{"id":2329,"date":"2025-11-20T14:57:28","date_gmt":"2025-11-20T14:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=2329"},"modified":"2026-07-18T22:46:50","modified_gmt":"2026-07-18T22:46:50","slug":"cgu-utilisateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/fr\/cgu-utilisateurs\/","title":{"rendered":"CGU Utilisateurs"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION - UTILISATEURS - CHARIT<\/p>\n

Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928 437 052, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.<\/p>\n

CHARIT est enregistr\u00e9e \u00e0 l'ORIAS (www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 26002345 en qualit\u00e9 d'Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP), conform\u00e9ment aux articles L.548-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

CHARIT est soumise au contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
\nCourriel : admin@charit.io
\nSite internet : www.charit.io<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 18 juillet 2026<\/p>\n

-----------------
\n1. PR\u00c9AMBULE
\n-----------------<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \" CGU Utilisateurs \") d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-apr\u00e8s \" l'Utilisateur \") peut acc\u00e9der au site internet www.charit.io (ci-apr\u00e8s \" le Site \") et utiliser les services propos\u00e9s par Charit (ci-apr\u00e8s les \" Services \").<\/p>\n

Elles s'appliquent \u00e0 tout visiteur ou M\u00e9c\u00e8ne utilisant la Plateforme Charit, sans pr\u00e9judice des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales des Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e9galement aux Pages Partenaires, m\u00eame lorsque celles-ci reprennent principalement l\u2019identit\u00e9 visuelle du B\u00e9n\u00e9ficiaire et que le nom commercial de la solution technique utilis\u00e9e n\u2019est pas affich\u00e9.<\/p>\n

-----------------
\n2. OBJET
\n-----------------<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU Utilisateurs ont pour objet de d\u00e9terminer :
\n(i) les droits et obligations des Utilisateurs lors de l'acc\u00e8s au Site ;
\n(ii) les conditions d\u2019utilisation des Services, notamment la r\u00e9alisation d\u2019une Op\u00e9ration (don, adh\u00e9sion, inscription ou participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet social ou du soutien d\u2019une cause) ;
\n(iii) les limites de responsabilit\u00e9 de Charit.<\/p>\n

La consultation du Site est soumise aux dispositions des pr\u00e9sentes CGU relatives \u00e0 la navigation. La cr\u00e9ation d\u2019un Compte ou la r\u00e9alisation d\u2019une Op\u00e9ration suppose que l\u2019Utilisateur ait pris connaissance des CGU applicables et les ait accept\u00e9es avant leur validation. La version accept\u00e9e est celle mise \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur \u00e0 la date de l\u2019Op\u00e9ration. CHARIT conserve, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, la date et la version correspondant \u00e0 cette acceptation.<\/p>\n

Les Services sont exclusivement destin\u00e9s aux op\u00e9rations propos\u00e9es par des organismes \u00e0 but non lucratif dans le cadre de leur objet, de leurs activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause. \u00a0Toute utilisation de la Plateforme pour une activit\u00e9 poursuivant principalement un but lucratif est interdite en vertu des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019ouverture \u00e9ventuelle de la Plateforme \u00e0 de telles activit\u00e9s n\u00e9cessiterait la mise en place pr\u00e9alable de conditions contractuelles distinctes et la v\u00e9rification du cadre juridique, r\u00e9glementaire et d\u2019assurance applicable.<\/p>\n

-----------------
\n3. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATIONS
\n-----------------<\/p>\n

3.1 D\u00e9finitions<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s avec une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e dans les CGU B\u00e9n\u00e9ficiaires ou ci-dessous :<\/p>\n

\u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : d\u00e9signe un organisme \u00e0 but non lucratif, identifi\u00e9 sur la page concern\u00e9e, au profit duquel un don est effectu\u00e9 ou qui propose une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement en lien avec son objet ou le soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab Contribution volontaire \u00bb : d\u00e9signe la somme facultative, distincte du don, que l\u2019utilisateur peut choisir de verser \u00e0 CHARIT afin de soutenir son fonctionnement.<\/p>\n

