{"id":2329,"date":"2025-11-20T14:57:28","date_gmt":"2025-11-20T14:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=2329"},"modified":"2026-02-23T17:25:31","modified_gmt":"2026-02-23T17:25:31","slug":"cgu-utilisateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/fr\/cgu-utilisateurs\/","title":{"rendered":"CGU Utilisateurs"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION - UTILISATEURS - CHARIT<\/p>\n

Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928 437 052, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.<\/p>\n

CHARIT est enregistr\u00e9e \u00e0 l'ORIAS (www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 26002345 en qualit\u00e9 d'Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP), conform\u00e9ment aux articles L.548-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

CHARIT est soumise au contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
\nCourriel : admin@charit.io
\nSite internet : www.charit.io<\/p>\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 :
\nLes informations figurant sur cette page sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n

-----------------
\n1. PR\u00c9AMBULE
\n-----------------<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \" CGU Utilisateurs \") d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-apr\u00e8s \" l'Utilisateur \") peut acc\u00e9der au site internet www.charit.io (ci-apr\u00e8s \" le Site \") et utiliser les services propos\u00e9s par Charit (ci-apr\u00e8s les \" Services \").<\/p>\n

Elles s'appliquent \u00e0 tout visiteur ou M\u00e9c\u00e8ne utilisant la Plateforme Charit, sans pr\u00e9judice des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales des Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

-----------------
\n2. OBJET
\n-----------------<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU Utilisateurs ont pour objet de d\u00e9terminer :
\n(i) les droits et obligations des Utilisateurs lors de l'acc\u00e8s au Site ;
\n(ii) les conditions d'utilisation des Services, notamment la r\u00e9alisation d'une Op\u00e9ration (Don, adh\u00e9sion, billetterie, inscription ou autre contribution propos\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire) ;
\n(iii) les limites de responsabilit\u00e9 de Charit.<\/p>\n

L'Utilisateur reconna\u00eet que la r\u00e9alisation d'une Op\u00e9ration via la Plateforme suppose l'acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes CGU Utilisateurs.<\/p>\n

-----------------
\n3. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATIONS
\n-----------------<\/p>\n

3.1 D\u00e9finitions<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s avec une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e dans les CGU B\u00e9n\u00e9ficiaires ou ci-dessous :<\/p>\n

\" Utilisateur \" : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, inscrite ou non, et pouvant effectuer un Don en qualit\u00e9 de M\u00e9c\u00e8ne.<\/p>\n

\" Compte Utilisateur \" : espace personnel permettant \u00e0 l'Utilisateur de g\u00e9rer ses informations, Dons et justificatifs.<\/p>\n

\" Don \" : tout versement effectu\u00e9 par un Utilisateur au profit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire via la Plateforme Charit.<\/p>\n

\" Op\u00e9ration \" : d\u00e9signe toute transaction r\u00e9alis\u00e9e via la Plateforme, incluant notamment un Don, une adh\u00e9sion, un achat de billet, une inscription ou toute autre contribution financi\u00e8re propos\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

3.2 Interpr\u00e9tation
\nSauf mention contraire :
\n(i) les termes au pluriel incluent le singulier et inversement ;
\n(ii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte juridique inclut ses modifications et versions en vigueur ;
\n(iii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document inclut ses versions ult\u00e9rieures.<\/p>\n

-----------------
\n4. ACC\u00c8S AU SITE ET AUX SERVICES
\n-----------------<\/p>\n

4.1 Acc\u00e8s technique<\/p>\n

L'acc\u00e8s au Site n\u00e9cessite une connexion internet et un terminal compatible. L'Utilisateur demeure seul responsable :
\n- de son \u00e9quipement,
\n- de la s\u00e9curit\u00e9 de son environnement informatique,
\n- des sauvegardes de ses justificatifs (attestations, re\u00e7us fiscaux, etc.).<\/p>\n

4.2 Paiements et Prestataires de services de paiement<\/p>\n

Toute Op\u00e9ration impliquant un paiement est trait\u00e9e par un Prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9 (Stripe Payments Europe Limited).<\/p>\n

