{"id":258,"date":"2024-12-03T11:31:08","date_gmt":"2024-12-03T11:31:08","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=258"},"modified":"2026-05-26T14:04:24","modified_gmt":"2026-05-26T14:04:24","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Condition Generales old"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
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\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Charit SAS<\/p>\n

Adresse du si\u00e8ge social :
Place Martin Levasseur
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
France<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
T\u00e9l\u00e9phone : 0752163897
Courriel : admin@charit.io
Site web : www.charit.io<\/p>\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 :
Les informations figurant sur cette page sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

1. Pr\u00e9ambule<\/h2>\n
Charit a con\u00e7u et d\u00e9velopp\u00e9 une gamme d'outils facilitant la collecte, la gestion et le traitement des paiements pouvant \u00eatre effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'associations, de fondations, de fonds de dotation, de mus\u00e9es, d'\u00e9tablissements appartenant au minist\u00e8re de la Culture et, plus largement, de tous les acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, y compris les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif ( ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \" b\u00e9n\u00e9ficiaires \" ), sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/div>\n
Ces outils de collecte de fonds englobent toutes les activit\u00e9s susceptibles d'entra\u00eener un paiement, incluant, mais sans se limiter \u00e0, les sollicitations de dons, les campagnes de crowdfunding, la gestion des billets pour les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par un organisme, ainsi que l'inscription \u00e0 ces organismes.<\/div>\n
Charit offre ce service \u00e0 titre gracieux et ne re\u00e7oit par cons\u00e9quent aucune compensation financi\u00e8re de la part des entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/div>\n
Pour que votre organisme puisse profiter de ce service et ainsi renforcer ses op\u00e9rations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d'accepter les conditions pr\u00e9sent\u00e9es, qui d\u00e9finissent les termes de notre collaboration.<\/div>\n
L'agr\u00e9ment \u00e0 ces termes inclut \u00e9galement la conformit\u00e9 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation \u00e9mises par nos fournisseurs de services de paiement, annex\u00e9es ici selon l'article 7 de ce document.<\/div>\n
Le service propos\u00e9 par Charit s'appuie sur l'\u00e9tablissement et la gestion d'un compte de paiement, dont les conditions sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la fois dans ce document et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation des services de paiement offerts directement par Charit, ainsi qu'indirectement par les soci\u00e9t\u00e9s Lemonway et Stripe, \u00e9galement incluses en annexe.<\/div>\n
\n

2. D\u00e9finitions et interpr\u00e9tations<\/h2>\n

2.1 D\u00e9finitions<\/h2>\n
\n
Pour les objectifs de ce document, les termes d\u00e9finis qui commencent par une majuscule sont interpr\u00e9t\u00e9s selon les d\u00e9finitions suivantes, sauf indication contraire du contexte :<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Abonnement ou Don r\u00e9current : Se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la souscription par un M\u00e9c\u00e8ne \u00e0 des services ou contenus r\u00e9currents offerts par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Accord : Ce terme renvoie au pr\u00e9sent document, incluant ses annexes (notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation \u00e9mises par les prestataires de services de paiement) et tout avenant futur.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Annexe : D\u00e9signe tout document suppl\u00e9mentaire joint \u00e0 cet Accord, y compris les contrats conclus avec les prestataires de services de paiement.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
API : D\u00e9signe l'interface de programmation applicative d\u00e9velopp\u00e9e par Charit, facilitant la communication et l'interaction entre des produits et services tiers et les syst\u00e8mes de Charit pour la manipulation de donn\u00e9es et l'ex\u00e9cution des actions autoris\u00e9es.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Association : D\u00e9signe tout fonds de dotation, fondation ou association \u00e0 but non lucratif r\u00e9gi par la loi du 1er juillet 1901.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Attestation : Document officiel sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du B\u00e9n\u00e9ficiaire, qui atteste de la conformit\u00e9 aux stipulations de l'article 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales : D\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site, accessibles aux visiteurs sur www.charit.io.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Contenus : D\u00e9signe les textes, photos, vid\u00e9os et autres formes de contenu publi\u00e9s par le B\u00e9n\u00e9ficiaire sur la Plateforme Charit, ainsi que l'ensemble des contreparties mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles fournies ou produites par le B\u00e9n\u00e9ficiaire au profit d'un M\u00e9c\u00e8ne, dans le cadre de son Abonnement ou donation. Ces contreparties incluent, sans limitation, des vid\u00e9os, audios, liens, pi\u00e8ces jointes, contenus \u00e9crits, images, ainsi que des contenus physiques tels que magazines, livres, bandes dessin\u00e9es, visites guid\u00e9es, cartes exclusives d'acc\u00e8s au mus\u00e9e ou autres avantages sp\u00e9cifiques.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Contreparties : D\u00e9signe les avantages potentiels que le B\u00e9n\u00e9ficiaire propose aux M\u00e9c\u00e8nes en \u00e9change de leur contribution.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Contribution volontaire : D\u00e9signe le montant libre et facultatif vers\u00e9 par un utilisateur de la Plateforme Charit au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette contribution peut \u00eatre vers\u00e9e soit par un M\u00e9c\u00e8ne lors d'un paiement en ligne, ajoutant un montant suppl\u00e9mentaire \u00e0 celui destin\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire, soit par un B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cidant de laisser une contribution volontaire \u00e0 Charit lors de la r\u00e9ception des fonds. Ce montant n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une commission.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle : Englobe tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, incluant droits d'auteur, marques d\u00e9pos\u00e9es, brevets, et droits sur toutes bases de donn\u00e9es, qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non, et partout dans le monde.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Espace Individualis\u00e9 : D\u00e9signe, pour un B\u00e9n\u00e9ficiaire, le compte et l'espace sur la Plateforme Charit d\u00e9di\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter son \u00e9tablissement et ses projets, et pour un M\u00e9c\u00e8ne, le compte et l'espace personnel contenant ses informations.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Force Majeure : D\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant du contr\u00f4le raisonnable des parties, pouvant emp\u00eacher l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Frais bancaires : Commissions per\u00e7ues par MANGOPAY ou STRIPE, tel que stipul\u00e9 dans leurs conditions de service, et \u00e0 la charge du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Jour Ouvr\u00e9 : D\u00e9signe un jour o\u00f9 les banques \u00e0 Paris sont g\u00e9n\u00e9ralement ouvertes, hors samedis et dimanches.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
M\u00e9c\u00e8nes : D\u00e9signe les personnes inscrites sur le site Charit, identifi\u00e9es en tant que Payeurs ou comme B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Membre : D\u00e9signe les B\u00e9n\u00e9ficiaires et les M\u00e9c\u00e8nes inscrits sur le Site sous condition d'avoir pr\u00e9alablement adh\u00e9r\u00e9 aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Particulier : D\u00e9signe toute personne physique \u00e2g\u00e9e d'au moins 18 ans, jouissant de pleine capacit\u00e9 juridique.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Prestataire de services de paiement : D\u00e9signe les \u00e9tablissements choisis par Charit pour fournir des services de paiement, autoris\u00e9s pour cette fonction.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Projet : D\u00e9signe toute initiative, qu'elle soit \u00e0 but lucratif ou non lucratif, men\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9e sur le Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Charit : Inclut tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, tels que le logo, la marque et les contenus exclusifs de Charit.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Re\u00e7u Fiscal : D\u00e9signe un document attestant des versements effectu\u00e9s, ouvrant droit \u00e0 un avantage fiscal selon le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Services : D\u00e9signe les services, gratuits ou payants, propos\u00e9s sur la Plateforme Charit, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans les pr\u00e9sentes.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Site ou Plateforme Charit : D\u00e9signe www.charit.io, le portail en ligne \u00e0 travers lequel Charit offre ses services et fonctionnalit\u00e9s.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Utilisateur : D\u00e9signe la personne qui s'est inscrite sur le site Charit et dont l'identit\u00e9 est connue, qu'il s'agisse d'un M\u00e9c\u00e8ne ou d'un B\u00e9n\u00e9ficier.<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