\" Compte Utilisateur \" : espace personnel permettant \u00e0 l'Utilisateur de g\u00e9rer ses informations, Dons et justificatifs.<\/p>\n

\" Don \" : tout versement effectu\u00e9 par un Utilisateur au profit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire via la Plateforme Charit.<\/p>\n

\u00ab M\u00e9c\u00e8ne \u00bb ou \u00ab Donateur \u00bb : d\u00e9signe l\u2019Utilisateur qui effectue un don au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00ab Op\u00e9ration \u00bb : d\u00e9signe toute transaction effectu\u00e9e via la Plateforme, y compris notamment un don, une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet social ou du soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab Page Partenaire \u00bb : d\u00e9signe toute page ou tout formulaire personnalis\u00e9 aux couleurs d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire, mis \u00e0 disposition via une solution en marque blanche fournie par CHARIT et pouvant comporter la mention \u00ab Powered by CHARIT \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Prestataire de services de paiement \u00bb : d\u00e9signe l\u2019\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, notamment Stripe, charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n

\u00ab Projet \u00bb : d\u00e9signe une op\u00e9ration, un \u00e9v\u00e9nement, une cause ou un ensemble d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9 par un b\u00e9n\u00e9ficiaire et pour lequel celui-ci sollicite un financement total ou partiel.<\/span><\/p>\n

\" Utilisateur \" : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, inscrite ou non, et pouvant effectuer un Don en qualit\u00e9 de M\u00e9c\u00e8ne.<\/p>\n

3.2 Interpr\u00e9tation
\nSauf mention contraire :
\n(i) les termes au pluriel incluent le singulier et inversement ;
\n(ii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte juridique inclut ses modifications et versions en vigueur ;
\n(iii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document d\u00e9signe la version port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019Utilisateur et applicable \u00e0 la date de l\u2019Op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

-----------------
\n4. ACC\u00c8S AU SITE ET AUX SERVICES
\n-----------------<\/p>\n

4.1 Acc\u00e8s technique<\/p>\n

L'acc\u00e8s au Site n\u00e9cessite une connexion internet et un terminal compatible. L'Utilisateur demeure seul responsable :
\n- de son \u00e9quipement,
\n- de la s\u00e9curit\u00e9 de son environnement informatique,
\n- des sauvegardes de ses justificatifs (attestations, re\u00e7us fiscaux, etc.).<\/p>\n

4.2 Paiements et Prestataires de services de paiement<\/p>\n

Toute op\u00e9ration impliquant un paiement est effectu\u00e9e par un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9, notamment Stripe Payments Europe Limited. CHARIT n\u2019est ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni un \u00e9tablissement de paiement. Elle ne re\u00e7oit, ne d\u00e9tient ni ne reverse les sommes destin\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Les paiements sont soumis aux conditions applicables au compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu\u2019aux informations ou conditions communiqu\u00e9es directement \u00e0 l\u2019utilisateur par le prestataire de services de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le Prestataire peut effectuer les contr\u00f4les requis par la r\u00e9glementation, refuser une op\u00e9ration ou demander des informations compl\u00e9mentaires. CHARIT ne peut garantir l\u2019acceptation d\u2019un paiement ni intervenir dans les d\u00e9cisions relevant exclusivement du Prestataire.<\/p>\n

Cette disposition ne prive pas l\u2019Utilisateur des droits imp\u00e9ratifs dont il b\u00e9n\u00e9ficie aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire ou du prestataire de services de paiement.<\/p>\n

L\u2019utilisateur choisit librement le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le projet qu\u2019il souhaite soutenir, ainsi que le montant de son don ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une autre op\u00e9ration, les modalit\u00e9s propos\u00e9es sur la page correspondante.<\/p>\n

