{"id":2321,"date":"2025-11-20T13:47:51","date_gmt":"2025-11-20T13:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=2321"},"modified":"2026-02-23T17:37:20","modified_gmt":"2026-02-23T17:37:20","slug":"cgu-beneficiaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/fr\/cgu-beneficiaires\/","title":{"rendered":"CGU B\u00e9n\u00e9ficiaires"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION - CHARIT<\/p>\n

Charit SAS, au capital de 3500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928437052, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.<\/p>\n

CHARIT est enregistr\u00e9e \u00e0 l'ORIAS (www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 26002345 en qualit\u00e9 d'Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP), conform\u00e9ment aux articles L.548-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

CHARIT est soumise au contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
\nCourriel : admin@charit.io
\nSite internet : www.charit.io<\/p>\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 :
\nLes informations figurant sur cette page sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n

-----------------
\n1. PR\u00c9AMBULE
\n-----------------<\/p>\n

Charit a con\u00e7u et d\u00e9velopp\u00e9 une gamme d'outils facilitant la collecte et la gestion des contributions, le traitement des paiements \u00e9tant assur\u00e9 exclusivement par des prestataires de services de paiement agr\u00e9\u00e9s, pouvant \u00eatre effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'associations, de fondations, de fonds de dotation, de mus\u00e9es, d'\u00e9tablissements relevant notamment du minist\u00e8re de la Culture et, plus largement, de tous les acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, y compris les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif (ci-apr\u00e8s les \" B\u00e9n\u00e9ficiaires \"), sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Ces outils de collecte de fonds englobent toutes les activit\u00e9s susceptibles d'entra\u00eener un paiement, incluant, sans limitation, les sollicitations de dons, les campagnes de financement participatif, la billetterie d'\u00e9v\u00e9nements, les adh\u00e9sions, ainsi que les inscriptions \u00e0 des activit\u00e9s propos\u00e9es par les B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Charit offre ce service \u00e0 titre gracieux et ne per\u00e7oit \u00e0 ce titre aucune commission sur les sommes collect\u00e9es au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires. Charit peut toutefois recevoir des Contributions volontaires, telles que d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Pour que le B\u00e9n\u00e9ficiaire puisse utiliser ces services et renforcer ses op\u00e9rations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d'accepter les pr\u00e9sentes conditions, qui d\u00e9finissent les termes de la collaboration avec Charit.<\/p>\n

L'adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales implique \u00e9galement le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation \u00e9mises par les prestataires de services de paiement partenaires de Charit, annex\u00e9es aux pr\u00e9sentes (notamment Stripe Payments Europe Limited), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.<\/p>\n

Charit n'est pas un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni un \u00e9tablissement de paiement. Les services de paiement (ouverture et tenue de comptes de paiement, ex\u00e9cution des op\u00e9rations de paiement, encaissement et reversement des fonds) sont fournis par des prestataires de services de paiement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \" Prestataires de services de paiement \"). Le contrat-cadre de services de paiement est conclu directement entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le service propos\u00e9 par Charit s'appuie sur l'\u00e9tablissement et la gestion d'un compte de paiement aupr\u00e8s de ces Prestataires de services de paiement. Les conditions applicables \u00e0 ces comptes sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la fois dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation des Prestataires de services de paiement, annex\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

En tant qu'interm\u00e9diaire en financement participatif (IFP), Charit met en relation, au moyen de son Site, des B\u00e9n\u00e9ficiaires (porteurs de projet) et des M\u00e9c\u00e8nes (donateurs), dans le cadre d'op\u00e9rations de financement participatif sous forme de don.<\/p>\n

Charit n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir elle-m\u00eame les fonds vers\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes. Les fonds destin\u00e9s aux B\u00e9n\u00e9ficiaires sont encaiss\u00e9s, conserv\u00e9s et revers\u00e9s exclusivement par des Prestataires de services de paiement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s, tel que Stripe Payments Europe Limited.<\/p>\n

1.1 Nature des relations contractuelles<\/p>\n

L'Utilisateur est inform\u00e9 que :<\/p>\n

(i) le contrat de don est conclu directement entre le M\u00e9c\u00e8ne et le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) le contrat de services de paiement est conclu directement entre l'Utilisateur (M\u00e9c\u00e8ne et\/ou B\u00e9n\u00e9ficiaire) et le Prestataire de services de paiement concern\u00e9 ;
\n(iii) le pr\u00e9sent Accord a pour objet de r\u00e9gir les relations entre CHARIT et les B\u00e9n\u00e9ficiaires, sans pr\u00e9judice des dispositions applicables aux M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

Charit n'est en aucun cas partie au contrat de don conclu entre un M\u00e9c\u00e8ne et un B\u00e9n\u00e9ficiaire, ni au contrat-cadre de services de paiement conclu avec les Prestataires de services de paiement. En cons\u00e9quence, Charit ne peut \u00eatre tenue responsable des manquements contractuels imputables au B\u00e9n\u00e9ficiaire ou au Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire mandate express\u00e9ment Charit, \u00e0 titre non exclusif et limit\u00e9, pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la gestion du compte de paiement ouvert au nom du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
Les fonds ne transitent jamais sur des comptes d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par Charit, laquelle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 recevoir, conserver ou manipuler des fonds au nom des B\u00e9n\u00e9ficiaires ou des M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

1.2 Statut r\u00e9glementaire de CHARIT<\/p>\n

CHARIT agit exclusivement en qualit\u00e9 d'Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP) pour des op\u00e9rations de financement participatif sous forme de don, avec ou sans contrepartie, \u00e0 l'exclusion de toute contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

CHARIT :
\n(i) ne fournit aucun service d'investissement ;
\n(ii) ne propose aucun instrument financier ;
\n(iii) ne r\u00e9alise aucune activit\u00e9 de conseil en investissement ;
\n(iv) ne d\u00e9tient jamais les fonds collect\u00e9s ;
\n(v) n'exerce aucune activit\u00e9 d'\u00e9tablissement de paiement ou de cr\u00e9dit.
\nLes fonds sont exclusivement trait\u00e9s par des Prestataires de Services de Paiement agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

CHARIT ne permet pas la collecte de fonds en contrepartie de titres financiers, d'obligations, de pr\u00eats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou de tout instrument financier. Les campagnes de financement participatif propos\u00e9es via la Plateforme sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9es sous forme de dons, avec ou sans contrepartie non financi\u00e8re.<\/p>\n

-----------------
\n2. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATIONS
\n-----------------<\/p>\n

2.1 D\u00e9finitions<\/p>\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu'ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel :<\/p>\n

\" Abonnement \" ou \" Don r\u00e9current \" : d\u00e9signe la souscription par un M\u00e9c\u00e8ne \u00e0 des versements r\u00e9currents ou \u00e0 des contenus\/services r\u00e9currents propos\u00e9s par un B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\" Accord \" : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris leurs annexes (notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation \u00e9mises par les Prestataires de services de paiement) et tout avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n

\" Annexe \" : d\u00e9signe tout document joint aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris les contrats conclus avec les Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

\" API \" : d\u00e9signe l'interface de programmation applicative d\u00e9velopp\u00e9e par Charit permettant la communication entre des applications tierces et les syst\u00e8mes de Charit.<\/p>\n

