenus publiés par le Bénéficiaire sur la Plateforme Charit, ainsi que les contreparties matérielles ou immatérielles fournies ou produites par le Bénéficiaire au profit d'un Mécène (vidéos, audios, liens, pièces jointes, contenus écrits, images, magazines, livres, bandes dessinées, visites guidées, cartes d'accès, etc.).

" Contreparties " : désigne les avantages potentiels que le Bénéficiaire propose aux Mécènes en échange de leur contribution.

" Contribution volontaire " : désigne le montant libre, facultatif et distinct du Don, versé soit par un Mécène ou un Bénéficiaire à Charit pour soutenir la Plateforme. Cette contribution n'est pas une commission sur les paiements.

" Droits de Propriété Intellectuelle " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, bases de données, etc.), enregistrés ou non, dans le monde entier.

" Espace Individualisé " : désigne le compte et l'espace réservé sur la Plateforme Charit, dédié à un Bénéficiaire pour présenter son établissement et ses Projets, ou à un Mécène pour gérer ses informations.

" Force Majeure " : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

" Frais bancaires " : désigne les commissions et frais perçus par les Prestataires de services de paiement (tel que Stripe) conformément à leurs conditions tarifaires.

" Jour Ouvré " : désigne un jour où les banques à Paris sont généralement ouvertes, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

" Mécène " : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le site Charit, effectuant un ou plusieurs Dons et/ou bénéficiant des Services, identifiée en tant que payeur.

" Membre " : désigne collectivement les Bénéficiaires et les Mécènes inscrits sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales.

" Particulier " : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.

" Prestataire de services de paiement " : désigne l'établissement de paiement ou de monnaie électronique choisi par Charit (notamment Stripe Payments Europe Limited) pour fournir les services de paiement.

" Projet " : désigne toute initiative, à but non lucratif, menée par un Bénéficiaire et publiée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

" Propriété intellectuelle Charit " : désigne tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Charit (logo, marque, logiciels, design, contenus, etc.)

" Reçu Fiscal " : désigne le document attestant d'un don ouvrant éventuellement droit à un avantage fiscal, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

" Services " : désigne l'ensemble des services, gratuits ou payants, proposés sur la Plateforme Charit.

" Site " ou " Plateforme Charit " : désigne le site internet accessible à l'adresse www.charit.io, via lequel Charit propose les Services.

" Utilisateur " : désigne toute personne inscrite sur le Site (Mécène ou Bénéficiaire) et identifiée comme telle.

2.2 Interprétation

Sauf mention contraire ou contexte incompatible :
(i) toute référence au préambule ou à un article renvoie au préambule ou à l'article des présentes Conditions Générales ;
(ii) les termes au pluriel comprennent le singulier, et inversement ;
(iii) toute mention d'une personne inclut ses héritiers, successeurs et cessionnaires ;
(iv) toute mention d'une disposition légale inclut ses modifications, refontes et mesures associées ;
(v) toute mention d'un document inclut ses versions modifiées, renouvelées ou complétées.

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3. OBJET
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Le présent Accord a pour objet de définir les termes et conditions régissant la mise à disposition des Services par Charit sur son Site.

Il permet notamment :
(i) aux Bénéficiaires de promouvoir leurs établissements et leurs Projets sur le Site ;
(ii) aux Mécènes de soutenir financièrement ces Projets via des Dons collectés sur le Site ;
(iii) de préciser les obligations respectives des Bénéficiaires, des Mécènes et de Charit, notamment en lien avec l'utilisation des Services et des comptes de paiement associés.

Les Services proposés par CHARIT peuvent inclure, selon les paramètres choisis par le Bénéficiaire :

- la collecte de dons ponctuels ou récurrents ;
- la gestion d'adhésions ;
- la billetterie d'événements ;
- la mise en place de campagnes de financement participatif (crowdfunding) ;
- la vente de produits ou services accessoires liés à l'objet statutaire du Bénéficiaire.

La nature juridique de chaque opération (don, adhésion, prestation ou vente) relève exclusivement de la qualification donnée par le Bénéficiaire et de la réglementation applicable.

Le champ d'application des présentes couvre les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et, le cas échéant, à l'étranger, conformément à la réglementation applicable et sous réserve des limites fixées par les Prestataires de services de paiement.

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4. SERVICE DE MISE À DISPOSITION DU SITE
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4.1 Description du Service et Propriété du Site

Charit propose, via son Site, un service en ligne permettant aux Bénéficiaires de présenter leurs établissements et Projets, et aux Mécènes de les soutenir financièrement par des Dons (collecte de dons, adhésions, billetterie, etc.).

Tous les paiements effectués par les Mécènes sont, sous réserve des présentes et des conditions des Prestataires de services de paiement, destinés aux Bénéficiaires, déduction faite le cas échéant des Frais bancaires et Contributions volontaires. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Charit peut demander au Prestataire de services de paiement de suspendre ou d'annuler une opération dans les cas prévus aux présentes et, le cas échéant, de procéder au remboursement des sommes concernées aux Mécènes lorsque la situation l'exige.