2.2 D\u00e9finitions<\/h2>\n
\n
Sauf mention contraire explicite ou n\u00e9cessit\u00e9 impos\u00e9e par le contexte :<\/div>\n
(i) toute mention du pr\u00e9ambule ou des articles se r\u00e9f\u00e8re, sauf pr\u00e9cision diff\u00e9rente, au pr\u00e9ambule et aux articles de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/div>\n
(ii) les termes au pluriel comprennent \u00e9galement le singulier, et inversement ;<\/div>\n
(iii) toute mention d'une personne inclut aussi ses h\u00e9ritiers, successeurs, et cessionnaires de son entreprise ;<\/div>\n
(iv) toute mention d'une disposition l\u00e9gale comprend les amendements, les refontes de cette disposition, ainsi que toute mesure l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire associ\u00e9e ou subs\u00e9quente ; et<\/div>\n
(v) toute mention d'un document comprend sa version modifi\u00e9e, renouvel\u00e9e par novation, ou compl\u00e9t\u00e9e.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
\n

3. Objet<\/h2>\n
\n

Le pr\u00e9sent Accord a pour but de d\u00e9finir les termes et conditions r\u00e9gissant la mise \u00e0 disposition des Services par Charit sur son Site. Il permet :<\/p>\n

(i) aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de promouvoir leurs \u00e9tablissements et leurs Projets sur le Site,
(ii) aux M\u00e9c\u00e8nes de soutenir financi\u00e8rement ces Projets via des Dons collect\u00e9s sur le Site,
(iii) de clarifier les obligations respectives des B\u00e9n\u00e9ficiaires et de Charit concernant l'utilisation des Services et du Compte de paiement associ\u00e9.<\/p>\n

Le champ d'application du pr\u00e9sent Accord concerne les organismes domicili\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, dans les DROM-COM et \u00e0 l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

\u00a0<\/h2>\n

4. Service de mise \u00e0 disposition du site<\/h2>\n

4.1 Description du Service et et Propri\u00e9t\u00e9 du Site<\/h2>\n
\n
Charit propose, via son Site, un service en ligne destin\u00e9 aux B\u00e9n\u00e9ficiaires et aux M\u00e9c\u00e8nes. Ce service permet aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de promouvoir leurs \u00e9tablissements et Projets, et aux M\u00e9c\u00e8nes de soutenir financi\u00e8rement ces Projets par des Dons collect\u00e9s sur le Site, couvrant diverses op\u00e9rations telles que la collecte de dons, l'adh\u00e9sion et la billetterie.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Tous les paiements effectu\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes sont int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9s aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, sous r\u00e9serve du respect des engagements stipul\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation (CGU). En cas de non-respect, les paiements seront rembours\u00e9s aux M\u00e9c\u00e8nes.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Pour utiliser le Service, une inscription en ligne sur le site de Charit est requise, ainsi que l'acceptation des conditions d'utilisation des Prestataires de services de paiement s\u00e9lectionn\u00e9s par Charit (comme Lemon Way et Stripe Connect). Cette inscription cr\u00e9e un compte Charit pour le B\u00e9n\u00e9ficiaire, permettant l'acc\u00e8s et la gestion des Services. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Les B\u00e9n\u00e9ficiaires doivent utiliser les Services personnellement ou les faire utiliser par des membres de leur personnel ou des prestataires autoris\u00e9s. Ils sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leurs identifiants de connexion et doivent notifier Charit en cas d'utilisation non autoris\u00e9e de leur compte.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
L'ouverture d'un compte Charit entra\u00eene automatiquement l'ouverture d'un compte de paiement g\u00e9r\u00e9 par le Prestataire de services de paiement choisi par Charit. La fermeture d'un compte Charit entra\u00eene \u00e9galement la fermeture du compte de paiement associ\u00e9.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sur les programmes informatiques, mises \u00e0 jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis \u00e0 disposition sur le Site appartiennent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Les Membres ont un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Site uniquement pour acc\u00e9der aux Services.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Le droit de reproduction des contenus du Site est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage priv\u00e9. Toute reproduction, distribution ou publication \u00e0 des fins commerciales sans autorisation \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9 est interdite. Les liens sont autoris\u00e9s uniquement lorsque les pages du Site apparaissent dans une fen\u00eatre enti\u00e8re et isol\u00e9e, sous leurs adresses respectives.<\/div>\n

