{"id":2329,"date":"2025-11-20T14:57:28","date_gmt":"2025-11-20T14:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=2329"},"modified":"2026-07-18T22:46:50","modified_gmt":"2026-07-18T22:46:50","slug":"cgu-utilisateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/en\/cgu-utilisateurs\/","title":{"rendered":"CGU Utilisateurs"},"content":{"rendered":"\n\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 UTILISATEURS \u2013 CHARIT<\/p>\n

Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928 437 052, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.<\/p>\n

CHARIT \u00a0est enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019ORIAS (www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 26002345 en qualit\u00e9 d\u2019Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP), conform\u00e9ment aux articles L.548-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

CHARIT est soumise au contr\u00f4le de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
\nEmail : admin@charit.io
\nSite internet : www.charit.io<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 18 juillet 2026<\/p>\n

————————————————–
\n1. PR\u00c9AMBULE
\n————————————————–<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u2013 Utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU Utilisateurs \u00bb) d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb) peut acc\u00e9der au site internet www.charit.io (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb) et utiliser les services propos\u00e9s par Charit (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n

Elles s\u2019appliquent \u00e0 tout visiteur ou M\u00e9c\u00e8ne utilisant la Plateforme Charit, sans pr\u00e9judice des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales des Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e9galement aux Pages Partenaires, m\u00eame lorsque celles-ci pr\u00e9sentent principalement l\u2019identit\u00e9 visuelle du B\u00e9n\u00e9ficiaire et que le nom commercial de la solution technique utilis\u00e9e n\u2019est pas affich\u00e9.<\/p>\n

————————————————–
\n2. OBJET
\n————————————————–<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU Utilisateurs ont pour objet de d\u00e9terminer :
\n(i) les droits et obligations des Utilisateurs lors de l\u2019acc\u00e8s au Site ;
\n(ii) les conditions d\u2019utilisation des Services, notamment la r\u00e9alisation d\u2019une Op\u00e9ration (Don, adh\u00e9sion, inscription ou participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet ou du soutien d\u2019une cause) ;
\n(iii) les limites de responsabilit\u00e9 de Charit.<\/p>\n

La consultation du Site est soumise aux stipulations des pr\u00e9sentes CGU relatives \u00e0 la navigation. La cr\u00e9ation d\u2019un Compte ou la r\u00e9alisation d\u2019une Op\u00e9ration suppose que l\u2019Utilisateur ait pu prendre connaissance des CGU applicables et les accepter avant leur validation. La version accept\u00e9e est celle mise \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur \u00e0 la date de l\u2019Op\u00e9ration. CHARIT conserve, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, la date et la version correspondant \u00e0 cette acceptation.<\/p>\n

Les Services sont exclusivement destin\u00e9s aux op\u00e9rations propos\u00e9es par des organismes sans but lucratif dans le cadre de leur objet, de leurs activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause. \u00a0Toute utilisation de la Plateforme pour une activit\u00e9 poursuivant principalement un but lucratif est interdite dans le cadre des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019ouverture \u00e9ventuelle de la Plateforme \u00e0 de telles activit\u00e9s n\u00e9cessiterait la mise en place pr\u00e9alable de conditions contractuelles distinctes et la v\u00e9rification du cadre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire et assurantiel applicable.<\/p>\n

————————————————–
\n3. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATIONS
\n————————————————–<\/p>\n

3.1 D\u00e9finitions<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s avec une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e dans les CGU B\u00e9n\u00e9ficiaires ou ci-dessous :<\/p>\n

\u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : d\u00e9signe un organisme sans but lucratif, identifi\u00e9 sur la page concern\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice duquel un Don est r\u00e9alis\u00e9 ou qui propose une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement en lien avec son objet ou le soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab Contribution volontaire \u00bb : d\u00e9signe la somme facultative, distincte du Don, que l\u2019Utilisateur peut choisir de verser \u00e0 CHARIT pour soutenir son fonctionnement.<\/p>\n

\u00ab Compte Utilisateur \u00bb : espace personnel permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de g\u00e9rer ses informations, Dons et justificatifs.<\/p>\n

\u00ab Don \u00bb : tout versement effectu\u00e9 par un Utilisateur au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire via la Plateforme Charit.<\/p>\n

\u00ab M\u00e9c\u00e8ne \u00bb ou \u00ab Donateur \u00bb : d\u00e9signe l\u2019Utilisateur r\u00e9alisant un Don au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\u00ab Op\u00e9ration \u00bb : d\u00e9signe toute transaction r\u00e9alis\u00e9e via la Plateforme, incluant notamment un Don, une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet ou du soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab Page Partenaire \u00bb : d\u00e9signe toute page ou tout formulaire personnalis\u00e9 \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire, mis \u00e0 disposition au moyen d\u2019une solution en marque blanche fournie par CHARIT et pouvant comporter la mention \u00ab Powered by CHARIT \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Prestataire de services de paiement \u00bb : d\u00e9signe l\u2019\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, notamment Stripe, charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n