L'utilisation du Service nécessite une inscription en ligne et l'acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation des Prestataires de services de paiement partenaires. L'inscription entraîne la création d'un compte Charit pour le Bénéficiaire et/ou le Mécène. Le Bénéficiaire garantit l'exactitude des informations fournies.

Les Bénéficiaires doivent utiliser les Services pour leurs propres besoins, via leurs représentants, membres ou prestataires dûment autorisés. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute utilisation du compte.

L'ouverture d'un compte Charit entraîne l'ouverture d'un compte de paiement auprès du Prestataire de services de paiement partenaire, conformément à ses propres conditions générales. La fermeture du compte Charit entraîne la fermeture du compte de paiement associé, sous réserve des opérations en cours.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les logiciels, mises à jour, nouvelles versions, contenus et éléments techniques du Site appartiennent à Charit ou à ses ayants droit. Les Membres disposent d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, strictement limité à l'accès aux Services.

Toute reproduction des contenus du Site à des fins autres que privées est interdite sans autorisation écrite de Charit. Les liens vers le Site sont autorisés à condition que les pages s'affichent dans leur intégralité dans une fenêtre dédiée et clairement identifiée.

4.2 Accessibilité du Site

Charit s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Charit ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions, de virus ou d'anomalies. Charit n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Charit décline toute responsabilité en cas de pertes de données, de dommages indirects ou liés aux contraintes techniques d'Internet. L'Utilisateur reconnaît connaître et accepter les caractéristiques et limites d'Internet.

4.3 Mandat de paiement

Le Bénéficiaire autorise expressément Charit à transmettre, en son nom et pour son compte, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte de paiement et à la gestion des flux financiers auprès du Prestataire de services de paiement partenaire, dans le cadre des Services.

4.4 Modalités de mise en œuvre du Service

Le Bénéficiaire dispose d'une page dédiée sur le Site, qu'il peut configurer et mettre à jour. Il est seul responsable des informations publiées.

Les Mécènes peuvent soutenir le Bénéficiaire selon les modalités définies sur cette page (montants, types de Dons, durées, etc.). Charit se réserve le droit de supprimer tout compte ou page manifestement irrégulier, après, le cas échéant, remboursement des sommes aux Mécènes si la situation l'exige.

4.5 Service de visibilité

Le Bénéficiaire accepte que Charit puisse réaliser des actions de communication et de promotion mettant en avant ses Contenus, Marques ou Logos, sur tout support (papier, numérique, réseaux sociaux, sites partenaires), dans le cadre de la promotion des Projets et/ou de la plateforme Charit.

Le Bénéficiaire accorde à Charit une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit, pour la durée des présentes, sur ses Contenus, Marques et Logos, aux seules fins de ces actions de communication.

Le Bénéficiaire peut limiter cette visibilité en paramétrant certains Projets comme " privés " dans son Espace administrateur. Dans ce cas, la diffusion des informations sera restreinte aux supports propres de Charit, selon la configuration choisie.

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5. COLLECTE DES CONTRIBUTIONS
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Les Bénéficiaires déterminent, lors de la création de leur page et de leurs Projets, les types de Contributions et de Dons acceptés, leurs montants, modalités et affectations.

Les Mécènes choisissent librement les Projets qu'ils souhaitent soutenir et le montant de leurs Dons. En acceptant les présentes, le Mécène déclare que les fonds utilisés proviennent de sources licites et ne sont pas liés à des activités illicites (notamment blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme). Charit et/ou le Prestataire de services de paiement peuvent exiger la fourniture de justificatifs d'identité et d'origine des fonds.

En cas de refus de fournir les justificatifs requis, Charit et/ou le Prestataire de services de paiement peuvent refuser ou annuler la Contribution.

Les Dons ne créent pas de relation contractuelle directe entre le Mécène et Charit quant à la réalisation du Projet ; Charit agit comme intermédiaire technique. Toute réclamation portant sur l'exécution du Projet doit être adressée en priorité au Bénéficiaire concerné.

Le Bénéficiaire s'engage, pour chaque Projet mis en ligne, à fournir une description précise comprenant au minimum :
- l'objet du Projet ;
- le montant cible de financement, lorsque cela est pertinent ;
- le calendrier prévisionnel ;
- une description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds collectés et du résultat attendu.

Charit se réserve la possibilité de refuser ou de retirer tout Projet dont la description serait manifestement insuffisante, trompeuse ou non conforme à la réglementation applicable au financement participatif.

5.1 Dons récurrents
Lorsque le Bénéficiaire propose des Dons récurrents, il s'engage à informer les Mécènes de manière claire et non équivoque :
du caractère périodique du prélèvement,
- du montant,
- de la périodicité,
- et des modalités de résiliation.