L'Utilisateur reconna\u00eet que :
\n(i) Charit n'est ni \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ni \u00e9tablissement de paiement ;
\n(ii) le contrat de services de paiement est conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire ;
\n(iii) le Prestataire peut demander des justificatifs (KYC).<\/p>\n

En cas de refus d'acceptation des conditions du Prestataire, l'Utilisateur ne peut r\u00e9aliser de Don.<\/p>\n

4.3 Contribution volontaire<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT : CHARIT ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission sur les paiements r\u00e9alis\u00e9s par les Utilisateurs. Les seuls frais appliqu\u00e9s sont ceux du Prestataire de services de paiement concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 sa grille tarifaire en vigueur. CHARIT peut percevoir, de mani\u00e8re facultative et sans contrepartie, une contribution volontaire laiss\u00e9e par l'Utilisateur lors du r\u00e8glement. Cette contribution constitue la seule source de r\u00e9mun\u00e9ration directe de CHARIT au titre des collectes r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme.
Elle est enti\u00e8rement facultative, librement modifiable par l'Utilisateur (y compris ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro), n'est pas proportionnelle de mani\u00e8re obligatoire au montant du Don, et ne conditionne en aucun cas la r\u00e9alisation du Don ni l'acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Lors d'un Don, l'Utilisateur peut choisir de verser au profit de Charit une Contribution volontaire :
\n- facultatif ;
\n- distincte du Don vers\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n- sans contrepartie.<\/p>\n

Elle appara\u00eet s\u00e9par\u00e9ment sur l'attestation de paiement.<\/p>\n

Le choix relatif \u00e0 la Contribution volontaire est pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re distincte et ind\u00e9pendante du Don. L'Utilisateur peut modifier ou supprimer cette Contribution \u00e0 tout moment avant validation d\u00e9finitive du paiement.<\/p>\n

La Contribution volontaire n'est en aucun cas revers\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire et ne constitue pas une retenue sur les sommes qui lui sont dues.<\/p>\n

-----------------
\n5. COMPTE UTILISATEUR, INSCRIPTION ET S\u00c9CURIT\u00c9
\n-----------------<\/p>\n

5.1 Cr\u00e9ation du Compte<\/p>\n

La cr\u00e9ation d'un Compte Utilisateur permet de :
\n- g\u00e9rer ses Op\u00e9rations (Dons, adh\u00e9sions, billets, inscriptions, etc.) ;
\n- acc\u00e9der \u00e0 ses justificatifs ;
\n- modifier ses informations personnelles.<\/p>\n

L'Utilisateur fournit des informations exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n

5.2 Identifiants<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 :
\n- ne jamais communiquer ses identifiants ;
\n- prendre toutes les mesures pour assurer leur confidentialit\u00e9 ;
\n- informer Charit de tout acc\u00e8s frauduleux.<\/p>\n

Toute action effectu\u00e9e avec ses identifiants est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre de son fait.<\/p>\n

5.3 Suppression du compte<\/p>\n

L'Utilisateur peut supprimer son Compte \u00e0 tout moment. Il lui appartient de sauvegarder au pr\u00e9alable ses justificatifs.<\/p>\n

Charit peut \u00e9galement fermer un Compte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.<\/p>\n

-----------------
\n6. R\u00d4LE DE CHARIT ET RELATIONS CONTRACTUELLES
\n-----------------<\/p>\n

L'Utilisateur est inform\u00e9 que :
\n(i) le contrat de Don est conclu entre le M\u00e9c\u00e8ne et le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) le contrat de services de paiement est conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire ;
\n(iii) Charit agit uniquement comme interm\u00e9diaire technique et, en qualit\u00e9 d'IFP, comme interm\u00e9diaire entre M\u00e9c\u00e8nes et B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Charit n'est en aucun cas responsable :
\n- de la r\u00e9alisation ou de l'ex\u00e9cution des Projets ;
\n- de l'utilisation des fonds collect\u00e9s ;
\n- des litiges entre B\u00e9n\u00e9ficiaires et M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