\u00a0<\/h2>\n

4.2 Accessibilit\u00e9 du Site<\/h2>\n
\n
Le site de Charit est accessible, autant que possible, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Bien que Charit prenne toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour garantir la fiabilit\u00e9 des informations, des logiciels et des services disponibles sur le site, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable des erreurs, omissions, virus, ou des r\u00e9sultats obtenus suite \u00e0 une mauvaise utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/div>\n
Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8mes ou d'incidents techniques pouvant entra\u00eener une perte de donn\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 n'est soumise qu'\u00e0 une obligation de moyens.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Les utilisateurs reconnaissent et garantissent qu'ils comprennent parfaitement les caract\u00e9ristiques et les contraintes d'Internet.<\/div>\n<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

4.3. Mandat de paiement<\/h2>\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise explicitement Charit \u00e0 ouvrir un Compte de paiement en son nom et pour son compte, ainsi qu'\u00e0 g\u00e9rer les flux financiers associ\u00e9s \u00e0 son utilisation.<\/div>\n
\n

4.4 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du Service<\/h2>\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire aura une page d\u00e9di\u00e9e sur le site charit.io, \u00e0 laquelle il pourra acc\u00e9der et modifier les informations, dont il est seul responsable de l'exactitude. Une fois la page cr\u00e9\u00e9e, les M\u00e9c\u00e8nes pourront soutenir le B\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par ce dernier, en respectant les conditions de seuil et de d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9es. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est enti\u00e8rement responsable de l'utilisation correcte de son compte par ses employ\u00e9s, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. Charit se r\u00e9serve le droit de supprimer tout compte suppl\u00e9mentaire ouvert par un B\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s remboursement des sommes vers\u00e9es par les M\u00e9c\u00e8nes sur ces comptes, si n\u00e9cessaire.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

4.5 Prestation d'un Service de visibilit\u00e9<\/h2>\n
\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que Charit puisse r\u00e9aliser des actions de communication et de promotion pour mettre en valeur les Contenus, Marques ou Logos du B\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction du statut de sa campagne. Ces actions peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur tout support \u00e9lectronique ou papier, y compris les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook, ainsi que sur tout site de Charit ou d'autres plateformes.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Charit peut \u00e9galement organiser des campagnes de communication conjointes auxquelles le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 participer.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
En utilisant les Services mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGU, le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise Charit \u00e0 publier ses Contenus, Marques ou Logos \u00e0 des fins de communication et de promotion de l'activit\u00e9 de Charit et\/ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire, selon les conditions d\u00e9crites.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9sactiver cette option en rendant ses campagnes priv\u00e9es via son Espace administrateur. Dans ce cas, les informations concernant le B\u00e9n\u00e9ficiaire ne seront diffus\u00e9es que sur les supports propres aux Services de Charit.\"<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
En utilisant les Services mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGU, le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise Charit \u00e0 publier ses Contenus, Marques ou Logos \u00e0 des fins de communication et de promotion de l'activit\u00e9 de Charit et\/ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire, selon les conditions d\u00e9crites.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9sactiver cette option en rendant ses campagnes priv\u00e9es via son Espace administrateur. Dans ce cas, les informations concernant le B\u00e9n\u00e9ficiaire ne seront diffus\u00e9es que sur les supports propres aux Services de Charit.<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

5 Collecte des Contributions<\/h2>\n
Lors de la cr\u00e9ation de leur page projet, les B\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9terminent les types de Contributions ou de Dons qu'ils souhaitent recevoir. Ils ont la libert\u00e9 de fixer le montant et l'affectation de ces Contributions ou de ces Dons. Les M\u00e9c\u00e8nes, en utilisant les informations disponibles sur le Site, peuvent s\u00e9lectionner les Projets qu'ils souhaitent soutenir financi\u00e8rement et \u00e9ventuellement contribuer \u00e0 plusieurs Projets selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous. Les M\u00e9c\u00e8nes ont le choix total du montant de leurs Dons et de leur destination. En acceptant ces conditions, le M\u00e9c\u00e8ne affirme que les fonds utilis\u00e9s proviennent de sources l\u00e9gales et qu'ils ne seront pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. Le M\u00e9c\u00e8ne doit fournir, sur demande, un justificatif d'identit\u00e9 valide tel qu'une carte d'identit\u00e9, un passeport, un permis de conduire ou un titre de s\u00e9jour. Si le M\u00e9c\u00e8ne refuse de fournir ce document, Charit se r\u00e9serve le droit de refuser la contribution et de rembourser le montant initialement d\u00e9bit\u00e9. Il est important de noter que les Dons des M\u00e9c\u00e8nes ne cr\u00e9ent pas de relation contractuelle directe avec Charit, qui agit simplement comme interm\u00e9diaire entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le M\u00e9c\u00e8ne pour promouvoir un Projet. Par cons\u00e9quent, les obligations d\u00e9crites ici concernent uniquement les engagements du Site envers les M\u00e9c\u00e8nes, et ceux-ci ne peuvent pas tenir Charit responsable en cas de non-respect des engagements par les B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/div>\n<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