Le Bénéficiaire reconnaît que tout Don récurrent constitue un engagement contractuel direct entre lui et le Mécène, CHARIT intervenant exclusivement comme intermédiaire technique.
Le Bénéficiaire demeure seul responsable :
- de l'information fournie au Mécène,
- de la gestion des éventuelles demandes de remboursement,
- des contestations bancaires (chargebacks),
- et des conséquences financières qui en résultent.

En cas de contestation d'un Don récurrent auprès du Prestataire de services de paiement, la décision de ce dernier s'impose aux Parties.
Le CHARIT ne pourra être tenu responsable des conséquences financières d'une contestation, d'un impayé ou d'une résiliation.

5.2 Qualification des opérations
Le Bénéficiaire reconnaît que la qualification juridique des sommes collectées via la Plateforme (don, cotisation, prix d'une prestation, vente de produit, etc.) relève de sa seule responsabilité.
CHARIT intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'opère aucune qualification juridique, fiscale ou comptable des flux collectés.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable de la conformité de ses campagnes aux obligations d'information précontractuelle applicables à la nature de l'opération proposée.

5.3 Contrat-type de don

Le Bénéficiaire reconnaît que les Dons réalisés via la Plateforme sont encadrés par le " Contrat-type de don " accessible dans la rubrique " Documentation relative au financement participatif ".

Le Bénéficiaire accepte que ce document définisse le cadre contractuel applicable entre le Donateur et le Bénéficiaire pour les Dons réalisés via CHARIT.

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6. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
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6.1 Licence non exclusive sur les Contenus, Marques et Logos

Le Bénéficiaire accorde à Charit une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire, représenter et diffuser ses Contenus, Marques et Logos sur tout support, exclusivement dans le cadre de la promotion des Services, des Projets du Bénéficiaire et de Charit.

Le Bénéficiaire garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et s'engage à indemniser Charit de toute conséquence liée à une réclamation de tiers portant sur ces Contenus, Marques ou Logos.

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts

Le Bénéficiaire s'engage à organiser des collectes de fonds uniquement dans le respect de ses statuts et des lois applicables. Il ne doit pas organiser de collectes pour le compte de tiers si ses statuts ne le permettent pas ou si ces tiers ne sont pas autorisés à utiliser les Services de Charit.

Charit se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécessaires et de résilier les présentes en cas de non-respect.

6.3 Acceptation du système de paiement

L'acceptation des présentes implique l'acceptation des systèmes de paiement proposés par Charit et gérés par les Prestataires de services de paiement partenaires (notamment Stripe), ainsi que de leurs conditions générales d'utilisation, accessibles en annexe et sur leurs sites respectifs.

6.4 Utilisation des fonds

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds reçus conformément à la finalité indiquée sur la fiche descriptive du Projet au moment du Don. Il garantit Charit et les Mécènes contre toute réclamation en lien avec une utilisation non conforme des fonds.

En cas de réclamation, le Bénéficiaire indemnisera Charit de tout préjudice, dommage, frais ou condamnation résultant de l'utilisation des fonds.

En cas de soupçon d'utilisation non conforme ou frauduleuse des fonds, Charit peut suspendre immédiatement le compte du Bénéficiaire et bloquer les collectes en cours, sans préavis.

6.5 Indemnisation générale

Le Bénéficiaire garantit et indemnise Charit contre toute réclamation, action, perte, dommage, sanction administrative ou dépense (y compris frais juridiques) résultant :
- de l'utilisation des Services,
- des informations ou Contenus publiés,
- de la description ou de la réalisation d'un Projet,
- de l'utilisation des fonds collectés,
- ou de toute violation des présentes Conditions Générales ou des lois applicables.

6.6 Documents justificatifs

Le Bénéficiaire s'engage à fournir sur demande : ses statuts à jour, l'identité de ses dirigeants, la liste de ses administrateurs, ses comptes annuels ou tout document nécessaire à la conformité réglementaire (KYC / LCB-FT).

6.7 Utilisation des Services de Charit

Il est strictement interdit d'utiliser les Services de Charit pour des activités illégales, politiques, discriminatoires, violentes, commerciales, ou pour toute activité exclue par les Prestataires de services de paiement.

Le Bénéficiaire garantit l'exactitude, la sincérité et la licéité de toutes les informations publiées sur le Site. Charit ne peut être tenu responsable des fausses déclarations du Bénéficiaire.

6.8 Contreparties offertes aux donateurs

Le Bénéficiaire reconnaît que l'émission de reçus fiscaux n'est possible que pour les dons ne donnant lieu à aucune contrepartie, directe ou indirecte, ou lorsque la valeur de la contrepartie est manifestement disproportionnée par rapport au don.