-----------------
\n7. DONS, R\u00c9TRACTATION ET REMBOURSEMENTS
\n-----------------<\/p>\n

Le Don constitue un acte volontaire et irr\u00e9vocable au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nCompte tenu de sa nature, il ne constitue ni un contrat de vente ni une prestation de services fournie par CHARIT au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
\nEn cons\u00e9quence, aucun droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 au titre du Don \u00e0 l'encontre de CHARIT.<\/p>\n

Tout remboursement \u00e9ventuel :
\n- est du ressort exclusif du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou du Prestataire ;
\n- ne rel\u00e8ve jamais de Charit.<\/p>\n

Cette disposition ne prive pas l'Utilisateur des droits imp\u00e9ratifs dont il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en application du droit de son pays de r\u00e9sidence au sein de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

7.1 D\u00e9fiscalisation et re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9livre un re\u00e7u fiscal, l'Utilisateur reconna\u00eet que cette d\u00e9livrance rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sous sa seule d\u00e9claration et sous son unique contr\u00f4le.<\/p>\n

Le CHARIT n'effectue aucune v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire, de son statut juridique, ni de la validit\u00e9 des re\u00e7us fiscaux qu'il \u00e9met. Les mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fiscalisation sont fournies directement par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'Utilisateur reconna\u00eet que :
\n(i) Le CHARIT n'est pas responsable en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'irr\u00e9gularit\u00e9 d'un re\u00e7u fiscal ;
\n(ii) tout litige ou contestation portant sur un avantage fiscal doit \u00eatre adress\u00e9 directement au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) aucun recours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 contre le CHARIT au titre d'un contr\u00f4le ou redressement fiscal relatif \u00e0 un re\u00e7u fiscal.<\/p>\n

CHARIT n'atteste jamais du droit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux et ne garantit en aucun cas l'obtention effective d'un avantage fiscal, celui-ci d\u00e9pendant exclusivement de la situation personnelle du Donateur et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli hors de France, tout avantage fiscal \u00e9ventuel d\u00e9pend exclusivement de la l\u00e9gislation applicable au Donateur et au B\u00e9n\u00e9ficiaire.
CHARIT ne garantit aucun r\u00e9gime de d\u00e9duction ou de r\u00e9duction fiscale applicable aux Dons transfrontaliers.<\/p>\n

7.2. Contreparties et montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction fiscale<\/p>\n

Le Donateur est inform\u00e9 que :
\n(i) si un don donne lieu \u00e0 une contrepartie, seule la fraction du don exc\u00e9dant la valeur r\u00e9elle de la contrepartie peut ouvrir droit \u00e0 un avantage fiscal ;
\n(ii) la valeur de chaque contrepartie est d\u00e9clar\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 exclusive du B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) CHARIT n'op\u00e8re aucun contr\u00f4le fiscal, juridique ou comptable sur la valeur des contreparties ou sur le montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction ;
\n(iv) le montant figurant sur le re\u00e7u fiscal est \u00e9tabli sur la base des d\u00e9clarations du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En cas d'incertitude, le Donateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter la doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250) ou \u00e0 solliciter un conseil fiscal.<\/p>\n

Le CHARIT ne proc\u00e8de \u00e0 aucune validation ou audit de la valeur des contreparties d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

7.3 Contestation bancaire (chargeback)<\/p>\n

En cas de contestation d'un paiement par l'Utilisateur aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement (proc\u00e9dure dite de \"chargeback\"), la d\u00e9cision prise par le Prestataire de services de paiement s'impose aux Parties.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle contestation, lesquelles rel\u00e8vent exclusivement des relations entre l'Utilisateur, le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

7.4 Erreur manifeste de paiement<\/p>\n

En cas d'erreur manifeste dans la saisie du montant du Don (notamment en cas d'erreur de frappe), l'Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter sans d\u00e9lai le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9 ainsi que le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le CHARIT n'intervient pas dans la gestion des demandes li\u00e9es \u00e0 une erreur de montant et ne garantit pas la possibilit\u00e9 d'un remboursement.<\/p>\n