6 Les Engagements du B\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h2>\n

6.1 Accorder une licence non exclusive \u00e0 Charit<\/h2>\n
\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accorde \u00e0 Charit une licence non-exclusive sur son Logo, sa Marque et, sous r\u00e9serve de protection par le droit d'auteur, sur ses Contenus. Cette licence permet la reproduction, la diffusion et la repr\u00e9sentation sur tout support papier, analogique, \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, et sur tout r\u00e9seau, y compris Internet, la t\u00e9l\u00e9vision et les r\u00e9seaux mobiles, uniquement dans le cadre de l'Accord tel que d\u00e9fini par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des conditions li\u00e9es aux Services de visibilit\u00e9, le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise express\u00e9ment Charit \u00e0 effectuer des actions de communication et de promotion, mettant en avant tout ou partie des Contenus, Marques ou Logos du B\u00e9n\u00e9ficiaire ; ceci sur tout support \u00e9lectronique ou papier, et tout r\u00e9seau, y compris les r\u00e9seaux sociaux tels que Facebook, ou les sites web des Partenaires.<\/p>\n

En \u00e9change des engagements pris par Charit dans le cadre de cet Accord, cette licence est accord\u00e9e gratuitement pour le monde entier et pour toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de d\u00e9fendre et d'indemniser Charit contre toute cons\u00e9quence financi\u00e8re et tous frais en cas de litige concernant le Logo, la Marque ou les Contenus mis en ligne. Charit s'engage \u00e0 respecter l'image de marque du B\u00e9n\u00e9ficiaire en utilisant cette licence.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts<\/h2>\n
\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 organiser des campagnes de collecte de fonds uniquement dans les limites d\u00e9finies par ses statuts. En particulier, le B\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas organiser de collectes pour le compte d'un tiers si ses statuts ne le permettent pas. De plus, il est interdit d'organiser des collectes de fonds pour des tiers qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les Services de Charit, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit d'effectuer toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires pour s'assurer que le B\u00e9n\u00e9ficiaire respecte cette disposition et se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation \u00e0 tout moment en cas de non-respect.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

6.3 Accepter le syst\u00e8me de paiement propos\u00e9 par Charit et g\u00e9r\u00e9 par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9<\/h2>\n
\n

L'acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation implique l'acceptation du syst\u00e8me de paiement propos\u00e9 par Charit et g\u00e9r\u00e9 par l'un de nos Prestataires de services de paiement agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

Ces prestataires disposent des agr\u00e9ments n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation bancaire et ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par Charit pour assurer le traitement des op\u00e9rations de paiement li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du Site.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance des informations concernant les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de paiement propos\u00e9s par Charit, figurant ci-apr\u00e8s, en annexe des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

En outre, l'acceptation des pr\u00e9sentes conditions inclut l'acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation propos\u00e9es par le Prestataire de services de paiement partenaire.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

6.4 Utilisation des fonds conform\u00e9ment \u00e0 la description mise en ligne<\/h2>\n
\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que le r\u00f4le de Charit se limite \u00e0 fournir les Services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes conditions, et que Charit n'est responsable que de la mise \u00e0 disposition des moyens techniques permettant aux Utilisateurs d'acc\u00e9der \u00e0 ces Services.<\/p>\n

Charit ne peut \u00eatre tenu responsable des litiges entre un B\u00e9n\u00e9ficiaire et un Utilisateur, ni des dommages r\u00e9sultant de leur interaction, y compris la disponibilit\u00e9, la nature, l'origine des fonds, l'utilisation des fonds par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, ou la livraison par le B\u00e9n\u00e9ficiaire du produit ou service promis en \u00e9change d'un don ou d'une transaction financi\u00e8re. Par cons\u00e9quent, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre dirig\u00e9e en premier lieu vers le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage express\u00e9ment et garantit \u00e0 Charit et aux M\u00e9c\u00e8nes que les fonds re\u00e7us seront utilis\u00e9s selon la finalit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la fiche descriptive de la campagne de collecte \u00e0 la date du don ou de la transaction. Il doit donc respecter cette finalit\u00e9. Charit ne peut \u00eatre tenu responsable en cas d'utilisation non conforme des Services et\/ou des fonds par un Utilisateur.<\/p>\n

De plus, le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit \u00e0 Charit contre toute plainte, revendication et\/ou action de la part d'un ou plusieurs Utilisateurs et\/ou de tout tiers affirmant que l'utilisation des fonds par le B\u00e9n\u00e9ficiaire viole leurs droits et\/ou leur cause un pr\u00e9judice. Par cons\u00e9quent, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 indemniser Charit de tout pr\u00e9judice subi et \u00e0 couvrir tous les dommages-int\u00e9r\u00eats, frais et charges auxquels Charit pourrait \u00eatre condamn\u00e9, ou convenus dans un accord transactionnel approuv\u00e9 par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7 Conditions financi\u00e8res<\/h2>\n

7.1 D\u00e9termination des revenus<\/h2>\n
\n

Charit permet aux utilisateurs de r\u00e9aliser des paiements en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7.2 D\u00e9termination des sommes dues<\/h2>\n
\n

Charit s'engage \u00e0 reverser au B\u00e9n\u00e9ficiaire une somme \u00e9quivalente \u00e0 100 % des paiements en ligne effectu\u00e9s en sa faveur. Toutefois, les Contributions volontaires per\u00e7ues par Charit ne sont pas vers\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7.3 Cr\u00e9ation d'un compte de paiement lors de l'utilisation du syst\u00e8me de paiement Charit, Lemonway ou Stripe Connect<\/h2>\n
\n