L'Utilisateur d\u00e9clare que les fonds utilis\u00e9s dans le cadre de l'Op\u00e9ration proviennent d'une source licite.<\/p>\n

CHARIT et le prestataire de services de paiement peuvent proc\u00e9der aux v\u00e9rifications requises par la r\u00e9glementation en vigueur et demander les justificatifs n\u00e9cessaires concernant notamment l\u2019identit\u00e9 du payeur et l\u2019origine des fonds.<\/p>\n

Une op\u00e9ration peut \u00eatre refus\u00e9e, suspendue ou annul\u00e9e lorsque les v\u00e9rifications requises ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9es ou r\u00e9v\u00e8lent un risque de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activit\u00e9 illicite.<\/p>\n

4.3 Contribution volontaire<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT : CHARIT ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission sur les paiements r\u00e9alis\u00e9s par les Utilisateurs. Les seuls frais appliqu\u00e9s sont ceux du Prestataire de services de paiement concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 sa grille tarifaire en vigueur. CHARIT peut percevoir, de mani\u00e8re facultative et sans contrepartie, une contribution volontaire laiss\u00e9e par l'Utilisateur lors du r\u00e8glement. Cette contribution constitue la seule source de r\u00e9mun\u00e9ration directe de CHARIT au titre des collectes r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme.
Elle est enti\u00e8rement facultative, librement modifiable par l'Utilisateur (y compris ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro), n'est pas proportionnelle de mani\u00e8re obligatoire au montant du Don, et ne conditionne en aucun cas la r\u00e9alisation du Don ni l'acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Lors d'un Don, l'Utilisateur peut choisir de verser au profit de Charit une Contribution volontaire :
\n- facultatif ;
\n- distincte du Don vers\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n- sans contrepartie.<\/p>\n

Elle appara\u00eet s\u00e9par\u00e9ment sur l'attestation de paiement.<\/p>\n

Le choix relatif \u00e0 la Contribution volontaire est pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re distincte et ind\u00e9pendante du Don. L'Utilisateur peut modifier ou supprimer cette Contribution \u00e0 tout moment avant validation d\u00e9finitive du paiement.<\/p>\n

La Contribution volontaire n'est en aucun cas revers\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire et ne constitue pas une retenue sur les sommes qui lui sont dues.<\/p>\n

-----------------
\n5. COMPTE UTILISATEUR, INSCRIPTION ET S\u00c9CURIT\u00c9
\n-----------------<\/p>\n

5.1 Cr\u00e9ation du Compte<\/p>\n

La cr\u00e9ation d'un Compte Utilisateur permet de :
\n- g\u00e9rer ses Op\u00e9rations (Dons, adh\u00e9sions, billets, inscriptions, etc.) ;
\n- acc\u00e9der \u00e0 ses justificatifs ;
\n- modifier ses informations personnelles.<\/p>\n

L'Utilisateur fournit des informations exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n

5.2 Identifiants<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 :
\n- ne jamais communiquer ses identifiants ;
\n- prendre toutes les mesures pour assurer leur confidentialit\u00e9 ;
\n- informer Charit de tout acc\u00e8s frauduleux.<\/p>\n

Toute action effectu\u00e9e avec ses identifiants est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre de son fait.<\/p>\n

5.3 Suppression du compte<\/p>\n

L'Utilisateur peut supprimer son Compte \u00e0 tout moment. Il lui appartient de sauvegarder au pr\u00e9alable ses justificatifs.<\/p>\n

Charit peut \u00e9galement fermer un Compte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.<\/p>\n

La suppression du Compte n'entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la suppression imm\u00e9diate de toutes les donn\u00e9es li\u00e9es aux Op\u00e9rations. Certaines informations peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au respect des obligations l\u00e9gales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la gestion des litiges ou \u00e0 la d\u00e9fense des droits de CHARIT, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