\" Association \" : d\u00e9signe toute entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif l\u00e9galement constitu\u00e9e selon le droit applicable dans son pays d'\u00e9tablissement, notamment association loi 1901, ASBL belge, eingetragener Verein (e.V.) allemand, fondation ou fonds de dotation.<\/p>\n

\" Attestation \" : document sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du B\u00e9n\u00e9ficiaire attestant du respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\" Conditions G\u00e9n\u00e9rales \" : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site et des Services Charit, accessibles sur www.charit.io.<\/p>\n

\" Contenus \" : d\u00e9signe l'ensemble des textes, photos, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments graphiques et autres contenus publi\u00e9s par le B\u00e9n\u00e9ficiaire sur la Plateforme Charit, ainsi que les contreparties mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles fournies ou produites par le B\u00e9n\u00e9ficiaire au profit d'un M\u00e9c\u00e8ne (vid\u00e9os, audios, liens, pi\u00e8ces jointes, contenus \u00e9crits, images, magazines, livres, bandes dessin\u00e9es, visites guid\u00e9es, cartes d'acc\u00e8s, etc.).<\/p>\n

\" Contreparties \" : d\u00e9signe les avantages potentiels que le B\u00e9n\u00e9ficiaire propose aux M\u00e9c\u00e8nes en \u00e9change de leur contribution.<\/p>\n

\" Contribution volontaire \" : d\u00e9signe le montant libre, facultatif et distinct du Don, vers\u00e9 soit par un M\u00e9c\u00e8ne ou un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 Charit pour soutenir la Plateforme. Cette contribution n'est pas une commission sur les paiements.<\/p>\n

\" Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \" : d\u00e9signe l'ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, bases de donn\u00e9es, etc.), enregistr\u00e9s ou non, dans le monde entier.<\/p>\n

\" Espace Individualis\u00e9 \" : d\u00e9signe le compte et l'espace r\u00e9serv\u00e9 sur la Plateforme Charit, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 un B\u00e9n\u00e9ficiaire pour pr\u00e9senter son \u00e9tablissement et ses Projets, ou \u00e0 un M\u00e9c\u00e8ne pour g\u00e9rer ses informations.<\/p>\n

\" Force Majeure \" : d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur au sens de la jurisprudence fran\u00e7aise, rendant impossible l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles.<\/p>\n

\" Frais bancaires \" : d\u00e9signe les commissions et frais per\u00e7us par les Prestataires de services de paiement (tel que Stripe) conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions tarifaires.<\/p>\n

\" Jour Ouvr\u00e9 \" : d\u00e9signe un jour o\u00f9 les banques \u00e0 Paris sont g\u00e9n\u00e9ralement ouvertes, \u00e0 l'exclusion des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

\" M\u00e9c\u00e8ne \" : d\u00e9signe toute personne physique ou morale inscrite sur le site Charit, effectuant un ou plusieurs Dons et\/ou b\u00e9n\u00e9ficiant des Services, identifi\u00e9e en tant que payeur.<\/p>\n

\" Membre \" : d\u00e9signe collectivement les B\u00e9n\u00e9ficiaires et les M\u00e9c\u00e8nes inscrits sur le Site et ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\" Particulier \" : d\u00e9signe toute personne physique \u00e2g\u00e9e d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n

\" Prestataire de services de paiement \" : d\u00e9signe l'\u00e9tablissement de paiement ou de monnaie \u00e9lectronique choisi par Charit (notamment Stripe Payments Europe Limited) pour fournir les services de paiement.<\/p>\n

\" Projet \" : d\u00e9signe toute initiative, \u00e0 but non lucratif, men\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9e sur le Site conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\" Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Charit \" : d\u00e9signe tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 Charit (logo, marque, logiciels, design, contenus, etc.)<\/p>\n

\" Re\u00e7u Fiscal \" : d\u00e9signe le document attestant d'un don ouvrant \u00e9ventuellement droit \u00e0 un avantage fiscal, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

\" Services \" : d\u00e9signe l'ensemble des services, gratuits ou payants, propos\u00e9s sur la Plateforme Charit.<\/p>\n

\" Site \" ou \" Plateforme Charit \" : d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 l'adresse www.charit.io, via lequel Charit propose les Services.<\/p>\n

\" Utilisateur \" : d\u00e9signe toute personne inscrite sur le Site (M\u00e9c\u00e8ne ou B\u00e9n\u00e9ficiaire) et identifi\u00e9e comme telle.<\/p>\n

2.2 Interpr\u00e9tation<\/p>\n

Sauf mention contraire ou contexte incompatible :
\n(i) toute r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9ambule ou \u00e0 un article renvoie au pr\u00e9ambule ou \u00e0 l'article des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n(ii) les termes au pluriel comprennent le singulier, et inversement ;
\n(iii) toute mention d'une personne inclut ses h\u00e9ritiers, successeurs et cessionnaires ;
\n(iv) toute mention d'une disposition l\u00e9gale inclut ses modifications, refontes et mesures associ\u00e9es ;
\n(v) toute mention d'un document inclut ses versions modifi\u00e9es, renouvel\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

-----------------
\n3. OBJET
\n-----------------<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Accord a pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions r\u00e9gissant la mise \u00e0 disposition des Services par Charit sur son Site.<\/p>\n

Il permet notamment :
\n(i) aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de promouvoir leurs \u00e9tablissements et leurs Projets sur le Site ;
\n(ii) aux M\u00e9c\u00e8nes de soutenir financi\u00e8rement ces Projets via des Dons collect\u00e9s sur le Site ;
\n(iii) de pr\u00e9ciser les obligations respectives des B\u00e9n\u00e9ficiaires, des M\u00e9c\u00e8nes et de Charit, notamment en lien avec l'utilisation des Services et des comptes de paiement associ\u00e9s.<\/p>\n

Les Services propos\u00e9s par CHARIT peuvent inclure, selon les param\u00e8tres choisis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n

- la collecte de dons ponctuels ou r\u00e9currents ;
\n- la gestion d'adh\u00e9sions ;
\n- la billetterie d'\u00e9v\u00e9nements ;
\n- la mise en place de campagnes de financement participatif (crowdfunding) ;
\n- la vente de produits ou services accessoires li\u00e9s \u00e0 l'objet statutaire du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

La nature juridique de chaque op\u00e9ration (don, adh\u00e9sion, prestation ou vente) rel\u00e8ve exclusivement de la qualification donn\u00e9e par le B\u00e9n\u00e9ficiaire et de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

Le champ d'application des pr\u00e9sentes couvre les organismes domicili\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, dans les DROM-COM et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et sous r\u00e9serve des limites fix\u00e9es par les Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

-----------------
\n4. SERVICE DE MISE \u00c0 DISPOSITION DU SITE
\n-----------------<\/p>\n

4.1 Description du Service et Propri\u00e9t\u00e9 du Site<\/p>\n

Charit propose, via son Site, un service en ligne permettant aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e9senter leurs \u00e9tablissements et Projets, et aux M\u00e9c\u00e8nes de les soutenir financi\u00e8rement par des Dons (collecte de dons, adh\u00e9sions, billetterie, etc.).<\/p>\n

Tous les paiements effectu\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes sont, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes et des conditions des Prestataires de services de paiement, destin\u00e9s aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant des Frais bancaires et Contributions volontaires. En cas de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Charit peut demander au Prestataire de services de paiement de suspendre ou d'annuler une op\u00e9ration dans les cas pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der au remboursement des sommes concern\u00e9es aux M\u00e9c\u00e8nes lorsque la situation l'exige.<\/p>\n