L'inscription sur le site Charit entra\u00eene la cr\u00e9ation d'un compte de paiement g\u00e9r\u00e9 par le Prestataire de services de paiement choisi par Charit, conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation disponibles en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements effectu\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le compte de paiement enregistre les op\u00e9rations de paiement et d'encaissement r\u00e9alis\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire. Il ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un compte bancaire de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficier devra transmettre \u00e0 Charit les informations et documents list\u00e9s ci-dessous, dans le d\u00e9lai maximum apr\u00e8s votre inscription fix\u00e9 par le Prestataire de services de paiement, sauf si ces informations et documents sont d\u00e9j\u00e0 en possession de Charit.<\/p>\n

Le demandeur s'engage \u00e0 fournir les informations et documents correspondant \u00e0 son statut de professionnel ou de consommateur.<\/p>\n

- Pour les personnes morales :
- sa d\u00e9nomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son si\u00e8ge social, la description de son activit\u00e9, l'identit\u00e9 des associ\u00e9s et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation ;
- pour une associations : Copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ; Statuts de l'association ; Proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, ou liste \u00e0 jour des membres du bureau sign\u00e9e et dat\u00e9e de moins de deux ans ; Photocopie du RIB au nom de l'organisme ;Copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du mandataire ;
- un extrait Kbis ou un document \u00e9quivalent de moins de trois mois, justifiant de son immatriculation au RCS d'un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un \u00c9tat partie \u00e0 l'accord relatif \u00e0 l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en ou d'un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la d\u00e9nomination, la forme juridique, l'adresse du si\u00e8ge social et l'identit\u00e9 des associ\u00e9s et dirigeants sociaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs \u00e9quivalents en droit \u00e9tranger ;
- une copie des statuts et des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions nommant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, certifi\u00e9e conforme ;
- une copie de la carte d'identit\u00e9 ou du passeport du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) ;
- la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la personne morale d\u00e9tenant plus de 25 %, si le demandeur n'a pas d\u00e9clar\u00e9 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre national ou s'il n'est pas assujetti \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 au Titulaire de fournir un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire d'un compte ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s d'un Prestataire de Services de Paiement Tiers.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander, avant toute inscription et \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e du Contrat-Cadre, des documents compl\u00e9mentaires concernant le Titulaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou une Op\u00e9ration de paiement sp\u00e9cifique.<\/p>\n

La non-transmission de ces \u00e9l\u00e9ments dans les d\u00e9lais et\/ou seuils fix\u00e9s par les Prestataires de services de paiement partenaires de Charit peut limiter tout ou partie des services de paiement associ\u00e9s au compte de paiement ouvert au nom du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
Charit se r\u00e9serve le droit de fermer les comptes de paiement inactifs pendant une p\u00e9riode d'au moins 24 mois sans r\u00e9ception de paiement.
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet et accepte que toute information initialement communiqu\u00e9e \u00e0 Charit pour l'ouverture d'un Compte de paiement aupr\u00e8s d'un Prestataire de service de paiement tiers sera automatiquement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Charit en sa qualit\u00e9 de Prestataire de service de paiement, afin d'ouvrir un Compte de paiement dans les livres de cette derni\u00e8re, si n\u00e9cessaire pour la bonne fourniture des Services.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7.4 Conditions pr\u00e9alables au versement des sommes collect\u00e9es par votre Organisme<\/h2>\n
\n

Charit proc\u00e9dera aux virements des montants dus au B\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 condition que les documents requis pour l'ouverture du compte aient \u00e9t\u00e9 soumis et valid\u00e9s par le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet et accepte que, par d\u00e9faut, les fonds seront vers\u00e9s uniquement \"sur demande\" du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf indication contraire dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du Prestataire de services de paiement. Dans ce cadre, les fonds seront disponibles pour le versement 7 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement par le M\u00e9c\u00e8ne. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement opter pour un versement mensuel via les param\u00e8tres de son Espace administrateur. Dans ce cas, les montants dus seront vers\u00e9s aux alentours du 10 du mois suivant celui o\u00f9 le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que si le Prestataire de services de paiement ne propose pas ou n'autorise pas le versement \"sur demande\", les fonds seront vers\u00e9s exclusivement sur une base mensuelle, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire comprend que toute demande de modification des informations de paiement entra\u00eenera la suspension des versements, le temps de v\u00e9rifier les nouvelles informations.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet et accepte que le calendrier des paiements est indicatif et n'engage en rien Charit. Apr\u00e8s l'activation de la demande de paiement, des d\u00e9lais bancaires, ind\u00e9pendants de Charit, peuvent s'appliquer avant que les fonds n'arrivent sur le compte bancaire du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement la possibilit\u00e9 de paiement \"sur demande\" afin d'effectuer des contr\u00f4les ou des v\u00e9rifications sur le Compte de paiement si n\u00e9cessaire. Charit peut \u00e9galement suspendre toute demande de virement initi\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire n'ayant pas satisfait \u00e0 la proc\u00e9dure d'identification, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou en cas de suspicion de fraude ou de non-conformit\u00e9 \u00e0 ces CGU.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7.5 Re\u00e7us fiscaux et documents juridiques<\/h2>\n
\n

Charit peut g\u00e9rer l'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux pour votre B\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 condition qu'il soit \u00e9ligible aux dispositifs de r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (articles 200, 238 bis, et 978). Si votre B\u00e9n\u00e9ficiaire est reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou b\u00e9n\u00e9ficie d'une utilit\u00e9 publique et active cette option dans son Espace Administrateur, Charit s'engage \u00e0 envoyer un re\u00e7u fiscal aux M\u00e9c\u00e8nes ayant effectu\u00e9 un don, en fonction des informations fournies par ces derniers via le formulaire du site.<\/p>\n