\u00ab Projet \u00bb : d\u00e9signe une op\u00e9ration, un \u00e9v\u00e9nement, une cause ou un ensemble d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire et pour lequel celui-ci sollicite un financement total ou partiel.<\/span><\/p>\n

\u00ab Utilisateur \u00bb : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, inscrite ou non, et pouvant effectuer un Don en qualit\u00e9 de M\u00e9c\u00e8ne.<\/p>\n

3.2 Interpr\u00e9tation
\nSauf mention contraire :
\n(i) les termes au pluriel incluent le singulier et inversement ;
\n(ii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte juridique inclut ses modifications et versions en vigueur ;
\n(iii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document d\u00e9signe la version port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019Utilisateur et applicable \u00e0 la date de l\u2019Op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

————————————————–
\n4. ACC\u00c8S AU SITE ET AUX SERVICES
\n————————————————–<\/p>\n

4.1 Acc\u00e8s technique<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site n\u00e9cessite une connexion internet et un terminal compatible. L\u2019Utilisateur demeure seul responsable :
\n\u2013 de son \u00e9quipement,
\n\u2013 de la s\u00e9curit\u00e9 de son environnement informatique,
\n\u2013 des sauvegardes de ses justificatifs (attestations, re\u00e7us fiscaux, etc.).<\/p>\n

4.2 Paiements et Prestataires de services de paiement<\/p>\n

Toute Op\u00e9ration impliquant un paiement est ex\u00e9cut\u00e9e par un Prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9, notamment Stripe Payments Europe Limited. CHARIT n\u2019est ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni un \u00e9tablissement de paiement. Elle ne re\u00e7oit, ne d\u00e9tient et ne reverse pas les sommes destin\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Les paiements sont soumis aux conditions applicables au compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu\u2019aux informations ou conditions pr\u00e9sent\u00e9es directement \u00e0 l\u2019Utilisateur par le Prestataire de services de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le Prestataire peut effectuer les contr\u00f4les requis par la r\u00e9glementation, refuser une op\u00e9ration ou demander des informations compl\u00e9mentaires. CHARIT ne peut garantir l\u2019acceptation d\u2019un paiement ni intervenir dans les d\u00e9cisions relevant exclusivement du Prestataire.<\/p>\n

Cette stipulation ne prive pas l\u2019Utilisateur des droits imp\u00e9ratifs dont il b\u00e9n\u00e9ficie aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur choisit librement le B\u00e9n\u00e9ficiaire ou le Projet qu\u2019il souhaite soutenir ainsi que le montant de son Don ou, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une autre Op\u00e9ration, les modalit\u00e9s propos\u00e9es sur la page concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur d\u00e9clare que les fonds employ\u00e9s dans le cadre de l\u2019Op\u00e9ration proviennent d\u2019une source licite.<\/p>\n

CHARIT et le Prestataire de services de paiement peuvent proc\u00e9der aux v\u00e9rifications requises par la r\u00e9glementation applicable et demander les justificatifs n\u00e9cessaires concernant notamment l\u2019identit\u00e9 du payeur et l\u2019origine des fonds.<\/p>\n

Une Op\u00e9ration peut \u00eatre refus\u00e9e, suspendue ou annul\u00e9e lorsque les v\u00e9rifications requises ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ou font appara\u00eetre un risque de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou toute autre activit\u00e9 illicite.<\/p>\n

4.3 Contribution volontaire<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT : CHARIT ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission sur les paiements r\u00e9alis\u00e9s par les Utilisateurs. Les seuls frais appliqu\u00e9s sont ceux du Prestataire de services de paiement concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 sa grille tarifaire en vigueur. CHARIT peut percevoir, de mani\u00e8re facultative et sans contrepartie, une contribution volontaire laiss\u00e9e par l\u2019Utilisateur lors du r\u00e8glement. Cette contribution constitue la seule source de r\u00e9mun\u00e9ration directe de CHARIT au titre des collectes r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme.
Elle est enti\u00e8rement facultative, librement modifiable par l\u2019Utilisateur (y compris ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro), n\u2019est pas proportionnelle de mani\u00e8re obligatoire au montant du Don, et ne conditionne en aucun cas la r\u00e9alisation du Don ni l\u2019acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Lors d\u2019un Don, l\u2019Utilisateur peut choisir de verser au profit de Charit une Contribution volontaire :
\n\u2013 facultative ;
\n\u2013 distincte du Don vers\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n\u2013 sans contrepartie.<\/p>\n