L'utilisation du Service n\u00e9cessite une inscription en ligne et l'acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation des Prestataires de services de paiement partenaires. L'inscription entra\u00eene la cr\u00e9ation d'un compte Charit pour le B\u00e9n\u00e9ficiaire et\/ou le M\u00e9c\u00e8ne. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l'exactitude des informations fournies.<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires doivent utiliser les Services pour leurs propres besoins, via leurs repr\u00e9sentants, membres ou prestataires d\u00fbment autoris\u00e9s. Ils sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leurs identifiants et de toute utilisation du compte.<\/p>\n

L'ouverture d'un compte Charit entra\u00eene l'ouverture d'un compte de paiement aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement partenaire, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales. La fermeture du compte Charit entra\u00eene la fermeture du compte de paiement associ\u00e9, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations en cours.<\/p>\n

Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sur les logiciels, mises \u00e0 jour, nouvelles versions, contenus et \u00e9l\u00e9ments techniques du Site appartiennent \u00e0 Charit ou \u00e0 ses ayants droit. Les Membres disposent d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, strictement limit\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Toute reproduction des contenus du Site \u00e0 des fins autres que priv\u00e9es est interdite sans autorisation \u00e9crite de Charit. Les liens vers le Site sont autoris\u00e9s \u00e0 condition que les pages s'affichent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans une fen\u00eatre d\u00e9di\u00e9e et clairement identifi\u00e9e.<\/p>\n

4.2 Accessibilit\u00e9 du Site<\/p>\n

Charit s'efforce de rendre le Site accessible 24h\/24 et 7j\/7. Toutefois, Charit ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions, de virus ou d'anomalies. Charit n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes de donn\u00e9es, de dommages indirects ou li\u00e9s aux contraintes techniques d'Internet. L'Utilisateur reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les caract\u00e9ristiques et limites d'Internet.<\/p>\n

4.3 Mandat de paiement<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise express\u00e9ment Charit \u00e0 transmettre, en son nom et pour son compte, les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture d'un compte de paiement et \u00e0 la gestion des flux financiers aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement partenaire, dans le cadre des Services.<\/p>\n

4.4 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du Service<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'une page d\u00e9di\u00e9e sur le Site, qu'il peut configurer et mettre \u00e0 jour. Il est seul responsable des informations publi\u00e9es.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes peuvent soutenir le B\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur cette page (montants, types de Dons, dur\u00e9es, etc.). Charit se r\u00e9serve le droit de supprimer tout compte ou page manifestement irr\u00e9gulier, apr\u00e8s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement des sommes aux M\u00e9c\u00e8nes si la situation l'exige.<\/p>\n

4.5 Service de visibilit\u00e9<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que Charit puisse r\u00e9aliser des actions de communication et de promotion mettant en avant ses Contenus, Marques ou Logos, sur tout support (papier, num\u00e9rique, r\u00e9seaux sociaux, sites partenaires), dans le cadre de la promotion des Projets et\/ou de la plateforme Charit.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accorde \u00e0 Charit une licence non exclusive, mondiale et \u00e0 titre gratuit, pour la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes, sur ses Contenus, Marques et Logos, aux seules fins de ces actions de communication.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut limiter cette visibilit\u00e9 en param\u00e9trant certains Projets comme \" priv\u00e9s \" dans son Espace administrateur. Dans ce cas, la diffusion des informations sera restreinte aux supports propres de Charit, selon la configuration choisie.<\/p>\n

-----------------
\n5. COLLECTE DES CONTRIBUTIONS
\n-----------------<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9terminent, lors de la cr\u00e9ation de leur page et de leurs Projets, les types de Contributions et de Dons accept\u00e9s, leurs montants, modalit\u00e9s et affectations.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes choisissent librement les Projets qu'ils souhaitent soutenir et le montant de leurs Dons. En acceptant les pr\u00e9sentes, le M\u00e9c\u00e8ne d\u00e9clare que les fonds utilis\u00e9s proviennent de sources licites et ne sont pas li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s illicites (notamment blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme). Charit et\/ou le Prestataire de services de paiement peuvent exiger la fourniture de justificatifs d'identit\u00e9 et d'origine des fonds.<\/p>\n

En cas de refus de fournir les justificatifs requis, Charit et\/ou le Prestataire de services de paiement peuvent refuser ou annuler la Contribution.<\/p>\n

Les Dons ne cr\u00e9ent pas de relation contractuelle directe entre le M\u00e9c\u00e8ne et Charit quant \u00e0 la r\u00e9alisation du Projet ; Charit agit comme interm\u00e9diaire technique. Toute r\u00e9clamation portant sur l'ex\u00e9cution du Projet doit \u00eatre adress\u00e9e en priorit\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, pour chaque Projet mis en ligne, \u00e0 fournir une description pr\u00e9cise comprenant au minimum :
\n- l'objet du Projet ;
\n- le montant cible de financement, lorsque cela est pertinent ;
\n- le calendrier pr\u00e9visionnel ;
\n- une description chiffr\u00e9e de l'utilisation pr\u00e9vue des fonds collect\u00e9s et du r\u00e9sultat attendu.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser ou de retirer tout Projet dont la description serait manifestement insuffisante, trompeuse ou non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au financement participatif.<\/p>\n

5.1 Dons r\u00e9currents
\nLorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire propose des Dons r\u00e9currents, il s'engage \u00e0 informer les M\u00e9c\u00e8nes de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque :
\ndu caract\u00e8re p\u00e9riodique du pr\u00e9l\u00e8vement,
\n- du montant,
\n- de la p\u00e9riodicit\u00e9,
\n- et des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que tout Don r\u00e9current constitue un engagement contractuel direct entre lui et le M\u00e9c\u00e8ne, CHARIT intervenant exclusivement comme interm\u00e9diaire technique.
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable :
\n- de l'information fournie au M\u00e9c\u00e8ne,
\n- de la gestion des \u00e9ventuelles demandes de remboursement,
\n- des contestations bancaires (chargebacks),
\n- et des cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En cas de contestation d'un Don r\u00e9current aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement, la d\u00e9cision de ce dernier s'impose aux Parties.
\nLe CHARIT ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une contestation, d'un impay\u00e9 ou d'une r\u00e9siliation.<\/p>\n

5.2 Qualification des op\u00e9rations
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que la qualification juridique des sommes collect\u00e9es via la Plateforme (don, cotisation, prix d'une prestation, vente de produit, etc.) rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9.
\nCHARIT intervient exclusivement en qualit\u00e9 d'interm\u00e9diaire technique et n'op\u00e8re aucune qualification juridique, fiscale ou comptable des flux collect\u00e9s.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable de la conformit\u00e9 de ses campagnes aux obligations d'information pr\u00e9contractuelle applicables \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration propos\u00e9e.<\/p>\n

5.3 Contrat-type de don<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que les Dons r\u00e9alis\u00e9s via la Plateforme sont encadr\u00e9s par le \" Contrat-type de don \" accessible dans la rubrique \" Documentation relative au financement participatif<\/a> \".<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que ce document d\u00e9finisse le cadre contractuel applicable entre le Donateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire pour les Dons r\u00e9alis\u00e9s via CHARIT.<\/p>\n

-----------------
\n6. ENGAGEMENTS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE
\n-----------------<\/p>\n