Lors d'un paiement en ligne, les M\u00e9c\u00e8nes doivent renseigner leur Nom, Pr\u00e9nom, Adresse Postale, Adresse Email ainsi que le montant du don destin\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Une fois le paiement effectu\u00e9 sur le site, Charit envoie automatiquement un email de confirmation du paiement et, si \u00e9ligible, un re\u00e7u fiscal.<\/p>\n

Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9claration incorrecte par le B\u00e9n\u00e9ficiaire concernant son aptitude \u00e0 \u00e9mettre des Re\u00e7us fiscaux dans son Espace Administrateur.<\/p>\n

Charit rappelle que seules certaines entit\u00e9s peuvent d\u00e9livrer des attestations ouvrant droit \u00e0 un avantage fiscal. L'article 1740 A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) impose une amende fiscale de 25 % des montants mentionn\u00e9s \u00e0 tort sur les Re\u00e7us fiscaux. Les dirigeants en poste au moment de la d\u00e9livrance de ces re\u00e7us sont solidairement responsables du paiement de l'amende si leur mauvaise foi est prouv\u00e9e.<\/p>\n

Pour une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue, Charit conseille au B\u00e9n\u00e9ficiaire de v\u00e9rifier qu'il remplit les crit\u00e8res des articles 200, 238 bis, et 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et rappelle que la loi n\u00b0 2003-709 du 1er ao\u00fbt 2003 permet aux organismes de demander une clarification \u00e0 l'administration fiscale via un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 ao\u00fbt 2015).<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

7.6 Remboursement<\/h2>\n
\n
Les paiements effectu\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes sur le site de Charit ne donnent lieu \u00e0 aucun remboursement de la part de Charit.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Charit agit uniquement en tant qu'interm\u00e9diaire entre les M\u00e9c\u00e8nes et le B\u00e9n\u00e9ficiaire et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursement ou de r\u00e9tractation formul\u00e9es par les M\u00e9c\u00e8nes. Par cons\u00e9quent, Charit ne peut \u00eatre tenu responsable \u00e0 ce titre. Le remboursement des billets en cas d'annulation de l'\u00e9v\u00e9nement est \u00e0 la seule discr\u00e9tion du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de rembourser les M\u00e9c\u00e8nes de mani\u00e8re individuelle, \u00e0 sa propre discr\u00e9tion.<\/div>\n<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

7.7 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Charit conserve l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s aux Services propos\u00e9s au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Aucun de ces droits n'est transf\u00e9r\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions.<\/div>\n<\/div>\n
\n

\u00a0<\/h2>\n

8 Responsabilit\u00e9 de Charit<\/h2>\n
\n

(a) Charit prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement et la maintenance de son Site, en utilisant des informations et des moyens techniques fiables. Cependant, Charit ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs ou interruptions du Site, ni l'exactitude ou la mise \u00e0 jour de son contenu. Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, Charit peut modifier le contenu et les fonctionnalit\u00e9s du Site sans pr\u00e9avis, et invite les Membres \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement ces modifications. Sauf indication contraire, toute nouvelle fonctionnalit\u00e9 ou service ajout\u00e9 sera soumis aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

(b) La responsabilit\u00e9 de Charit ne peut \u00eatre engag\u00e9e, sauf en cas de faute lourde ou dol, pour tout acte, omission, ou retard dans l'ex\u00e9cution de ses obligations, r\u00e9sultant d'un acte ou d'une omission d'un autre Membre ou d'une tierce personne li\u00e9e \u00e0 ce dernier, causant un dommage ou une perte au Membre.<\/p>\n

(c) Charit ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des d\u00e9gradations, suspensions ou interruptions des Services dues \u00e0 la Force Majeure, \u00e0 un Membre, \u00e0 un tiers, ou aux impr\u00e9vus techniques li\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 des Services.<\/p>\n

(d) Les Membres sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur le Site et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Ils garantissent ne pas publier de contenus violant les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, portant atteinte aux personnes, \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou aux bonnes m\u0153urs. En cas de violation, Charit se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d'exclure les Membres responsables et de supprimer les contenus en question.<\/p>\n

(e) Charit s'efforce de maintenir le Site accessible en continu, mais n'a aucune obligation de r\u00e9sultat. L'acc\u00e8s au Site peut \u00eatre interrompu pour maintenance ou autres raisons, sans que Charit soit responsable des cons\u00e9quences pour les Membres ou tiers. Charit peut \u00e9galement modifier ou fermer le Site \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Charit n'est pas responsable de la perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des donn\u00e9es. Les liens vers des sites externes ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de Charit.<\/p>\n

(f) Charit propose un forum d'expression pour les Projets, mais n'assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale pour les opinions ou contenus \u00e9chang\u00e9s. Les Membres sont responsables des contenus qu'ils publient, et doivent s'assurer qu'ils respectent les lois en vigueur. Charit n'exerce pas de mod\u00e9ration pr\u00e9alable et agit uniquement comme h\u00e9bergeur au sens de la LCEN.<\/p>\n

(g) Charit n'est pas tenue de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui, selon son jugement raisonnable, pourrait violer une loi, une r\u00e9glementation ou un devoir de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

(h) Charit ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage survenant apr\u00e8s l'expiration ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

(i) Charit n'offre aucun conseil aux Membres et n'est pas responsable des cons\u00e9quences de la contribution des Dons. Charit ne fournit pas de recommandations ou d'avis fiscaux, et chaque Membre doit se renseigner sur ses obligations fiscales li\u00e9es aux contributions et collectes de Dons.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