-----------------
\n6. R\u00d4LE DE CHARIT ET RELATIONS CONTRACTUELLES
\n-----------------<\/p>\n

L'Utilisateur est inform\u00e9 que :
\n(i) le contrat de Don est conclu entre le M\u00e9c\u00e8ne et le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) le paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement conform\u00e9ment aux conditions applicables \u00e0 l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e ;
\n(iii) Charit agit uniquement comme interm\u00e9diaire technique et, en qualit\u00e9 d'IFP, comme interm\u00e9diaire entre M\u00e9c\u00e8nes et B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas responsable de la r\u00e9alisation des Projets, de l\u2019utilisation des fonds collect\u00e9s ni de l\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \u00e9ventuels litiges relatifs au projet, au don, \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration doivent \u00eatre adress\u00e9s en premier lieu au b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilit\u00e9 de CHARIT en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses propres obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques.<\/p>\n

Sur une page partenaire, l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019op\u00e9ration est indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisateur avant la validation du paiement. La mention \u00ab Powered by CHARIT \u00bb indique que CHARIT fournit la solution technique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervient dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire en financement participatif. Cette mention ne conf\u00e8re pas \u00e0 CHARIT la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du don, de vendeur, d\u2019organisateur ou de cocontractant au titre de l\u2019adh\u00e9sion ou de l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e. La relation correspondante est conclue directement entre l\u2019Utilisateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 sur la Page Partenaire. Les sommes destin\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire sont trait\u00e9es par le Prestataire de services de paiement et cr\u00e9dit\u00e9es directement sur le compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire. CHARIT ne re\u00e7oit, ne d\u00e9tient ni ne reverse ces fonds.<\/p>\n

-----------------
\n7. DONS, R\u00c9TRACTATION ET REMBOURSEMENTS
\n-----------------<\/p>\n

Le Don constitue un acte volontaire et irr\u00e9vocable au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nCompte tenu de sa nature, il ne constitue ni un contrat de vente ni une prestation de services fournie par CHARIT au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
\nEn cons\u00e9quence, aucun droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 au titre du Don \u00e0 l'encontre de CHARIT.<\/p>\n

Tout remboursement \u00e9ventuel incombe au B\u00e9n\u00e9ficiaire ou, selon le cas, au Prestataire de services de paiement, sauf lorsque la demande r\u00e9sulte directement d\u2019un manquement imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Cette disposition ne prive pas l'Utilisateur des droits imp\u00e9ratifs dont il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en application du droit de son pays de r\u00e9sidence au sein de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

7.1 D\u00e9fiscalisation et re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9livre un re\u00e7u fiscal, l'Utilisateur reconna\u00eet que cette d\u00e9livrance rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sous sa seule d\u00e9claration et sous son unique contr\u00f4le.<\/p>\n

Le CHARIT n'effectue aucune v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire, de son statut juridique, ni de la validit\u00e9 des re\u00e7us fiscaux qu'il \u00e9met. Les mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fiscalisation sont fournies directement par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'Utilisateur reconna\u00eet que :
\n(i) Le CHARIT n'est pas responsable en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'irr\u00e9gularit\u00e9 d'un re\u00e7u fiscal ;
\n(ii) tout litige ou contestation portant sur un avantage fiscal doit \u00eatre adress\u00e9 directement au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) CHARIT n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019un redressement fiscal r\u00e9sultant des informations, d\u00e9clarations ou re\u00e7us \u00e9tablis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

CHARIT n'atteste jamais du droit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux et ne garantit en aucun cas l'obtention effective d'un avantage fiscal, celui-ci d\u00e9pendant exclusivement de la situation personnelle du Donateur et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli hors de France, tout avantage fiscal \u00e9ventuel d\u00e9pend exclusivement de la l\u00e9gislation applicable au Donateur et au B\u00e9n\u00e9ficiaire.
CHARIT ne garantit aucun r\u00e9gime de d\u00e9duction ou de r\u00e9duction fiscale applicable aux Dons transfrontaliers.<\/p>\n