6.1 Licence non exclusive sur les Contenus, Marques et Logos<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accorde \u00e0 Charit une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire, repr\u00e9senter et diffuser ses Contenus, Marques et Logos sur tout support, exclusivement dans le cadre de la promotion des Services, des Projets du B\u00e9n\u00e9ficiaire et de Charit.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit qu'il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires pour accorder cette licence et s'engage \u00e0 indemniser Charit de toute cons\u00e9quence li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9clamation de tiers portant sur ces Contenus, Marques ou Logos.<\/p>\n

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 organiser des collectes de fonds uniquement dans le respect de ses statuts et des lois applicables. Il ne doit pas organiser de collectes pour le compte de tiers si ses statuts ne le permettent pas ou si ces tiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les Services de Charit.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit d'effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes en cas de non-respect.<\/p>\n

6.3 Acceptation du syst\u00e8me de paiement<\/p>\n

L'acceptation des pr\u00e9sentes implique l'acceptation des syst\u00e8mes de paiement propos\u00e9s par Charit et g\u00e9r\u00e9s par les Prestataires de services de paiement partenaires (notamment Stripe), ainsi que de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation, accessibles en annexe et sur leurs sites respectifs.<\/p>\n

6.4 Utilisation des fonds<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 utiliser les fonds re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la fiche descriptive du Projet au moment du Don. Il garantit Charit et les M\u00e9c\u00e8nes contre toute r\u00e9clamation en lien avec une utilisation non conforme des fonds.<\/p>\n

En cas de r\u00e9clamation, le B\u00e9n\u00e9ficiaire indemnisera Charit de tout pr\u00e9judice, dommage, frais ou condamnation r\u00e9sultant de l'utilisation des fonds.<\/p>\n

En cas de soup\u00e7on d'utilisation non conforme ou frauduleuse des fonds, Charit peut suspendre imm\u00e9diatement le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire et bloquer les collectes en cours, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

6.5 Indemnisation g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit et indemnise Charit contre toute r\u00e9clamation, action, perte, dommage, sanction administrative ou d\u00e9pense (y compris frais juridiques) r\u00e9sultant :
- de l'utilisation des Services,
- des informations ou Contenus publi\u00e9s,
- de la description ou de la r\u00e9alisation d'un Projet,
- de l'utilisation des fonds collect\u00e9s,
- ou de toute violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des lois applicables.<\/p>\n

6.6 Documents justificatifs<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir sur demande : ses statuts \u00e0 jour, l'identit\u00e9 de ses dirigeants, la liste de ses administrateurs, ses comptes annuels ou tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (KYC \/ LCB-FT).<\/p>\n

6.7 Utilisation des Services de Charit<\/p>\n

Il est strictement interdit d'utiliser les Services de Charit pour des activit\u00e9s ill\u00e9gales, politiques, discriminatoires, violentes, commerciales, ou pour toute activit\u00e9 exclue par les Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l'exactitude, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la lic\u00e9it\u00e9 de toutes les informations publi\u00e9es sur le Site. Charit ne peut \u00eatre tenu responsable des fausses d\u00e9clarations du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

6.8 Contreparties offertes aux donateurs<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que l'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux n'est possible que pour les dons ne donnant lieu \u00e0 aucune contrepartie, directe ou indirecte, ou lorsque la valeur de la contrepartie est manifestement disproportionn\u00e9e par rapport au don.<\/p>\n

En cas de contrepartie fournie, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :
\n- d\u00e9clarer dans son espace CHARIT la valeur r\u00e9elle de chaque contrepartie, conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine fiscale BOFiP (BOI-IR-RICI-250) ;
\n- ne pas \u00e9mettre de re\u00e7u fiscal pour la fraction du don correspondant \u00e0 la valeur de la contrepartie ;
\n- s'assurer que la valeur d\u00e9clar\u00e9e refl\u00e8te la valeur \u00e9conomique r\u00e9elle et objective ;
\n- v\u00e9rifier que le don demeure sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur de la contrepartie, faute de quoi aucune r\u00e9duction d'imp\u00f4t ne peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

CHARIT peut mettre \u00e0 disposition un outil de calcul permettant d'estimer la fraction ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t.
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure n\u00e9anmoins seul responsable des valeurs d\u00e9clar\u00e9es, de leur exactitude et de leur conformit\u00e9 fiscale.<\/p>\n

-----------------
\n7. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES
\n-----------------<\/p>\n

7.1 D\u00e9termination des revenus<\/p>\n

Charit permet la r\u00e9alisation de paiements en ligne au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire via les Prestataires de services de paiement partenaires. Charit ne per\u00e7oit pas de commission sur les Dons ; seules les Contributions volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent lui \u00eatre vers\u00e9es.<\/p>\n

Charit d\u00e9clare ne percevoir aucune autre r\u00e9mun\u00e9ration, commission ou avantage financier de la part des Prestataires de services de paiement ou des B\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des op\u00e9rations de don, de nature \u00e0 cr\u00e9er un conflit d'int\u00e9r\u00eats avec les M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

7.1.1 R\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT<\/p>\n

Les Services fournis aux B\u00e9n\u00e9ficiaires par le CHARIT sont gratuits. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration, commission ou frais ne sont per\u00e7us par le CHARIT sur les Dons collect\u00e9s au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires. La Contribution volontaire \u00e9ventuellement vers\u00e9e \u00e0 CHARIT par un Utilisateur ou un B\u00e9n\u00e9ficiaire est facultative, librement d\u00e9termin\u00e9e par son auteur et distincte du Don. Elle ne constitue en aucun cas la contrepartie d'un Service, ni une condition d'acc\u00e8s ou d'utilisation de la Plateforme.<\/p>\n

La plateforme CHARIT est mise gratuitement \u00e0 disposition des B\u00e9n\u00e9ficiaires pour leurs campagnes d'adh\u00e9sion, de dons, de billetterie, de boutique en ligne ou de financement participatif. CHARIT ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission sur les montants collect\u00e9s au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

100 % des Dons et des paiements vers\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes sont revers\u00e9s aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, hors frais techniques li\u00e9s au traitement des paiements, appliqu\u00e9s directement par le Prestataire de services de paiement Stripe. Les frais applicables sont ceux pr\u00e9vus par Stripe conform\u00e9ment \u00e0 sa grille tarifaire en vigueur, consultable sur son site internet.<\/p>\n

Ces frais sont per\u00e7us exclusivement par Stripe conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions, et ne constituent en aucune mani\u00e8re une r\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT.<\/p>\n

Le CHARIT ne per\u00e7oit aucune commission, aucun pourcentage, aucun frais de service obligatoire et aucune r\u00e9mun\u00e9ration de la part des B\u00e9n\u00e9ficiaires ou des Prestataires de services de paiement au titre des Dons collect\u00e9s. CHARIT ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle ou index\u00e9e sur le montant des fonds collect\u00e9s.<\/p>\n

La seule source de financement de CHARIT est constitu\u00e9e des Contributions volontaires laiss\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les M\u00e9c\u00e8nes lors de la r\u00e9alisation d'un Don. Ces Contributions volontaires :<\/p>\n