En cas de contrepartie fournie, le Bénéficiaire s'engage à :
- déclarer dans son espace CHARIT la valeur réelle de chaque contrepartie, conformément à la doctrine fiscale BOFiP (BOI-IR-RICI-250) ;
- ne pas émettre de reçu fiscal pour la fraction du don correspondant à la valeur de la contrepartie ;
- s'assurer que la valeur déclarée reflète la valeur économique réelle et objective ;
- vérifier que le don demeure supérieur à la valeur de la contrepartie, faute de quoi aucune réduction d'impôt ne peut être accordée.

CHARIT peut mettre à disposition un outil de calcul permettant d'estimer la fraction ouvrant droit à réduction d'impôt.
Le Bénéficiaire demeure néanmoins seul responsable des valeurs déclarées, de leur exactitude et de leur conformité fiscale.

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7. CONDITIONS FINANCIÈRES
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7.1 Détermination des revenus

Charit permet la réalisation de paiements en ligne au profit du Bénéficiaire via les Prestataires de services de paiement partenaires. Charit ne perçoit pas de commission sur les Dons ; seules les Contributions volontaires, le cas échéant, peuvent lui être versées.

Charit déclare ne percevoir aucune autre rémunération, commission ou avantage financier de la part des Prestataires de services de paiement ou des Bénéficiaires au titre des opérations de don, de nature à créer un conflit d'intérêts avec les Mécènes.

7.1.1 Rémunération de CHARIT

Les Services fournis aux Bénéficiaires par le CHARIT sont gratuits. Aucune rémunération, commission ou frais ne sont perçus par le CHARIT sur les Dons collectés au profit des Bénéficiaires. La Contribution volontaire éventuellement versée à CHARIT par un Utilisateur ou un Bénéficiaire est facultative, librement déterminée par son auteur et distincte du Don. Elle ne constitue en aucun cas la contrepartie d'un Service, ni une condition d'accès ou d'utilisation de la Plateforme.

La plateforme CHARIT est mise gratuitement à disposition des Bénéficiaires pour leurs campagnes d'adhésion, de dons, de billetterie, de boutique en ligne ou de financement participatif. CHARIT ne prélève aucune commission sur les montants collectés au profit des Bénéficiaires.

100 % des Dons et des paiements versés par les Mécènes sont reversés aux Bénéficiaires, hors frais techniques liés au traitement des paiements, appliqués directement par le Prestataire de services de paiement Stripe. Les frais applicables sont ceux prévus par Stripe conformément à sa grille tarifaire en vigueur, consultable sur son site internet.

Ces frais sont perçus exclusivement par Stripe conformément à ses propres conditions, et ne constituent en aucune manière une rémunération de CHARIT.

Le CHARIT ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage, aucun frais de service obligatoire et aucune rémunération de la part des Bénéficiaires ou des Prestataires de services de paiement au titre des Dons collectés. CHARIT ne perçoit aucune rémunération proportionnelle ou indexée sur le montant des fonds collectés.

La seule source de financement de CHARIT est constituée des Contributions volontaires laissées, le cas échéant, par les Mécènes lors de la réalisation d'un Don. Ces Contributions volontaires :

- sont entièrement facultatives ;
- sont distinctes du Don versé au Bénéficiaire ;
- apparaissent de manière transparente lors du paiement ;
- ne conditionnent pas la réalisation du Don ni l'accès aux Services.

Le CHARIT peut également proposer, à destination de certains Bénéficiaires, une offre technique intégrée nommée "CHARIT Direct", permettant l'intégration des formulaires de collecte sur le site internet du Bénéficiaire. Cette option fait l'objet d'un abonnement distinct et non lié aux Dons collectés. Les modalités de cette offre sont définies contractuellement avec les Bénéficiaires concernés.

Conformément aux exigences de l'ORIAS et de l'ACPR, les présentes dispositions détaillent de manière explicite, complète et transparente la nature et les modalités de la rémunération de CHARIT.

La Contribution volontaire peut être modifiée librement par le Mécène, y compris ramenée à zéro, sans que cela n'affecte la réalisation du Don.

7.2 Sommes dues au Bénéficiaire

Charit s'engage, sous réserve des présentes et des conditions des Prestataires de services de paiement, à reverser au Bénéficiaire les sommes collectées en sa faveur, déduction faite des Frais bancaires. Les Contributions volontaires sont perçues distinctement du Don et ne constituent pas une déduction opérée sur les sommes dues au Bénéficiaire.

7.3 Création d'un compte de paiement

L'inscription sur le Site entraîne la création d'un compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement partenaire. Le Bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents requis (KYC) dans les délais fixés par le Prestataire de services de paiement.

En l'absence de fourniture ou de validation des documents, les Services de paiement peuvent être limités ou suspendus, et le compte de paiement peut être clôturé.

Charit se réserve la possibilité, pendant toute la durée du partenariat, de demander des documents complémentaires afin de satisfaire aux obligations réglementaires (LCB-FT, KYC, etc.).

7.4 Conditions de versement

Charit procédera aux virements au profit du Bénéficiaire sous réserve :
- que les documents KYC aient été validés par le Prestataire de services de paiement ;
- qu'aucun blocage ou suspicion de fraude ne soit en cours.