7.2. Contreparties et montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction fiscale<\/p>\n

L\u2019existence, la nature ou la valeur d\u2019une contrepartie accord\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un don peut r\u00e9duire ou exclure l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de celui-ci \u00e0 un avantage fiscal. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du don, de la valeur des \u00e9ventuelles contreparties et du montant figurant sur le re\u00e7u fiscal. CHARIT n\u2019effectue aucun contr\u00f4le fiscal, juridique ou comptable sur ces \u00e9l\u00e9ments et ne garantit pas l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n

En cas d'incertitude, le Donateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter la doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250) ou \u00e0 solliciter un conseil fiscal.<\/p>\n

Le CHARIT ne proc\u00e8de \u00e0 aucune validation ou audit de la valeur des contreparties d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

7.3 Contestation bancaire (chargeback)<\/p>\n

En cas de contestation d\u2019un paiement par l\u2019Utilisateur aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement (proc\u00e9dure dite de \u201c chargeback \u201d), la demande est trait\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures du Prestataire concern\u00e9, sans pr\u00e9judice des droits de contestation ou de recours dont disposent les Parties.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle contestation, lesquelles rel\u00e8vent exclusivement des relations entre l'Utilisateur, le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

7.4 Erreur manifeste de paiement<\/p>\n

En cas d'erreur manifeste dans la saisie du montant du Don (notamment en cas d'erreur de frappe), l'Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter sans d\u00e9lai le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9 ainsi que le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le CHARIT n'intervient pas dans la gestion des demandes li\u00e9es \u00e0 une erreur de montant et ne garantit pas la possibilit\u00e9 d'un remboursement.<\/p>\n

7.5 Don r\u00e9current<\/p>\n

Lorsque cette option est propos\u00e9e, l'Utilisateur peut souscrire \u00e0 un Don r\u00e9current, consistant en des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques p\u00e9riodiques au profit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s lors de la souscription. L'Utilisateur peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 son Don r\u00e9current via son Espace personnel ou selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

La r\u00e9siliation prend effet pour les \u00e9ch\u00e9ances futures. Toute \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e au moment de la demande de r\u00e9siliation pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement par le CHARIT.<\/p>\n

CHARIT agit exclusivement en tant qu'interm\u00e9diaire technique. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s par le prestataire de services de paiement. Toute contestation bancaire est trait\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures du prestataire de services de paiement, sans pr\u00e9judice des droits de recours applicables.<\/p>\n

L'Utilisateur re\u00e7oit une confirmation \u00e9lectronique r\u00e9capitulant les caract\u00e9ristiques du Don r\u00e9current.<\/p>\n

7.6 Autres op\u00e9rations (Adh\u00e9sions et \u00e9v\u00e9nements de soutien)<\/p>\n

La Plateforme peut permettre \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 but non lucratif de proposer des adh\u00e9sions, des inscriptions ou des participations \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 dans le cadre de son objet social, de ses activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause, notamment un d\u00eener de gala, une visite, une manifestation culturelle ou une collecte de fonds.<\/p>\n

Ces op\u00e9rations sont propos\u00e9es et organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 exclusive du b\u00e9n\u00e9ficiaire indiqu\u00e9 sur la page concern\u00e9e. Le contrat correspondant est conclu directement entre l\u2019utilisateur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