- sont enti\u00e8rement facultatives ;
\n- sont distinctes du Don vers\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n- apparaissent de mani\u00e8re transparente lors du paiement ;
\n- ne conditionnent pas la r\u00e9alisation du Don ni l'acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Le CHARIT peut \u00e9galement proposer, \u00e0 destination de certains B\u00e9n\u00e9ficiaires, une offre technique int\u00e9gr\u00e9e nomm\u00e9e \"CHARIT Direct\", permettant l'int\u00e9gration des formulaires de collecte sur le site internet du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette option fait l'objet d'un abonnement distinct et non li\u00e9 aux Dons collect\u00e9s. Les modalit\u00e9s de cette offre sont d\u00e9finies contractuellement avec les B\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux exigences de l'ORIAS et de l'ACPR, les pr\u00e9sentes dispositions d\u00e9taillent de mani\u00e8re explicite, compl\u00e8te et transparente la nature et les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT.<\/p>\n

La Contribution volontaire peut \u00eatre modifi\u00e9e librement par le M\u00e9c\u00e8ne, y compris ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro, sans que cela n'affecte la r\u00e9alisation du Don.<\/p>\n

7.2 Sommes dues au B\u00e9n\u00e9ficiaire<\/p>\n

Charit s'engage, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes et des conditions des Prestataires de services de paiement, \u00e0 reverser au B\u00e9n\u00e9ficiaire les sommes collect\u00e9es en sa faveur, d\u00e9duction faite des Frais bancaires. Les Contributions volontaires sont per\u00e7ues distinctement du Don et ne constituent pas une d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e sur les sommes dues au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

7.3 Cr\u00e9ation d'un compte de paiement<\/p>\n

L'inscription sur le Site entra\u00eene la cr\u00e9ation d'un compte de paiement g\u00e9r\u00e9 par le Prestataire de services de paiement partenaire. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir l'ensemble des informations et documents requis (KYC) dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

En l'absence de fourniture ou de validation des documents, les Services de paiement peuvent \u00eatre limit\u00e9s ou suspendus, et le compte de paiement peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e du partenariat, de demander des documents compl\u00e9mentaires afin de satisfaire aux obligations r\u00e9glementaires (LCB-FT, KYC, etc.).<\/p>\n

7.4 Conditions de versement<\/p>\n

Charit proc\u00e9dera aux virements au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire sous r\u00e9serve :
\n- que les documents KYC aient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le Prestataire de services de paiement ;
\n- qu'aucun blocage ou suspicion de fraude ne soit en cours.<\/p>\n

Par d\u00e9faut, les fonds peuvent \u00eatre vers\u00e9s sur demande du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 (par exemple mensuelle) param\u00e9tr\u00e9e dans l'Espace administrateur, sous r\u00e9serve des fonctionnalit\u00e9s offertes par le Prestataire de services de paiement. Des d\u00e9lais bancaires ind\u00e9pendants de Charit peuvent s'appliquer.<\/p>\n

Charit peut suspendre tout versement en cas de doute sur la conformit\u00e9 des op\u00e9rations, de suspicion de fraude ou de non-respect des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

7.5 Re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire remplit les conditions l\u00e9gales pour d\u00e9livrer des Re\u00e7us fiscaux et active cette option, Charit peut, pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire, g\u00e9n\u00e9rer et envoyer des Re\u00e7us fiscaux aux M\u00e9c\u00e8nes sur la base des informations fournies.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9 de sa d\u00e9claration d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission de Re\u00e7us fiscaux et de la conformit\u00e9 de ces Re\u00e7us avec le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Charit ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de d\u00e9livrance indue de Re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

7.6 Remboursements<\/p>\n

Les paiements effectu\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes via le Site ne donnent lieu \u00e0 aucun remboursement par Charit. Charit n'intervient pas dans la gestion des demandes de remboursement entre M\u00e9c\u00e8nes et B\u00e9n\u00e9ficiaires. En cas d'annulation d'un \u00e9v\u00e9nement ou de litige, le remboursement rel\u00e8ve de la seule d\u00e9cision du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Sauf mention contraire sp\u00e9cifique \u00e0 certains Projets ou disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, les Dons effectu\u00e9s via la Plateforme ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun droit de r\u00e9tractation. Le M\u00e9c\u00e8ne reconna\u00eet qu'un Don est, par nature, irr\u00e9vocable.<\/p>\n

Cette absence de droit de r\u00e9tractation ne concerne que les dons. Les autres op\u00e9rations (adh\u00e9sion, billetterie, vente) demeurent soumises \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 leur nature juridique propre.<\/p>\n

7.7 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

Charit conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s aux Services. Aucune disposition des pr\u00e9sentes ne transf\u00e8re ces droits au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

-----------------
\n8. RESPONSABILIT\u00c9 DE CHARIT
\n-----------------<\/p>\n

Charit n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dol de sa part, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans les limites d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Charit ne saurait \u00eatre responsable :
\n- des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs du Site ;
\n- des contenus publi\u00e9s par les Membres ;
\n- des litiges entre B\u00e9n\u00e9ficiaires et M\u00e9c\u00e8nes ;
\n- des d\u00e9cisions, contr\u00f4les ou blocages mis en \u0153uvre par les Prestataires de services de paiement ;
\n- des cons\u00e9quences fiscales des Dons ou Contributions.<\/p>\n

En aucun cas, le CHARIT ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages indirects subis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, notamment perte de chance, perte de dons, perte de revenus, atteinte \u00e0 l'image, perte de donn\u00e9es, interruption d'activit\u00e9, pr\u00e9judice commercial ou r\u00e9putationnel, m\u00eame si le CHARIT a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

Charit agit, pour les contenus publi\u00e9s par les Membres, en qualit\u00e9 d'h\u00e9bergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN). Elle se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6-I-2 de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, CHARIT n'est soumise \u00e0 aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des informations transmises ou stock\u00e9es via la Plateforme, ni \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de recherche de faits ou de circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites.<\/p>\n

CHARIT s'engage \u00e0 retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle aurait effectivement connaissance.<\/p>\n

Charit n'intervient jamais dans la conception, la gestion ou la r\u00e9alisation des Projets.
Charit ne garantit ni la r\u00e9ussite, ni la conformit\u00e9, ni la livraison, ni la r\u00e9alisation des Projets publi\u00e9s par les B\u00e9n\u00e9ficiaires.
Toute responsabilit\u00e9 concernant le Projet, son avancement, son ex\u00e9cution et l'utilisation des fonds incombe exclusivement au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Charit ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier aux B\u00e9n\u00e9ficiaires ou aux M\u00e9c\u00e8nes. Il appartient \u00e0 chaque Utilisateur de se rapprocher de ses propres conseils pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences juridiques, fiscales ou comptables des Dons et Projets.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de CHARIT venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, le montant total des sommes susceptibles d'\u00eatre mises \u00e0 sa charge ne pourra exc\u00e9der le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :
(i) 1 000 euros ;
ou
(ii) le montant des Contributions volontaires per\u00e7ues par CHARIT au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur,
sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT.<\/p>\n

8.1 Absence de garantie de performance<\/p>\n

CHARIT ne garantit aucun niveau de collecte, de visibilit\u00e9, d'audience, de diffusion ou de performance financi\u00e8re pour les Projets publi\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que la r\u00e9ussite d'une campagne d\u00e9pend notamment :
\n- de la qualit\u00e9 du Projet pr\u00e9sent\u00e9,
\n- de la mobilisation de sa propre communaut\u00e9,
\n- de sa communication externe,
\n- et de facteurs ind\u00e9pendants de CHARIT.<\/p>\n