Par défaut, les fonds peuvent être versés sur demande du Bénéficiaire ou selon une périodicité (par exemple mensuelle) paramétrée dans l'Espace administrateur, sous réserve des fonctionnalités offertes par le Prestataire de services de paiement. Des délais bancaires indépendants de Charit peuvent s'appliquer.

Charit peut suspendre tout versement en cas de doute sur la conformité des opérations, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes.

7.5 Reçus fiscaux

Lorsque le Bénéficiaire remplit les conditions légales pour délivrer des Reçus fiscaux et active cette option, Charit peut, pour le compte du Bénéficiaire, générer et envoyer des Reçus fiscaux aux Mécènes sur la base des informations fournies.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable de la véracité de sa déclaration d'éligibilité à l'émission de Reçus fiscaux et de la conformité de ces Reçus avec le Code général des impôts. Charit ne peut être tenue responsable en cas de délivrance indue de Reçus fiscaux.

7.6 Remboursements

Les paiements effectués par les Mécènes via le Site ne donnent lieu à aucun remboursement par Charit. Charit n'intervient pas dans la gestion des demandes de remboursement entre Mécènes et Bénéficiaires. En cas d'annulation d'un événement ou de litige, le remboursement relève de la seule décision du Bénéficiaire.

Sauf mention contraire spécifique à certains Projets ou disposition légale impérative, les Dons effectués via la Plateforme ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Le Mécène reconnaît qu'un Don est, par nature, irrévocable.

Cette absence de droit de rétractation ne concerne que les dons. Les autres opérations (adhésion, billetterie, vente) demeurent soumises à la réglementation applicable à leur nature juridique propre.

7.7 Propriété intellectuelle

Charit conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services. Aucune disposition des présentes ne transfère ces droits au Bénéficiaire.

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8. RESPONSABILITÉ DE CHARIT
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Charit n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dol de sa part, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites définies ci-après.

Charit ne saurait être responsable :
- des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs du Site ;
- des contenus publiés par les Membres ;
- des litiges entre Bénéficiaires et Mécènes ;
- des décisions, contrôles ou blocages mis en œuvre par les Prestataires de services de paiement ;
- des conséquences fiscales des Dons ou Contributions.

En aucun cas, le CHARIT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Bénéficiaire, notamment perte de chance, perte de dons, perte de revenus, atteinte à l'image, perte de données, interruption d'activité, préjudice commercial ou réputationnel, même si le CHARIT a été informé de la possibilité de tels dommages.

Charit agit, pour les contenus publiés par les Membres, en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes.

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHARIT n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées via la Plateforme, ni à une obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites.

CHARIT s'engage à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle aurait effectivement connaissance.

Charit n'intervient jamais dans la conception, la gestion ou la réalisation des Projets.
Charit ne garantit ni la réussite, ni la conformité, ni la livraison, ni la réalisation des Projets publiés par les Bénéficiaires.
Toute responsabilité concernant le Projet, son avancement, son exécution et l'utilisation des fonds incombe exclusivement au Bénéficiaire.

Charit ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier aux Bénéficiaires ou aux Mécènes. Il appartient à chaque Utilisateur de se rapprocher de ses propres conseils pour apprécier les conséquences juridiques, fiscales ou comptables des Dons et Projets.

En tout état de cause, si la responsabilité de CHARIT venait à être engagée, le montant total des sommes susceptibles d'être mises à sa charge ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :
(i) 1 000 euros ;
ou
(ii) le montant des Contributions volontaires perçues par CHARIT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur,
sauf dispositions légales impératives contraires.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT.

8.1 Absence de garantie de performance

CHARIT ne garantit aucun niveau de collecte, de visibilité, d'audience, de diffusion ou de performance financière pour les Projets publiés sur la Plateforme.

Le Bénéficiaire reconnaît que la réussite d'une campagne dépend notamment :
- de la qualité du Projet présenté,
- de la mobilisation de sa propre communauté,
- de sa communication externe,
- et de facteurs indépendants de CHARIT.

Aucun engagement de résultat n'est pris par CHARIT quant au montant des fonds collectés ou à l'impact économique d'un Projet.

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9. DONNÉES PERSONNELLES
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Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Charit agit en qualité de responsable de traitement pour certaines données (gestion des comptes utilisateurs, gestion de la Plateforme) et en qualité de sous-traitant pour les traitements opérés pour le compte des Bénéficiaires (ex. : données des Mécènes collectées pour un Projet), selon les cas.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement des données qu'il collecte via la Plateforme (Mécènes, membres, contacts, etc.).