CHARIT fournit la solution technique permettant la pr\u00e9sentation de l\u2019op\u00e9ration et l\u2019ex\u00e9cution du paiement par le prestataire de services de paiement. CHARIT n\u2019est ni le vendeur du billet, ni l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ni le prestataire de la prestation propos\u00e9e.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit et communique \u00e0 l\u2019Utilisateur les caract\u00e9ristiques de l\u2019Op\u00e9ration, son prix ou le montant de la participation, les \u00e9ventuelles contreparties, les conditions d\u2019acc\u00e8s, d\u2019annulation, de remboursement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Une participation donnant droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 un repas, \u00e0 une visite ou \u00e0 une autre prestation ne constitue pas automatiquement un don. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senter clairement la nature de l\u2019op\u00e9ration et distinguer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix de la participation de toute somme suppl\u00e9mentaire vers\u00e9e librement \u00e0 titre de don. L\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel avantage fiscal rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019appr\u00e9ciation et de la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas responsable de l\u2019annulation ou de la modification de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, du refus d\u2019acc\u00e8s, de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019adh\u00e9sion ou de la prestation relevant du B\u00e9n\u00e9ficiaire. En cas de litige portant sur ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019Utilisateur doit s\u2019adresser en premier lieu au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

7.7 Contrat-type de don<\/p>\n

Le contrat-type de don applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme est accessible dans la rubrique \" Documentation relative au financement participatif<\/a> \".<\/p>\n

En validant un Don, l'Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document.<\/p>\n

-----------------
\n8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
\n-----------------<\/p>\n

L'Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre juridiquement capable de contracter au sens du Code civil.
\nLes services permettant d'effectuer une op\u00e9ration sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes majeures jouissant de la capacit\u00e9 juridique. Lorsqu'une op\u00e9ration est effectu\u00e9e pour le compte d'un mineur, elle doit l'\u00eatre par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 :
\n- utiliser le Site de mani\u00e8re loyale, licite et conforme aux pr\u00e9sentes CGU ;
\n- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
\n- ne pas usurper l'identit\u00e9 d'un tiers ;
\n- utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est titulaire ;
\n- respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la vie priv\u00e9e des tiers.<\/p>\n

Toute violation pourra entra\u00eener la suspension ou la suppression de l'acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 adopter un comportement respectueux envers Charit, ses \u00e9quipes et les autres Utilisateurs. Tout comportement abusif, malveillant, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entra\u00eener une suppression imm\u00e9diate de l'acc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est responsable des cons\u00e9quences directes r\u00e9sultant d\u2019une utilisation frauduleuse ou manifestement illicite des Services qui lui serait personnellement imputable.<\/p>\n

-----------------
\n9. RESPONSABILIT\u00c9 DE CHARIT
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, CHARIT ne saurait \u00eatre tenue responsable des interruptions imputables \u00e0 une op\u00e9ration de maintenance, \u00e0 un cas de force majeure, au r\u00e9seau Internet, au prestataire de services de paiement ou \u00e0 un tiers \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

CHARIT n'est pas responsable :<\/p>\n

\u2013 les litiges d\u00e9coulant des actes ou obligations propres aux Utilisateurs ou aux B\u00e9n\u00e9ficiaires ;
\u2013 des d\u00e9cisions et des contr\u00f4les relevant exclusivement des prestataires de services de paiement ;
\u2013 les cons\u00e9quences fiscales d\u00e9coulant des d\u00e9clarations, des informations ou des re\u00e7us \u00e9tablis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Le CHARIT ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.<\/p>\n

Le CHARIT met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux standards de l'industrie, mais ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'attaque ou d'acc\u00e8s non autoris\u00e9. L'Utilisateur reconna\u00eet que CHARIT n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens raisonnables en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Le CHARIT ne saurait \u00eatre tenu responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mission, la validit\u00e9 ou l'utilisation des re\u00e7us fiscaux \u00e9mis par les B\u00e9n\u00e9ficiaires. Le CHARIT n'atteste jamais du droit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer de tels re\u00e7us et n'offre aucune garantie en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L'Utilisateur reconna\u00eet que le CHARIT ne formule aucune recommandation quant au choix d'un Projet ou \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'un Don et n'intervient pas dans l'appr\u00e9ciation personnelle, morale ou financi\u00e8re du Donateur.<\/p>\n

Les enregistrements informatiques, donn\u00e9es conserv\u00e9es dans les syst\u00e8mes de CHARIT et \u00e9changes \u00e9lectroniques constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve recevables et opposables entre les Parties, sauf preuve contraire.<\/p>\n