7.5 Don r\u00e9current<\/p>\n

Lorsque cette option est propos\u00e9e, l'Utilisateur peut souscrire \u00e0 un Don r\u00e9current, consistant en des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques p\u00e9riodiques au profit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s lors de la souscription. L'Utilisateur peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 son Don r\u00e9current via son Espace personnel ou selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

La r\u00e9siliation prend effet pour les \u00e9ch\u00e9ances futures. Toute \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e au moment de la demande de r\u00e9siliation pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement par le CHARIT.<\/p>\n

CHARIT agit exclusivement comme interm\u00e9diaire technique. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire de services de paiement. En cas de contestation bancaire, la d\u00e9cision du Prestataire s'impose.<\/p>\n

L'Utilisateur re\u00e7oit une confirmation \u00e9lectronique r\u00e9capitulant les caract\u00e9ristiques du Don r\u00e9current.<\/p>\n

7.6 Autres op\u00e9rations (adh\u00e9sion, billetterie, vente)<\/p>\n

Les Op\u00e9rations autres que les Dons (notamment adh\u00e9sions, billetterie, inscriptions ou ventes de produits ou services) constituent des contrats conclus directement entre l'Utilisateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

CHARIT agit exclusivement en qualit\u00e9 d'interm\u00e9diaire technique pour la mise en relation et le traitement des paiements.<\/p>\n

Les conditions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution, \u00e0 la livraison, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation ou au droit de r\u00e9tractation sont d\u00e9termin\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la nature de l'Op\u00e9ration.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre tenue responsable :
\n- de l'annulation d'un \u00e9v\u00e9nement,
\n- de la modification d'une prestation,
\n- de l'ex\u00e9cution d'une adh\u00e9sion,
\n- ou de la livraison d'un produit ou service.<\/p>\n

En cas de litige, l'Utilisateur devra s'adresser directement au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Lorsque l'Op\u00e9ration est soumise au droit de r\u00e9tractation, celui-ci s'exerce exclusivement aupr\u00e8s du B\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

7.7 Contrat-type de don<\/p>\n

Le contrat-type de don applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme est accessible dans la rubrique \" Documentation relative au financement participatif<\/a> \".<\/p>\n

En validant un Don, l'Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document.<\/p>\n

-----------------
\n8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
\n-----------------<\/p>\n

L'Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre juridiquement capable de contracter au sens du Code civil.
\nLes Services sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes majeures disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique. Toute utilisation des Services par un mineur doit intervenir sous la responsabilit\u00e9 et avec l'autorisation expresse de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 :
\n- utiliser le Site de mani\u00e8re loyale, licite et conforme aux pr\u00e9sentes CGU ;
\n- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
\n- ne pas usurper l'identit\u00e9 d'un tiers ;
\n- utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est titulaire ;
\n- respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la vie priv\u00e9e des tiers.<\/p>\n

Toute violation pourra entra\u00eener la suspension ou la suppression de l'acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 adopter un comportement respectueux envers Charit, ses \u00e9quipes et les autres Utilisateurs. Tout comportement abusif, malveillant, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entra\u00eener une suppression imm\u00e9diate de l'acc\u00e8s.<\/p>\n

L'Utilisateur garantit CHARIT contre toute r\u00e9clamation, action, condamnation, dommage, perte, frais ou honoraires (y compris frais d'avocat) r\u00e9sultant d'une utilisation des Services non conforme aux pr\u00e9sentes CGU ou \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, ou de la violation des droits d'un tiers.<\/p>\n

-----------------
\n9. RESPONSABILIT\u00c9 DE CHARIT
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre responsable :
\n- des interruptions du Site ;
\n- des dommages indirects ;
\n- des litiges entre Utilisateurs et B\u00e9n\u00e9ficiaires ;
\n- des d\u00e9cisions ou contr\u00f4les des Prestataires de services de paiement ;
\n- des cons\u00e9quences fiscales des Dons ou Contributions volontaires.<\/p>\n