Aucun engagement de r\u00e9sultat n'est pris par CHARIT quant au montant des fonds collect\u00e9s ou \u00e0 l'impact \u00e9conomique d'un Projet.<\/p>\n

-----------------
\n9. DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\n-----------------<\/p>\n

Chaque Partie s'engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e.<\/p>\n

Charit agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement pour certaines donn\u00e9es (gestion des comptes utilisateurs, gestion de la Plateforme) et en qualit\u00e9 de sous-traitant pour les traitements op\u00e9r\u00e9s pour le compte des B\u00e9n\u00e9ficiaires (ex. : donn\u00e9es des M\u00e9c\u00e8nes collect\u00e9es pour un Projet), selon les cas.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement des donn\u00e9es qu'il collecte via la Plateforme (M\u00e9c\u00e8nes, membres, contacts, etc.).<\/p>\n

Charit informe les Utilisateurs qu'une politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9taillant les traitements mis en \u0153uvre, leurs finalit\u00e9s, la base l\u00e9gale, la dur\u00e9e de conservation et les droits des personnes (acc\u00e8s, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilit\u00e9, r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL) est disponible sur le Site, et fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne pas collecter via la Plateforme des donn\u00e9es de sant\u00e9 ou autres donn\u00e9es dites \" sensibles \" au sens du RGPD, sauf \u00e0 en assumer l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et \u00e0 respecter les obligations sp\u00e9cifiques applicables.<\/p>\n

L'Utilisateur reconna\u00eet qu'il lui appartient de s\u00e9curiser son \u00e9quipement informatique et ses identifiants. Charit ne peut \u00eatre tenu responsable des intrusions ou pertes de donn\u00e9es dues au mat\u00e9riel de l'Utilisateur.<\/p>\n

Les donn\u00e9es bancaires sont collect\u00e9es et trait\u00e9es exclusivement par le Prestataire de services de paiement, agissant en qualit\u00e9 de responsable de traitement pour ces donn\u00e9es.<\/p>\n

-----------------
\n10. CONFIDENTIALIT\u00c9
\n-----------------<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire et Charit s'engagent \u00e0 conserver confidentielles les informations non publiques \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de leur partenariat, sauf obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire de divulgation, ou accord express contraire.<\/p>\n

-----------------
\n11. DUR\u00c9E ET SUSPENSION
\n-----------------<\/p>\n

Le partenariat entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et Charit prend effet \u00e0 la finalisation de la proc\u00e9dure d'inscription en ligne et demeure en vigueur jusqu'\u00e0 r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cl\u00f4turer imm\u00e9diatement le compte d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire, de plein droit et sans pr\u00e9avis, notamment en cas de :
\n- non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n- non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Prestataire de services de paiement ;
\n- blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
\n- non-respect de la l\u00e9gislation en vigueur ou des droits de tiers ;
\n- risque de fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site ;
\n- fourniture de donn\u00e9es d'identification inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), CHARIT se r\u00e9serve le droit de suspendre sans pr\u00e9avis l'acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, les collectes en cours ou tout versement, en cas de soup\u00e7on raisonnable d'activit\u00e9 illicite, d'irr\u00e9gularit\u00e9 documentaire, de non-coop\u00e9ration dans le cadre des v\u00e9rifications KYC ou de toute situation susceptible d'exposer CHARIT ou son Prestataire de services de paiement \u00e0 un risque r\u00e9glementaire ou r\u00e9putationnel.<\/p>\n

Cette suspension pourra intervenir pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux v\u00e9rifications requises, sans que cela n'engage la responsabilit\u00e9 de CHARIT.<\/p>\n

En cas de suspension, les paiements destin\u00e9s au B\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent \u00e9galement \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 clarification de la situation.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut r\u00e9silier le partenariat \u00e0 tout moment en demandant la suppression de son compte, sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations en cours.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre ou supprimer tout compte ou Projet, sans obligation de justification, sous r\u00e9serve du respect du principe de bonne foi contractuelle
\nafin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme ou le respect des lois applicables.<\/p>\n

La suspension ou la cl\u00f4ture d'un compte ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

-----------------
\n12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE
\n-----------------<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation ou leur ex\u00e9cution sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de droit international priv\u00e9 applicables, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d'appel en garantie.<\/p>\n

-----------------
\n13. R\u00c9CLAMATIONS ET M\u00c9DIATION
\n-----------------<\/p>\n

En cas de difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes ou \u00e0 l'utilisation des Services, le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 Charit :<\/p>\n

- par courrier : Service Client Charit, Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France ;
\n- par t\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)7 52 16 38 97 ;
\n- par email : admin@charit.io.<\/p>\n

Charit s'engage \u00e0 accuser r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s et \u00e0 y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois.<\/p>\n

Pour les litiges relatifs aux services de paiement, le B\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 saisir en premier lieu le service de r\u00e9clamation du Prestataire de services de paiement concern\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans son contrat-cadre.<\/p>\n

En cas d'\u00e9chec, le litige rel\u00e8vera des m\u00e9canismes de r\u00e8glement pr\u00e9vus par le contrat-cadre conclu entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Les Parties pourront, d'un commun accord, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle aupr\u00e8s d'un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant avant toute action judiciaire. Cette m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine des juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

-----------------
\n14. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S
\n-----------------<\/p>\n

14.1 Ind\u00e9pendance<\/p>\n

Charit et le B\u00e9n\u00e9ficiaire agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte. Aucun lien de subordination, mandat g\u00e9n\u00e9ral, soci\u00e9t\u00e9 de fait ou joint-venture n'est cr\u00e9\u00e9 par les pr\u00e9sentes, \u00e0 l'exception du mandat limit\u00e9 permettant \u00e0 Charit de transmettre les ordres de paiement.<\/p>\n

14.2 Domiciliation<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social telle que renseign\u00e9e lors de l'inscription. Charit est domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse figurant en t\u00eate des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

14.3 Contribution volontaire<\/p>\n

Charit est un service gratuit pour les B\u00e9n\u00e9ficiaires ; les Services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes ne donnent pas lieu, en principe, \u00e0 facturation de commission par Charit. Chaque B\u00e9n\u00e9ficiaire ou M\u00e9c\u00e8ne peut toutefois effectuer une Contribution volontaire au profit de Charit, du montant de son choix, sans que cela ne constitue une contrepartie obligatoire aux Services.<\/p>\n

Toute \u00e9volution de ce mod\u00e8le (introduction de frais de service) sera mise en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 (Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n

Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la Contribution volontaire sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

14.4 Nullit\u00e9 partielle<\/p>\n

Si une clause des pr\u00e9sentes est jug\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets \u00e9conomiques similaires.<\/p>\n

14.5 Tol\u00e9rance<\/p>\n

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d'un manquement de l'autre Partie \u00e0 l'une quelconque de ses obligations ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l'obligation en cause.<\/p>\n

14.6 Int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales des Prestataires de services de paiement et les documents mis \u00e0 disposition sur le Site, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre Charit et le B\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles remplacent toute convention ant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet.<\/p>\n

14.7 Notifications<\/p>\n

Sauf disposition contraire, toute notification sera r\u00e9put\u00e9e valablement faite si elle est adress\u00e9e :
\n- par email \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans l'Espace administrateur ;
\n- ou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