CHARIT ne pourra \u00eatre tenu responsable de l'inex\u00e9cution ou du retard dans l'ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du CHARIT ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu'en cas de faute prouv\u00e9e et sera limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles subis par l'Utilisateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT, ni en cas de dommages corporels.<\/p>\n

-----------------
\n10. DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\n-----------------<\/p>\n

Charit traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment :
\n- au RGPD,
\n- \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s,
\n- et \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

La Politique pr\u00e9cise :
\n- les donn\u00e9es collect\u00e9es ;
\n- leurs finalit\u00e9s ;
\n- les dur\u00e9es de conservation ;
\n- les droits des Utilisateurs.<\/p>\n

Les Prestataires de services de paiement traitent \u00e9galement certaines donn\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables de traitement.<\/p>\n

-----------------
\n11. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT peut suspendre ou supprimer l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Utilisateur en cas de violation des pr\u00e9sentes CGU, de soup\u00e7on raisonnable de fraude ou d\u2019activit\u00e9 illicite, de demande \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou du prestataire de services de paiement, ou de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme.<\/p>\n

Lorsque les circonstances le permettent, CHARIT informe pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur et lui donne la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations ou de rem\u00e9dier au manquement. La suspension peut intervenir imm\u00e9diatement en cas d\u2019urgence, de risque de fraude, d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019obligation l\u00e9gale ou de demande \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Une suspension justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e, appliqu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, ne donne droit \u00e0 aucune indemnisation, sauf en cas de manquement imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

-----------------
\n12. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
\n-----------------<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site, hors contenus des B\u00e9n\u00e9ficiaires, constituent la propri\u00e9t\u00e9 de Charit ou de ses partenaires.<\/p>\n

Toute reproduction ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

-----------------
\n13. MODIFICATION DES CGU UTILISATEURS
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU afin de tenir compte, notamment, d\u2019une \u00e9volution l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire, technique ou fonctionnelle.<\/p>\n

La version applicable \u00e0 une Op\u00e9ration est celle accept\u00e9e par l\u2019Utilisateur au moment de sa validation.<\/p>\n

Toute modification substantielle ayant une incidence sur les droits ou les obligations des Utilisateurs leur est communiqu\u00e9e par un moyen appropri\u00e9 avant son entr\u00e9e en vigueur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 accepter la nouvelle version avant d\u2019effectuer une nouvelle Op\u00e9ration.<\/p>\n

-----------------
\n14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
\n-----------------<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit du pays de r\u00e9sidence du consommateur au sein de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En cas de litige, le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, l'une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en application du Code de proc\u00e9dure civile ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n

-----------------<\/p>\n

15. VALIDIT\u00c9 PARTIELLE
\n-----------------<\/p>\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGU \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es nulles, inapplicables ou r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites par une d\u00e9cision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

-----------------
\n16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
\n-----------------<\/p>\n

CHARIT pourra transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes CGU dans le cadre d'une restructuration, cession d'activit\u00e9, fusion, acquisition ou changement de contr\u00f4le, sous r\u00e9serve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen appropri\u00e9.<\/p>\n

-----------------
\n17. R\u00c9CLAMATION ET M\u00c9DIATION
\n-----------------<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l'utilisation des Services peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 CHARIT par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : admin@charit.io<\/a>.<\/p>\n

CHARIT s'efforcera d'y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d'un litige l'opposant \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur comp\u00e9tent peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande aupr\u00e8s de CHARIT ou consult\u00e9es sur le site internet de l'Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), lorsque le litige rel\u00e8ve des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation en financement participatif.<\/p>\n

Le recours \u00e0 la m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine des juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 UTILISATEURS \u2013 CHARIT Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928...","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2329","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2329"}],"version-history":[{"count":50,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3201,"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions\/3201"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charit.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}