Charit informe les Utilisateurs qu'une politique de confidentialité détaillant les traitements mis en œuvre, leurs finalités, la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) est disponible sur le Site, et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas collecter via la Plateforme des données de santé ou autres données dites " sensibles " au sens du RGPD, sauf à en assumer l'entière responsabilité et à respecter les obligations spécifiques applicables.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de sécuriser son équipement informatique et ses identifiants. Charit ne peut être tenu responsable des intrusions ou pertes de données dues au matériel de l'Utilisateur.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le Prestataire de services de paiement, agissant en qualité de responsable de traitement pour ces données.

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10. CONFIDENTIALITÉ
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Le Bénéficiaire et Charit s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur partenariat, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation, ou accord express contraire.

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11. DURÉE ET SUSPENSION
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Le partenariat entre le Bénéficiaire et Charit prend effet à la finalisation de la procédure d'inscription en ligne et demeure en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux présentes.

Charit se réserve le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement le compte d'un Bénéficiaire, de plein droit et sans préavis, notamment en cas de :
- non-respect des présentes Conditions Générales ;
- non-respect des conditions générales du Prestataire de services de paiement ;
- blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
- non-respect de la législation en vigueur ou des droits de tiers ;
- risque de fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou atteinte à la sécurité du Site ;
- fourniture de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes.

Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), CHARIT se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à la Plateforme, les collectes en cours ou tout versement, en cas de soupçon raisonnable d'activité illicite, d'irrégularité documentaire, de non-coopération dans le cadre des vérifications KYC ou de toute situation susceptible d'exposer CHARIT ou son Prestataire de services de paiement à un risque réglementaire ou réputationnel.

Cette suspension pourra intervenir pendant la durée nécessaire aux vérifications requises, sans que cela n'engage la responsabilité de CHARIT.

En cas de suspension, les paiements destinés au Bénéficiaire peuvent également être suspendus jusqu'à clarification de la situation.

Le Bénéficiaire peut résilier le partenariat à tout moment en demandant la suppression de son compte, sous réserve de l'exécution des opérations en cours.

Charit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou supprimer tout compte ou Projet, sans obligation de justification, sous réserve du respect du principe de bonne foi contractuelle
afin de préserver la sécurité de la Plateforme ou le respect des lois applicables.

La suspension ou la clôture d'un compte ne donne droit à aucune indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

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12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de droit international privé applicables, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
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En cas de difficulté liée à l'exécution des présentes ou à l'utilisation des Services, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation écrite à Charit :

- par courrier : Service Client Charit, Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France ;
- par téléphone : +33 (0)7 52 16 38 97 ;
- par email : [email protected].

Charit s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximal de 2 mois.

Pour les litiges relatifs aux services de paiement, le Bénéficiaire est invité à saisir en premier lieu le service de réclamation du Prestataire de services de paiement concerné, selon les modalités prévues dans son contrat-cadre.

En cas d'échec, le litige relèvera des mécanismes de règlement prévus par le contrat-cadre conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire de services de paiement.

Les Parties pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur indépendant avant toute action judiciaire. Cette médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.

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14. GÉNÉRALITÉS
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14.1 Indépendance

Charit et le Bénéficiaire agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte. Aucun lien de subordination, mandat général, société de fait ou joint-venture n'est créé par les présentes, à l'exception du mandat limité permettant à Charit de transmettre les ordres de paiement.

14.2 Domiciliation

Le Bénéficiaire est domicilié à l'adresse de son siège social telle que renseignée lors de l'inscription. Charit est domicilié à l'adresse figurant en tête des présentes.

14.3 Contribution volontaire

Charit est un service gratuit pour les Bénéficiaires ; les Services décrits dans les présentes ne donnent pas lieu, en principe, à facturation de commission par Charit. Chaque Bénéficiaire ou Mécène peut toutefois effectuer une Contribution volontaire au profit de Charit, du montant de son choix, sans que cela ne constitue une contrepartie obligatoire aux Services.

Toute évolution de ce modèle (introduction de frais de service) sera mise en œuvre conformément à l'article 15 (Modification des Conditions Générales).

Les modalités relatives à la Contribution volontaire sont définies à l'article 7 des présentes.

14.4 Nullité partielle

Si une clause des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques similaires.

14.5 Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.6 Intégralité

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions générales des Prestataires de services de paiement et les documents mis à disposition sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre Charit et le Bénéficiaire. Elles remplacent toute convention antérieure relative au même objet.

14.7 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification sera réputée valablement faite si elle est adressée :
- par email à l'adresse indiquée dans l'Espace administrateur ;
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

14.8 Cession

Charit se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses droits et obligations à une autre entité (notamment en cas de fusion, acquisition ou transfert d'activité), sous réserve d'en informer les Bénéficiaires.

14,9 Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de Charit, les sommes collectées au profit des Bénéficiaires et détenues via les Prestataires de services de paiement seront reversées aux Bénéficiaires, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables. Charit ne pourra en aucun cas utiliser ces sommes pour le règlement de ses propres dettes.