14.8 Cession<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations \u00e0 une autre entit\u00e9 (notamment en cas de fusion, acquisition ou transfert d'activit\u00e9), sous r\u00e9serve d'en informer les B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

14,9 Cessation d'activit\u00e9<\/p>\n

En cas de cessation d'activit\u00e9 de Charit, les sommes collect\u00e9es au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u00e9tenues via les Prestataires de services de paiement seront revers\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et contractuelles applicables. Charit ne pourra en aucun cas utiliser ces sommes pour le r\u00e8glement de ses propres dettes.<\/p>\n

14.10 Assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/p>\n

Charit dispose d'une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle conforme aux exigences applicables aux interm\u00e9diaires en financement participatif, souscrite aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance agr\u00e9\u00e9e. Les r\u00e9f\u00e9rences de cette police pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout B\u00e9n\u00e9ficiaire ou M\u00e9c\u00e8ne qui en ferait la demande.<\/p>\n

14.11 Non-responsabilit\u00e9 fiscale de CHARIT<\/p>\n

CHARIT n'est en aucun cas responsable de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire aux dispositifs de r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vus aux articles 200, 238 bis et 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet express\u00e9ment que :
\n(i) Le CHARIT n'effectue aucun contr\u00f4le, v\u00e9rification ou validation juridique, fiscale ou administrative concernant son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux ;
\n(ii) CHARIT n'intervient pas dans l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de la gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ou de la conformit\u00e9 statutaire du B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) CHARIT ne formule aucun avis, conseil ou garantie quant au droit du B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 \u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

Toute mention relative \u00e0 la d\u00e9fiscalisation sur la Plateforme est fournie \u00e0 titre strictement informatif et sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

14.11 bis - Contreparties et limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n

CHARIT ne contr\u00f4le pas :
\n(i) l'existence ou la valeur des contreparties propos\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) la qualification fiscale du don ou la fraction r\u00e9ellement \u00e9ligible ;
\n(iii) la conformit\u00e9 des contreparties avec les r\u00e8gles applicables au m\u00e9c\u00e9nat.
\nLe calcul du montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t, y compris lorsqu'un outil automatique est mis \u00e0 disposition sur la Plateforme, repose exclusivement sur les informations d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le CHARIT ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable d'une sous-\u00e9valuation, d'une sur\u00e9valuation ou d'une d\u00e9claration inexacte de la valeur d'une contrepartie.<\/p>\n

14.12 Indemnisation fiscale<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire certifie sur l'honneur \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux et supporter seul l'int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences juridiques et fiscales li\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9claration.<\/p>\n

En cas d'inexactitude, de contestation, de redressement fiscal, de mise en cause par un donateur ou par l'administration, ou de d\u00e9livrance indue de re\u00e7us fiscaux, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :<\/p>\n

(i) assumer seul l'int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res, administratives et p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mission des re\u00e7us ;
\n(ii) indemniser CHARIT de tout pr\u00e9judice, dommage, sanction, amende, frais ou condamnation (y compris honoraires raisonnables d'avocats) r\u00e9sultant directement ou indirectement de la d\u00e9livrance desdits re\u00e7us ;
\n(iii) rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avantages fiscaux indus aux donateurs conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales ;
\n(iv) tenir CHARIT indemne de toute r\u00e9clamation d'un M\u00e9c\u00e8ne ou d'un tiers li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 l'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le CHARIT n'a aucun r\u00f4le dans la d\u00e9termination, la qualification ou la validation de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire aux articles 200, 238 bis ou 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

14.13 Responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux contreparties<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet \u00eatre seul responsable :
\n(i) de l'existence, de la nature et de la valeur r\u00e9elle des contreparties offertes aux donateurs ;
\n(ii)de la correcte d\u00e9claration de cette valeur dans son espace CHARIT ;
\n(iii) du calcul du montant r\u00e9ellement ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t ;
\n(iv) du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la non-r\u00e9mun\u00e9ration des dons ;
\n(v) des cons\u00e9quences fiscales ou p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration inexacte.<\/p>\n

En cas de fausse d\u00e9claration ou de valeur sous-\u00e9valu\u00e9e d'une contrepartie, le B\u00e9n\u00e9ficiaire indemnisera CHARIT de toute cons\u00e9quence administrative, fiscale, financi\u00e8re ou contentieuse.<\/p>\n

-----------------
\n15. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
\n-----------------<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Toute modification substantielle sera notifi\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire par email ou via l'Espace administrateur, au moins 30 jours avant son entr\u00e9e en vigueur, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

En l'absence de contestation et en cas de poursuite de l'utilisation des Services au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le B\u00e9n\u00e9ficiaire sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouvelles conditions.<\/p>\n

En cas de refus, le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra r\u00e9silier le partenariat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.<\/p>\n

-----------------
\n16. RE\u00c7US FISCAUX
\n-----------------<\/p>\n

Activation de l'\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

L'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux via CHARIT est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux associations loi 1901 pouvant justifier de leur caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens des articles 200 et 238 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

L'activation de cette fonctionnalit\u00e9 n\u00e9cessite :
\n(i) la fourniture de documents justificatifs (statuts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, identit\u00e9 du Pr\u00e9sident, etc,)
\n(ii) la signature d'une attestation sur l'honneur conforme aux exigences de la DGFiP,
\n(iii) une validation manuelle purement administrative par CHARIT, sans contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale r\u00e9elle de l'association.<\/p>\n

L'association demeure seule responsable de la validit\u00e9 des re\u00e7us fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s via la Plateforme. CHARIT n'intervient qu'en tant que prestataire technique et ne r\u00e9alise aucun contr\u00f4le fiscal ou juridique de l'\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9elle de l'association.<\/p>\n

En cas de doute, il appartient exclusivement au B\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter un rescrit fiscal aupr\u00e8s de l'administration (article L.80 B du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales). CHARIT n'est pas comp\u00e9tent pour confirmer le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'un organisme.<\/p>\n

En cas de doute, d'absence de documents, d'incoh\u00e9rence statutaire, de d\u00e9claration trompeuse ou d'alerte fiscale, CHARIT pourra d\u00e9sactiver \u00e0 tout moment l'\u00e9mission automatique des re\u00e7us fiscaux, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le CHARIT ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux non conformes (redressements fiscaux, sanctions, remboursements, etc.).<\/p>\n

16.1 Champ d'application<\/p>\n

L'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux via la Plateforme est r\u00e9serv\u00e9e :<\/p>\n

(i) aux B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis en France et remplissant les conditions pr\u00e9vues par les articles 200, 238 bis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;
\n(ii) aux dons susceptibles d'ouvrir droit, pour les M\u00e9c\u00e8nes fiscalement domicili\u00e9s en France, \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, sous r\u00e9serve de leur situation fiscale individuelle et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

CHARIT ne garantit en aucun cas l'octroi effectif d'un avantage fiscal aux M\u00e9c\u00e8nes, celui-ci d\u00e9pendant exclusivement de leur situation fiscale personnelle et de l'appr\u00e9ciation de l'administration.<\/p>\n

16.2 Information des M\u00e9c\u00e8nes<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer les M\u00e9c\u00e8nes de mani\u00e8re exacte, claire et non trompeuse au sujet de l'avantage fiscal susceptible d'\u00eatre attach\u00e9 aux dons.<\/p>\n