Elle appara\u00eet s\u00e9par\u00e9ment sur l\u2019attestation de paiement.<\/p>\n

Le choix relatif \u00e0 la Contribution volontaire est pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re distincte et ind\u00e9pendante du Don. L\u2019Utilisateur peut modifier ou supprimer cette Contribution \u00e0 tout moment avant validation d\u00e9finitive du paiement.<\/p>\n

La Contribution volontaire n\u2019est en aucun cas revers\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire et ne constitue pas une retenue sur les sommes qui lui sont dues.<\/p>\n

————————————————–
\n5. COMPTE UTILISATEUR, INSCRIPTION ET S\u00c9CURIT\u00c9
\n————————————————–<\/p>\n

5.1 Cr\u00e9ation du Compte<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un Compte Utilisateur permet de :
\n\u2013 g\u00e9rer ses Op\u00e9rations (Dons, adh\u00e9sions, billets, inscriptions, etc.) ;
\n\u2013 acc\u00e9der \u00e0 ses justificatifs ;
\n\u2013 modifier ses informations personnelles.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur fournit des informations exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n

5.2 Identifiants<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 :
\n\u2013 ne jamais communiquer ses identifiants ;
\n\u2013 prendre toutes les mesures pour assurer leur confidentialit\u00e9 ;
\n\u2013 informer Charit de tout acc\u00e8s frauduleux.<\/p>\n

Toute action effectu\u00e9e avec ses identifiants est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre de son fait.<\/p>\n

5.3 Suppression du Compte<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut supprimer son Compte \u00e0 tout moment. Il lui appartient de sauvegarder au pr\u00e9alable ses justificatifs.<\/p>\n

Charit peut \u00e9galement fermer un Compte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.<\/p>\n

La suppression du Compte n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la suppression imm\u00e9diate de toutes les donn\u00e9es li\u00e9es aux Op\u00e9rations. Certaines informations peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant les dur\u00e9es n\u00e9cessaires au respect des obligations l\u00e9gales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la gestion des contestations ou \u00e0 la d\u00e9fense des droits de CHARIT, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

————————————————–
\n6. R\u00d4LE DE CHARIT ET RELATIONS CONTRACTUELLES
\n————————————————–<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que :
\n(i) le contrat de Don est conclu entre le M\u00e9c\u00e8ne et le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) le paiement est ex\u00e9cut\u00e9 par le Prestataire de services de paiement conform\u00e9ment aux conditions applicables \u00e0 l\u2019Op\u00e9ration concern\u00e9e ;
\n(iii) Charit agit uniquement comme interm\u00e9diaire technique et, en qualit\u00e9 d\u2019IFP, comme interm\u00e9diaire entre M\u00e9c\u00e8nes et B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas responsable de la r\u00e9alisation des Projets, de l\u2019utilisation des fonds collect\u00e9s ni de l\u2019ex\u00e9cution des obligations relevant du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \u00e9ventuels litiges relatifs au Projet, au Don, \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion ou \u00e0 toute autre Op\u00e9ration doivent \u00eatre adress\u00e9s en premier lieu au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilit\u00e9 de CHARIT en cas de manquement prouv\u00e9 \u00e0 ses propres obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques.<\/p>\n

Sur une Page Partenaire, l\u2019identit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019op\u00e9ration est indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur avant la validation du paiement. La mention \u00ab Powered by CHARIT \u00bb indique que CHARIT fournit la solution technique et, lorsque cela est applicable, intervient dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire en financement participatif. Cette mention ne conf\u00e8re pas \u00e0 CHARIT la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du Don, de vendeur, d\u2019organisateur ou de cocontractant au titre de l\u2019adh\u00e9sion ou de l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e. La relation correspondante est conclue directement entre l\u2019Utilisateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 sur la Page Partenaire. Les sommes destin\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire sont trait\u00e9es par le Prestataire de services de paiement et cr\u00e9dit\u00e9es directement sur le compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire. CHARIT ne re\u00e7oit, ne d\u00e9tient et ne reverse pas ces fonds.<\/p>\n

————————————————–
\n7. DONS, R\u00c9TRACTATION ET REMBOURSEMENTS
\n————————————————–<\/p>\n

Le Don constitue un acte volontaire et irr\u00e9vocable au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nCompte tenu de sa nature, il ne constitue ni un contrat de vente ni une prestation de services fournie par CHARIT au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
\nEn cons\u00e9quence, aucun droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 au titre du Don \u00e0 l\u2019encontre de CHARIT.<\/p>\n