14.10 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Charit dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables aux intermédiaires en financement participatif, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée. Les références de cette police pourront être communiquées à tout Bénéficiaire ou Mécène qui en ferait la demande.

14.11 Non-responsabilité fiscale de CHARIT

CHARIT n'est en aucun cas responsable de l'éligibilité d'un Bénéficiaire aux dispositifs de réduction d'impôt prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que :
(i) Le CHARIT n'effectue aucun contrôle, vérification ou validation juridique, fiscale ou administrative concernant son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux ;
(ii) CHARIT n'intervient pas dans l'appréciation du caractère d'intérêt général, de la gestion désintéressée, ou de la conformité statutaire du Bénéficiaire ;
(iii) CHARIT ne formule aucun avis, conseil ou garantie quant au droit du Bénéficiaire à émettre des reçus fiscaux.

Toute mention relative à la défiscalisation sur la Plateforme est fournie à titre strictement informatif et sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire.

14.11 bis - Contreparties et limitation de responsabilité

CHARIT ne contrôle pas :
(i) l'existence ou la valeur des contreparties proposées par le Bénéficiaire ;
(ii) la qualification fiscale du don ou la fraction réellement éligible ;
(iii) la conformité des contreparties avec les règles applicables au mécénat.
Le calcul du montant ouvrant droit à réduction d'impôt, y compris lorsqu'un outil automatique est mis à disposition sur la Plateforme, repose exclusivement sur les informations déclarées par le Bénéficiaire.

Le CHARIT ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une sous-évaluation, d'une surévaluation ou d'une déclaration inexacte de la valeur d'une contrepartie.

14.12 Indemnisation fiscale

Le Bénéficiaire certifie sur l'honneur être habilité à émettre des reçus fiscaux et supporter seul l'intégralité des conséquences juridiques et fiscales liées à cette déclaration.

En cas d'inexactitude, de contestation, de redressement fiscal, de mise en cause par un donateur ou par l'administration, ou de délivrance indue de reçus fiscaux, le Bénéficiaire s'engage à :

(i) assumer seul l'intégralité des conséquences financières, administratives et pénales liées à l'émission des reçus ;
(ii) indemniser CHARIT de tout préjudice, dommage, sanction, amende, frais ou condamnation (y compris honoraires raisonnables d'avocats) résultant directement ou indirectement de la délivrance desdits reçus ;
(iii) rembourser, le cas échéant, les avantages fiscaux indus aux donateurs conformément aux obligations légales ;
(iv) tenir CHARIT indemne de toute réclamation d'un Mécène ou d'un tiers liée à l'éligibilité du Bénéficiaire ou à l'émission de reçus fiscaux.

Il est rappelé que le CHARIT n'a aucun rôle dans la détermination, la qualification ou la validation de l'éligibilité du Bénéficiaire aux articles 200, 238 bis ou 978 du Code général des impôts.

14.13 Responsabilité liée aux contreparties

Le Bénéficiaire reconnaît être seul responsable :
(i) de l'existence, de la nature et de la valeur réelle des contreparties offertes aux donateurs ;
(ii)de la correcte déclaration de cette valeur dans son espace CHARIT ;
(iii) du calcul du montant réellement ouvrant droit à réduction d'impôt ;
(iv) du respect des règles relatives à la non-rémunération des dons ;
(v) des conséquences fiscales ou pénales liées à une déclaration inexacte.

En cas de fausse déclaration ou de valeur sous-évaluée d'une contrepartie, le Bénéficiaire indemnisera CHARIT de toute conséquence administrative, fiscale, financière ou contentieuse.

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15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
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Charit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Bénéficiaire par email ou via l'Espace administrateur, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf disposition légale impérative contraire.

En l'absence de contestation et en cas de poursuite de l'utilisation des Services au-delà de ce délai, le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

En cas de refus, le Bénéficiaire pourra résilier le partenariat dans les conditions prévues à l'article 11.

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16. REÇUS FISCAUX
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Activation de l'émission automatique de reçus fiscaux

L'émission de reçus fiscaux via CHARIT est strictement réservée aux associations loi 1901 pouvant justifier de leur caractère d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

L'activation de cette fonctionnalité nécessite :
(i) la fourniture de documents justificatifs (statuts, récépissé de déclaration, identité du Président, etc,)
(ii) la signature d'une attestation sur l'honneur conforme aux exigences de la DGFiP,
(iii) une validation manuelle purement administrative par CHARIT, sans contrôle de l'éligibilité fiscale réelle de l'association.

L'association demeure seule responsable de la validité des reçus fiscaux générés via la Plateforme. CHARIT n'intervient qu'en tant que prestataire technique et ne réalise aucun contrôle fiscal ou juridique de l'éligibilité réelle de l'association.

En cas de doute, il appartient exclusivement au Bénéficiaire de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration (article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales). CHARIT n'est pas compétent pour confirmer le caractère d'intérêt général d'un organisme.