9 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare qu'il respecte toutes les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la transparence, la s\u00e9curit\u00e9, et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qu'il collecte et traite dans le cadre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Charit s'engage \u00e0 respecter toutes les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent, en garantissant notamment la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, ainsi qu'au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016\/679. Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 par un Utilisateur dans le cadre de ses activit\u00e9s via la Plateforme, auquel Charit est strictement \u00e9tranger. Il incombe \u00e0 chaque Utilisateur de respecter les obligations r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Charit n'est en aucun cas responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire ou un Utilisateur dans le cadre des activit\u00e9s et op\u00e9rations men\u00e9es via Charit, auxquelles cette derni\u00e8re est strictement \u00e9trang\u00e8re. Il appartient \u00e0 chaque B\u00e9n\u00e9ficiaire ou Utilisateur de respecter les obligations r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut, dans le cadre de son utilisation des Services, demander et collecter aupr\u00e8s des M\u00e9c\u00e8nes, en son nom et pour son compte, toute donn\u00e9e personnelle compl\u00e9mentaire qu'il juge n\u00e9cessaire. Il reconna\u00eet et accepte que Charit, en tant que sous-traitant, conserve ces donn\u00e9es collect\u00e9es via le Service. Charit s'engage \u00e0 effectuer ces op\u00e9rations pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 que Charit ne dispose pas d'agr\u00e9ment en tant qu'h\u00e9bergeur de donn\u00e9es de sant\u00e9. Par cons\u00e9quent, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne pas collecter ou stocker de documents, fichiers ou informations contenant des donn\u00e9es de sant\u00e9 ou des donn\u00e9es personnelles sensibles, sauf \u00e0 en assumer l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s'engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016. Elles s'engagent \u00e9galement \u00e0 respecter les clauses de sous-traitance jointes en annexe au pr\u00e9sent document.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

10 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
\n

Si votre B\u00e9n\u00e9ficiaire acc\u00e8de \u00e0 des informations non publiques ou de nature confidentielle, il s'engage, ainsi que ses membres, \u00e0 maintenir la stricte confidentialit\u00e9 de ces informations et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

11 Dur\u00e9e et Suspension<\/h2>\n
\n

Le partenariat entre votre B\u00e9n\u00e9ficiaire et Charit prend effet d\u00e8s la finalisation de la proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion en ligne et dure le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du partenariat.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement le partenariat et le compte cr\u00e9\u00e9 sur le site Charit, de plein droit et sans pr\u00e9avis, dans les cas suivants :
* Non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
* Non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du syst\u00e8me de paiement ;
* Blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
* Non-respect de la l\u00e9gislation en vigueur ou des droits d'autrui ;
* Non-respect de la charte \u00e9thique de Charit ;
* Fourniture de donn\u00e9es d'identification inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes ;
* Risque de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou tout risque affectant la s\u00e9curit\u00e9 du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Charit ;
* R\u00e9ception par l'\u00e9tablissement g\u00e9rant le syst\u00e8me de paiement d'un nombre important de demandes de remboursement, d'annulations ou de contestations pour ordres non autoris\u00e9s ;
* Signalements de Contenus par les Internautes.
Tout paiement destin\u00e9 \u00e0 votre B\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e9galement imm\u00e9diatement suspendu en cas de suspension du partenariat.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

12 Droit applicable<\/h2>\n
\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation (CGU) sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

13 Gestion des r\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n
\n

R\u00e9clamations envers Charit :<\/p>\n

En cas de litige, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 notre Service Client, par t\u00e9l\u00e9phone au +33 (0)7 52 16 38 97, ou par courrier \u00e0 l'adresse suivante : Service Client Charit, PLACE MARTIN LEVASSEUR, 93400, SAINT-OUEN-SUR-SEINE.<\/p>\n

Nous nous engageons \u00e0 accuser r\u00e9ception de votre r\u00e9clamation sous 10 jours ouvr\u00e9s et \u00e0 vous fournir une r\u00e9ponse d\u00e9finitive sous 2 mois. Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adapt\u00e9e \u00e0 votre demande dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

14.1 Ind\u00e9pendance<\/h2>\n
\n

Charit et votre B\u00e9n\u00e9ficiaire agissent ind\u00e9pendamment l'un de l'autre, chacun pour son propre compte et sous sa propre responsabilit\u00e9, y compris pour les actions ou omissions de leurs employ\u00e9s, membres ou repr\u00e9sentants.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, Charit et votre B\u00e9n\u00e9ficiaire affirment qu'aucun lien autre que ce partenariat ne les unit, et qu'il n'existe aucune direction commune entre ces deux entit\u00e9s distinctes.<\/p>\n

Aucun pouvoir n'est accord\u00e9 \u00e0 l'une des parties pour repr\u00e9senter ou engager l'autre dans le cadre de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'exception du mandat qui permet \u00e0 Charit de recevoir des paiements. Il n'y a aucune responsabilit\u00e9 solidaire entre Charit et votre B\u00e9n\u00e9ficiaire concernant les obligations d\u00e9coulant de ce partenariat.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.2 Domiciliation<\/h2>\n
\n

Votre B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit son domicile \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 fournie lors de l'inscription en ligne. Charit est domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social, mentionn\u00e9e en haut de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de partenariat.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.3 Contribution volontaire<\/h2>\n
\n

Charit est un service gratuit, ce qui signifie que les Services mentionn\u00e9s dans cet Accord sont fournis aux B\u00e9n\u00e9ficiaires sans frais. Toute modification de cette clause se fera selon les dispositions de l'article 9 ci-dessous.<\/p>\n

Chaque B\u00e9n\u00e9ficiaire peut, \u00e0 tout moment et selon son souhait, effectuer une Contribution volontaire \u00e0 Charit, du montant de son choix.<\/p>\n

Cette Contribution volontaire est totalement optionnelle et d\u00e9coule uniquement de la volont\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou du M\u00e9c\u00e8ne de soutenir Charit. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un paiement pour les Services ou comme une commission sur les paiements r\u00e9alis\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.4 Nullit\u00e9<\/h2>\n
\n