Tout remboursement \u00e9ventuel rel\u00e8ve du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou, selon le cas, du Prestataire de services de paiement, sauf lorsque la demande r\u00e9sulte directement d\u2019un manquement imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Cette disposition ne prive pas l\u2019Utilisateur des droits imp\u00e9ratifs dont il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en application du droit de son pays de r\u00e9sidence au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

7.1 D\u00e9fiscalisation et re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9livre un re\u00e7u fiscal, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que cette d\u00e9livrance rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sous sa seule d\u00e9claration et sous son unique contr\u00f4le.<\/p>\n

CHARIT n\u2019effectue aucune v\u00e9rification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire, de son statut juridique, ni de la validit\u00e9 des re\u00e7us fiscaux qu\u2019il \u00e9met. Les mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fiscalisation sont fournies directement par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que :
\n(i) CHARIT n\u2019est pas responsable en cas d\u2019erreur, d\u2019inexactitude ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un re\u00e7u fiscal ;
\n(ii) tout litige ou contestation portant sur un avantage fiscal doit \u00eatre adress\u00e9 directement au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) CHARIT n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019un redressement fiscal r\u00e9sultant des informations, d\u00e9clarations ou re\u00e7us \u00e9tablis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf en cas de manquement prouv\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

CHARIT n\u2019atteste jamais du droit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux et ne garantit en aucun cas l\u2019obtention effective d\u2019un avantage fiscal, celui-ci d\u00e9pendant exclusivement de la situation personnelle du Donateur et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli hors de France, tout avantage fiscal \u00e9ventuel d\u00e9pend exclusivement de la l\u00e9gislation applicable au Donateur et au B\u00e9n\u00e9ficiaire.
CHARIT ne garantit aucun r\u00e9gime de d\u00e9duction ou de r\u00e9duction fiscale applicable aux Dons transfrontaliers.<\/p>\n

7.2. Contreparties et montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction fiscale<\/p>\n

L\u2019existence, la nature ou la valeur d\u2019une contrepartie accord\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un Don peut r\u00e9duire ou exclure l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de celui-ci \u00e0 un avantage fiscal. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du Don, de la valeur des \u00e9ventuelles contreparties et du montant port\u00e9 sur le re\u00e7u fiscal. CHARIT n\u2019effectue aucun contr\u00f4le fiscal, juridique ou comptable sur ces \u00e9l\u00e9ments et ne garantit pas l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n

En cas d\u2019incertitude, le Donateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter la doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250) ou \u00e0 solliciter un conseil fiscal.<\/p>\n

CHARIT ne proc\u00e8de \u00e0 aucune validation ou audit de la valeur des contreparties d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

7.3 Contestation bancaire (chargeback)<\/p>\n

En cas de contestation d\u2019un paiement par l\u2019Utilisateur aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire ou du Prestataire de services de paiement (proc\u00e9dure dite de \u201cchargeback\u201d), la demande est trait\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures du Prestataire concern\u00e9, sans pr\u00e9judice des droits de contestation ou de recours dont disposent les Parties.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une telle contestation, lesquelles rel\u00e8vent exclusivement des relations entre l\u2019Utilisateur, le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

7.4 Erreur manifeste de paiement<\/p>\n

En cas d\u2019erreur manifeste dans la saisie du montant du Don (notamment en cas d\u2019erreur de frappe), l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter sans d\u00e9lai le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9 ainsi que le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

CHARIT n\u2019intervient pas dans la gestion des demandes li\u00e9es \u00e0 une erreur de montant et ne garantit pas la possibilit\u00e9 d\u2019un remboursement.<\/p>\n

7.5 Don r\u00e9current<\/p>\n

Lorsque cette option est propos\u00e9e, l\u2019Utilisateur peut souscrire \u00e0 un Don r\u00e9current, consistant en des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques p\u00e9riodiques au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s lors de la souscription. L\u2019Utilisateur peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 son Don r\u00e9current via son Espace personnel ou selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

La r\u00e9siliation prend effet pour les \u00e9ch\u00e9ances futures. Toute \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e au moment de la demande de r\u00e9siliation pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement par CHARIT.<\/p>\n

CHARIT agit exclusivement comme interm\u00e9diaire technique. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire de services de paiement. Toute contestation bancaire est trait\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures du Prestataire de services de paiement, sans pr\u00e9judice des droits de recours applicables.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur re\u00e7oit une confirmation \u00e9lectronique r\u00e9capitulant les caract\u00e9ristiques du Don r\u00e9current.<\/p>\n