En cas de doute, d'absence de documents, d'incohérence statutaire, de déclaration trompeuse ou d'alerte fiscale, CHARIT pourra désactiver à tout moment l'émission automatique des reçus fiscaux, sans préavis.

Le CHARIT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l'émission de reçus fiscaux non conformes (redressements fiscaux, sanctions, remboursements, etc.).

16.1 Champ d'application

L'émission de reçus fiscaux via la Plateforme est réservée :

(i) aux Bénéficiaires établis en France et remplissant les conditions prévues par les articles 200, 238 bis et, le cas échéant, 978 du Code général des impôts ;
(ii) aux dons susceptibles d'ouvrir droit, pour les Mécènes fiscalement domiciliés en France, à une réduction d'impôt, sous réserve de leur situation fiscale individuelle et de la législation applicable.

CHARIT ne garantit en aucun cas l'octroi effectif d'un avantage fiscal aux Mécènes, celui-ci dépendant exclusivement de leur situation fiscale personnelle et de l'appréciation de l'administration.

16.2 Information des Mécènes

Le Bénéficiaire s'engage à informer les Mécènes de manière exacte, claire et non trompeuse au sujet de l'avantage fiscal susceptible d'être attaché aux dons.

En particulier, le Bénéficiaire s'engage à :

(i) ne pas présenter la défiscalisation comme garantie, mais comme un dispositif applicable " sous réserve de la législation en vigueur et de la situation fiscale propre à chaque donateur " ;
(ii) s'abstenir de toute communication laissant entendre que le CHARIT aurait validé ou certifié son éligibilité fiscale ;
(iii) utiliser, sur la Plateforme et dans ses communications liées aux campagnes réalisées via CHARIT, des mentions conformes aux textes et à la doctrine administrative, sans exagérer ni garantir le bénéfice de la réduction d'impôt.

16.3 Mise à jour de l'éligibilité

Le Bénéficiaire s'engage à informer sans délai le CHARIT de tout événement susceptible d'affecter son éligibilité à l'émission de reçus fiscaux, notamment :

- modification de l'objet statutaire ;
- changement de catégorie d'activités ;
- modification substantielle de sa gouvernance ou de son mode de financement ;
- perte du caractère d'intérêt général ou requalification par l'administration fiscale ;
- dissolution ou mise en sommeil de la structure.

En cas de doute raisonnable sur le maintien de l'éligibilité, le Bénéficiaire suspendra de lui-même l'émission de nouveaux reçus via la Plateforme, et en informera CHARIT dans les meilleurs délais.

16.4 Annulation et rectification des reçus fiscaux

En cas d'erreur, d'irrégularité, de remboursement d'un don ou de remise en cause de l'éligibilité d'un don ou du Bénéficiaire :

(i) le Bénéficiaire s'engage à procéder, via la Plateforme lorsque cela est techniquement possible, à l'annulation ou à la rectification des reçus fiscaux concernés ;
(ii) le Bénéficiaire informera les Mécènes concernés, par tout moyen approprié, du caractère nul ou rectifié du reçu précédemment émis ;
(iii) le Bénéficiaire coopérera de bonne foi avec le CHARIT pour mettre à jour l'historique des reçus dans la mesure des possibilités techniques, sans que cela ne fasse peser sur le CHARIT une quelconque obligation de résultat ou responsabilité fiscale supplémentaire.

Il appartient en tout état de cause au Bénéficiaire de conserver, hors de la Plateforme, l'ensemble des éléments justificatifs relatifs aux dons et reçus fiscaux, conformément aux exigences du Code général des impôts.

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17. BÉNÉFICIAIRES ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Lorsque le Bénéficiaire est établi en dehors du territoire français, les dispositions relatives à l'émission automatique de reçus fiscaux prévues à l'article 16 ne sont pas applicables.

CHARIT ne propose pas, pour ces Bénéficiaires, de service d'émission automatique de reçus fiscaux au titre de la législation fiscale française.

Le Bénéficiaire établi hors de France demeure seul responsable :

- du respect de la législation applicable dans son pays d'établissement ;
- de l'émission éventuelle de documents fiscaux conformément à son droit national ;
- des mentions relatives à l'éligibilité fiscale figurant sur sa page Projet.

Les Bénéficiaires établis hors de France reconnaissent que CHARIT ne garantit aucun régime fiscal particulier applicable aux Dons réalisés via la Plateforme.
Ils s'engagent à se conformer à la législation fiscale et réglementaire applicable dans leur pays d'établissement et à informer les Donateurs de toute spécificité applicable.

CHARIT ne vérifie ni ne garantit la conformité des attestations fiscales émises selon une législation étrangère et ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales attachées aux Dons réalisés au profit d'un Bénéficiaire établi hors de France.

Les Mécènes sont informés que l'éligibilité d'un Don à un avantage fiscal dépend exclusivement de la législation applicable dans leur pays de résidence fiscale.

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ANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES STRIPE - FRANCE
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