Si l'une des clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle, cela ne compromettra pas la validit\u00e9 du reste de l'Accord. L'invalidit\u00e9, l'ill\u00e9galit\u00e9 ou l'inapplicabilit\u00e9 d'une clause ne remettra pas en question la validit\u00e9 des autres clauses. Les parties s'engagent \u00e0 remplacer la clause invalide par une clause valide ayant des effets \u00e9conomiques similaires. Lors de l'interpr\u00e9tation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'\u00e9quilibre contractuel convenu et les objectifs vis\u00e9s seront pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.5 Tol\u00e9rance<\/h2>\n
\n

Toute tol\u00e9rance dans l'exercice d'un droit par l'une des parties ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit et n'emp\u00eache pas son exercice ult\u00e9rieur pendant la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.6 Int\u00e9gralit\u00e9<\/h2>\n
\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de partenariat Charit, les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'utilisation des services de paiement propos\u00e9s par LemonWay ou Stripe, ainsi que les documents mis \u00e0 disposition de votre B\u00e9n\u00e9ficiaire sur le Service constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions applicables entre les parties. Elles remplacent toutes les dispositions ant\u00e9rieures. Toute modification ne peut r\u00e9sulter que d'un avenant \u00e9crit sign\u00e9 par Charit et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de votre B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.7 Notifications et communications<\/h2>\n
\n

Toutes notifications et communications de Charit \u00e0 l'attention du B\u00e9n\u00e9ficiaire seront valablement effectu\u00e9es par email \u00e0 l'adresse du mandataire actuel, renseign\u00e9e dans l'espace administrateur, ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception si Charit le juge n\u00e9cessaire. Elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l'avis de r\u00e9ception, sauf mention contraire explicite dans le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14.8 Cession des droits<\/h2>\n

En cas d'acquisition de Charit par une tierce partie ou de fusion avec une autre entit\u00e9, Charit se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes conditions d'utilisation \u00e0 cette tierce partie ou \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 r\u00e9sultant de la fusion.<\/p>\n

\u00a0<\/h2>\n

14,9 Cessation d'activit\u00e9<\/h2>\n

Si Charit cesse son activit\u00e9, toutes les sommes collect\u00e9es via ses Services seront vers\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s. Charit ne peut en aucun cas utiliser les fonds des B\u00e9n\u00e9ficiaires pour r\u00e9gler ses propres cr\u00e9ances.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

ANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES STRIPE - FRANCE<\/h2>\n<\/div>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 20 novembre 2025<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des services propos\u00e9s par le CHARIT, certaines fonctionnalit\u00e9s n\u00e9cessitent l'usage d'un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9. Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le traitement des transactions financi\u00e8res, le CHARIT s'appuie sur Stripe Payments Europe, Limited<\/strong> (\" Stripe \"), \u00e9tablissement de paiement disposant des autorisations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le traitement des paiements, l'encaissement, la transmission des fonds ainsi que les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires (KYC, lutte contre la fraude, conformit\u00e9) sont r\u00e9alis\u00e9s directement par Stripe. En utilisant les services de CHARIT impliquant un paiement, l'Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ces op\u00e9rations soient effectu\u00e9es par Stripe et qu'elles sont r\u00e9gies par les Conditions d'utilisation des Services Stripe<\/strong>, accessibles \u00e0 l'adresse suivante :
\ud83d\udc49 https:\/\/stripe.com\/legal\/ssa<\/a><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes dispositions constituent une annexe aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation de CHARIT. Elles pr\u00e9cisent le cadre dans lequel les services de paiement Stripe sont mis \u00e0 disposition des Utilisateurs, et les obligations qui en d\u00e9coulent. L'acceptation des CGU de CHARIT emporte \u00e9galement acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions contractuelles de Stripe, lesquelles forment un accord juridique direct entre l'Utilisateur et Stripe.<\/p>\n<\/div>\n

Pour la commodit\u00e9 des utilisateurs, une traduction en fran\u00e7ais de la version anglaise de cette page a \u00e9t\u00e9 fournie. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La version originale anglaise est la seule qui fasse autorit\u00e9 et qui soit juridiquement contraignante.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Pour la commodit\u00e9 des Utilisateurs, une traduction fran\u00e7aise de la version anglaise de la pr\u00e9sente page a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La seule version faisant foi et ayant valeur contractuelle demeure la version originale en langue anglaise.<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation des services Stripe<\/em> (ci-apr\u00e8s les \" Conditions \") constituent un accord juridique conclu entre Stripe Payments Europe, Ltd.<\/strong> (\" Stripe \" ou \" nous \") et la personne physique ou morale (\" vous \", \" votre \" ou l'\" Utilisateur \") proc\u00e9dant \u00e0 l'inscription sur la page de cr\u00e9ation d'un Compte Stripe en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des services de traitement des paiements, de gestion de donn\u00e9es, de technologies, d'analyses ou de toute autre prestation commerciale propos\u00e9e par Stripe ou par l'une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (ci-apr\u00e8s individuellement un \" Service \").<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d\u00e9finissent les termes et modalit\u00e9s gouvernant l'utilisation de l'ensemble de ces Services.<\/p>\n

Nous invitons tout Utilisateur \u00e0 prendre connaissance des pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 solliciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute clarification n\u00e9cessaire avant de recourir aux Services.<\/p>\n

L'acc\u00e8s aux Services ou leur utilisation suppose l'acceptation sans r\u00e9serve de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions. \u00c0 d\u00e9faut d'acceptation, vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Services.<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Condition G\u00e9n\u00e9rales Charit SAS Adresse du si\u00e8ge social :Place Martin Levasseur93400 Saint-Ouen-sur-SeineFrance Coordonn\u00e9es de contact :Phone: 0752163897Email: admin@charit.ioWebsite: www.charit.io Clause de non-responsabilit\u00e9 :Les informations figurant sur cette page sont fournies...","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-258","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=258"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/258\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2326,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/258\/revisions\/2326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}