Le CHARIT ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.<\/p>\n

Le CHARIT met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux standards de l'industrie, mais ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'attaque ou d'acc\u00e8s non autoris\u00e9. L'Utilisateur reconna\u00eet que CHARIT n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens raisonnables en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Le CHARIT ne saurait \u00eatre tenu responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mission, la validit\u00e9 ou l'utilisation des re\u00e7us fiscaux \u00e9mis par les B\u00e9n\u00e9ficiaires. Le CHARIT n'atteste jamais du droit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer de tels re\u00e7us et n'offre aucune garantie en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L'Utilisateur reconna\u00eet que le CHARIT ne formule aucune recommandation quant au choix d'un Projet ou \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'un Don et n'intervient pas dans l'appr\u00e9ciation personnelle, morale ou financi\u00e8re du Donateur.<\/p>\n

Les enregistrements informatiques, donn\u00e9es conserv\u00e9es dans les syst\u00e8mes de CHARIT et \u00e9changes \u00e9lectroniques constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve recevables et opposables entre les Parties, sauf preuve contraire.<\/p>\n

CHARIT ne pourra \u00eatre tenu responsable de l'inex\u00e9cution ou du retard dans l'ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du CHARIT ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu'en cas de faute prouv\u00e9e et sera limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles subis par l'Utilisateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT, ni en cas de dommages corporels.<\/p>\n

-----------------
\n10. DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\n-----------------<\/p>\n

Charit traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment :
\n- au RGPD,
\n- \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s,
\n- et \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

La Politique pr\u00e9cise :
\n- les donn\u00e9es collect\u00e9es ;
\n- leurs finalit\u00e9s ;
\n- les dur\u00e9es de conservation ;
\n- les droits des Utilisateurs.<\/p>\n

Les Prestataires de services de paiement traitent \u00e9galement certaines donn\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables de traitement.<\/p>\n

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\n11. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT peut suspendre ou supprimer, sans pr\u00e9avis, sauf en cas d'urgence ou d'obligation l\u00e9gale, l'acc\u00e8s d'un Utilisateur en cas de :
\n- violation des pr\u00e9sentes CGU ;
\n- suspicion de fraude ou d'activit\u00e9 illicite ;
\n- demande d'une autorit\u00e9 ou du Prestataire ;
\n- atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site.<\/p>\n

Aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Le CHARIT met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux standards de l'industrie, mais ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'attaque ou d'acc\u00e8s non autoris\u00e9. L'Utilisateur reconna\u00eet que CHARIT n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens raisonnables en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

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\n12. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
\n-----------------<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site, hors contenus des B\u00e9n\u00e9ficiaires, constituent la propri\u00e9t\u00e9 de Charit ou de ses partenaires.<\/p>\n

Toute reproduction ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

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\n13. MODIFICATION DES CGU UTILISATEURS
\n-----------------<\/p>\n

Charit peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU Utilisateurs.
\nLa poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services.
\nEn cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, ceux-ci seront inform\u00e9s par tout moyen appropri\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions.<\/p>\n

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\n14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
\n-----------------<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit du pays de r\u00e9sidence du consommateur au sein de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En cas de litige, le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, l'une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en application du Code de proc\u00e9dure civile ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n

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15. VALIDIT\u00c9 PARTIELLE
\n-----------------<\/p>\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGU \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es nulles, inapplicables ou r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites par une d\u00e9cision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

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\n16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT pourra transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes CGU dans le cadre d'une restructuration, cession d'activit\u00e9, fusion, acquisition ou changement de contr\u00f4le, sous r\u00e9serve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen appropri\u00e9.<\/p>\n

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\n17. R\u00c9CLAMATION ET M\u00c9DIATION
\n-----------------<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l'utilisation des Services peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 CHARIT par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : admin@charit.io<\/a>.<\/p>\n

CHARIT s'efforcera d'y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d'un litige l'opposant \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur comp\u00e9tent peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande aupr\u00e8s de CHARIT ou consult\u00e9es sur le site internet de l'Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), lorsque le litige rel\u00e8ve des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation en financement participatif.<\/p>\n

Le recours \u00e0 la m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine des juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, l'Utilisateur peut \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (ODR) accessible \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 UTILISATEURS \u2013 CHARIT Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928...","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2329","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2329"}],"version-history":[{"count":38,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2549,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions\/2549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}