En particulier, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :<\/p>\n

(i) ne pas pr\u00e9senter la d\u00e9fiscalisation comme garantie, mais comme un dispositif applicable \" sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur et de la situation fiscale propre \u00e0 chaque donateur \" ;
\n(ii) s'abstenir de toute communication laissant entendre que le CHARIT aurait valid\u00e9 ou certifi\u00e9 son \u00e9ligibilit\u00e9 fiscale ;
\n(iii) utiliser, sur la Plateforme et dans ses communications li\u00e9es aux campagnes r\u00e9alis\u00e9es via CHARIT, des mentions conformes aux textes et \u00e0 la doctrine administrative, sans exag\u00e9rer ni garantir le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t.<\/p>\n

16.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9ligibilit\u00e9<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le CHARIT de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'affecter son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux, notamment :<\/p>\n

- modification de l'objet statutaire ;
\n- changement de cat\u00e9gorie d'activit\u00e9s ;
\n- modification substantielle de sa gouvernance ou de son mode de financement ;
\n- perte du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou requalification par l'administration fiscale ;
\n- dissolution ou mise en sommeil de la structure.<\/p>\n

En cas de doute raisonnable sur le maintien de l'\u00e9ligibilit\u00e9, le B\u00e9n\u00e9ficiaire suspendra de lui-m\u00eame l'\u00e9mission de nouveaux re\u00e7us via la Plateforme, et en informera CHARIT dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

16.4 Annulation et rectification des re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

En cas d'erreur, d'irr\u00e9gularit\u00e9, de remboursement d'un don ou de remise en cause de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un don ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n

(i) le B\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der, via la Plateforme lorsque cela est techniquement possible, \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la rectification des re\u00e7us fiscaux concern\u00e9s ;
\n(ii) le B\u00e9n\u00e9ficiaire informera les M\u00e9c\u00e8nes concern\u00e9s, par tout moyen appropri\u00e9, du caract\u00e8re nul ou rectifi\u00e9 du re\u00e7u pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mis ;
\n(iii) le B\u00e9n\u00e9ficiaire coop\u00e9rera de bonne foi avec le CHARIT pour mettre \u00e0 jour l'historique des re\u00e7us dans la mesure des possibilit\u00e9s techniques, sans que cela ne fasse peser sur le CHARIT une quelconque obligation de r\u00e9sultat ou responsabilit\u00e9 fiscale suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Il appartient en tout \u00e9tat de cause au B\u00e9n\u00e9ficiaire de conserver, hors de la Plateforme, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs relatifs aux dons et re\u00e7us fiscaux, conform\u00e9ment aux exigences du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

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\n17. B\u00c9N\u00c9FICIAIRES \u00c9TABLIS HORS DE FRANCE
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Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli en dehors du territoire fran\u00e7ais, les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 ne sont pas applicables.<\/p>\n

CHARIT ne propose pas, pour ces B\u00e9n\u00e9ficiaires, de service d'\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux au titre de la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tabli hors de France demeure seul responsable :<\/p>\n

- du respect de la l\u00e9gislation applicable dans son pays d'\u00e9tablissement ;
- de l'\u00e9mission \u00e9ventuelle de documents fiscaux conform\u00e9ment \u00e0 son droit national ;
- des mentions relatives \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale figurant sur sa page Projet.<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis hors de France reconnaissent que CHARIT ne garantit aucun r\u00e9gime fiscal particulier applicable aux Dons r\u00e9alis\u00e9s via la Plateforme.
Ils s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale et r\u00e9glementaire applicable dans leur pays d'\u00e9tablissement et \u00e0 informer les Donateurs de toute sp\u00e9cificit\u00e9 applicable.<\/p>\n

CHARIT ne v\u00e9rifie ni ne garantit la conformit\u00e9 des attestations fiscales \u00e9mises selon une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re et ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences fiscales attach\u00e9es aux Dons r\u00e9alis\u00e9s au profit d'un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tabli hors de France.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes sont inform\u00e9s que l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un Don \u00e0 un avantage fiscal d\u00e9pend exclusivement de la l\u00e9gislation applicable dans leur pays de r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n

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\nANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES STRIPE - FRANCE
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 20 novembre 2025<\/strong><\/p>\n

Les Conditions Stripe applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date d'utilisation des services de paiement.<\/p>\n

Dans le cadre des services propos\u00e9s par le CHARIT, certaines fonctionnalit\u00e9s n\u00e9cessitent l'usage d'un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9. Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le traitement des transactions financi\u00e8res, le CHARIT s'appuie sur Stripe Payments Europe, Limited<\/strong> (\" Stripe \"), \u00e9tablissement de paiement disposant des autorisations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le traitement des paiements, l'encaissement, la transmission des fonds ainsi que les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires (KYC, lutte contre la fraude, conformit\u00e9) sont r\u00e9alis\u00e9s directement par Stripe. En utilisant les services de CHARIT impliquant un paiement, l'Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ces op\u00e9rations soient effectu\u00e9es par Stripe et qu'elles sont r\u00e9gies par les Conditions d'utilisation des Services Stripe<\/strong>, accessibles \u00e0 l'adresse suivante :
\ud83d\udc49 https:\/\/stripe.com\/legal\/ssa<\/a><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes dispositions constituent une annexe aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation de CHARIT. Elles pr\u00e9cisent le cadre dans lequel les services de paiement Stripe sont mis \u00e0 disposition des Utilisateurs, et les obligations qui en d\u00e9coulent. L'acceptation des CGU de CHARIT emporte \u00e9galement acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions contractuelles de Stripe, lesquelles forment un accord juridique direct entre l'Utilisateur et Stripe.<\/p>\n<\/div>\n

Pour la commodit\u00e9 des utilisateurs, une traduction en fran\u00e7ais de la version anglaise de cette page a \u00e9t\u00e9 fournie. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La version originale anglaise est la seule qui fasse autorit\u00e9 et qui soit juridiquement contraignante.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Pour la commodit\u00e9 des Utilisateurs, une traduction fran\u00e7aise de la version anglaise de la pr\u00e9sente page a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition. Cette traduction n'a qu'une valeur informative. La seule version faisant foi et ayant valeur contractuelle demeure la version originale en langue anglaise.<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation des services Stripe<\/em> (ci-apr\u00e8s les \" Conditions \") constituent un accord juridique conclu entre Stripe Payments Europe, Ltd.<\/strong> (\" Stripe \" ou \" nous \") et la personne physique ou morale (\" vous \", \" votre \" ou l'\" Utilisateur \") proc\u00e9dant \u00e0 l'inscription sur la page de cr\u00e9ation d'un Compte Stripe en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des services de traitement des paiements, de gestion de donn\u00e9es, de technologies, d'analyses ou de toute autre prestation commerciale propos\u00e9e par Stripe ou par l'une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (ci-apr\u00e8s individuellement un \" Service \").<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d\u00e9finissent les termes et modalit\u00e9s gouvernant l'utilisation de l'ensemble de ces Services.<\/p>\n

Nous invitons tout Utilisateur \u00e0 prendre connaissance des pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 solliciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute clarification n\u00e9cessaire avant de recourir aux Services.<\/p>\n

L'acc\u00e8s aux Services ou leur utilisation suppose l'acceptation sans r\u00e9serve de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions. \u00c0 d\u00e9faut d'acceptation, vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Services.<\/p>\n<\/div>\n

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