7.6 Autres op\u00e9rations (Adh\u00e9sions et \u00e9v\u00e9nements de soutien)<\/p>\n

La Plateforme peut permettre \u00e0 un B\u00e9n\u00e9ficiaire sans but lucratif de proposer des adh\u00e9sions, des inscriptions ou des participations \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 dans le cadre de son objet, de ses activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause, notamment un d\u00eener de gala, une visite, une manifestation culturelle ou un \u00e9v\u00e9nement de collecte.<\/p>\n

Ces Op\u00e9rations sont propos\u00e9es et organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 exclusive du B\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 sur la page concern\u00e9e. Le contrat correspondant est conclu directement entre l\u2019Utilisateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

CHARIT fournit la solution technique permettant la pr\u00e9sentation de l\u2019Op\u00e9ration et l\u2019ex\u00e9cution du paiement par le Prestataire de services de paiement. CHARIT n\u2019est ni le vendeur du billet, ni l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ni le fournisseur de la prestation propos\u00e9e.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termine et pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Utilisateur les caract\u00e9ristiques de l\u2019Op\u00e9ration, son prix ou le montant de la participation, les \u00e9ventuelles contreparties, les conditions d\u2019acc\u00e8s, d\u2019annulation, de remboursement et, lorsque cela est applicable, les conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Une participation donnant droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 un repas, \u00e0 une visite ou \u00e0 une autre prestation ne constitue pas automatiquement un Don. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senter clairement la nature de l\u2019Op\u00e9ration et distinguer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix de la participation de toute somme suppl\u00e9mentaire librement vers\u00e9e \u00e0 titre de Don. L\u2019existence d\u2019un avantage fiscal \u00e9ventuel rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019appr\u00e9ciation et de la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas responsable de l\u2019annulation ou de la modification de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, du refus d\u2019acc\u00e8s, de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019adh\u00e9sion ou de la prestation relevant du B\u00e9n\u00e9ficiaire. En cas de litige portant sur ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019Utilisateur doit s\u2019adresser en premier lieu au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Ces exclusions ne s\u2019appliquent pas en cas de manquement prouv\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

7.7 Contrat-type de don<\/p>\n

Le contrat-type de don applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme est accessible dans la rubrique \u00ab Documentation relative au financement participatif<\/a> \u00bb.<\/p>\n

En validant un Don, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document.<\/p>\n

————————————————–
\n8. OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR
\n————————————————–<\/p>\n

L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre juridiquement capable de contracter au sens du Code civil.
\nLes Services permettant de r\u00e9aliser une Op\u00e9ration sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes majeures disposant de la capacit\u00e9 juridique. Lorsqu\u2019une Op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e pour le compte d\u2019un mineur, elle doit \u00eatre effectu\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 :
\n\u2013 utiliser le Site de mani\u00e8re loyale, licite et conforme aux pr\u00e9sentes CGU ;
\n\u2013 ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
\n\u2013 ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers ;
\n\u2013 utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est titulaire ;
\n\u2013 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la vie priv\u00e9e des tiers.<\/p>\n

Toute violation pourra entra\u00eener la suspension ou la suppression de l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 adopter un comportement respectueux envers Charit, ses \u00e9quipes et les autres Utilisateurs. Tout comportement abusif, malveillant, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entra\u00eener une suppression imm\u00e9diate de l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est responsable des cons\u00e9quences directes r\u00e9sultant d\u2019une utilisation frauduleuse ou manifestement illicite des Services qui lui serait personnellement imputable.<\/p>\n

————————————————–
\n9. RESPONSABILIT\u00c9 DE CHARIT
\n————————————————–<\/p>\n

CHARIT n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, CHARIT n\u2019est pas responsable des interruptions imputables \u00e0 une op\u00e9ration de maintenance, \u00e0 un cas de force majeure, au r\u00e9seau internet, au Prestataire de services de paiement ou \u00e0 un tiers \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas responsable :<\/p>\n

\u2013 des litiges r\u00e9sultant des actes ou obligations propres des Utilisateurs ou des B\u00e9n\u00e9ficiaires ;
\u2013 des d\u00e9cisions et contr\u00f4les relevant exclusivement des Prestataires de services de paiement ;
\u2013 des cons\u00e9quences fiscales r\u00e9sultant des d\u00e9clarations, informations ou re\u00e7us \u00e9tablis par les B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Ces exclusions ne s\u2019appliquent pas en cas de manquement prouv\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

CHARIT ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.<\/p>\n

CHARIT met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux standards de l\u2019industrie, mais ne peut garantir l\u2019absence totale d\u2019intrusion, d\u2019attaque ou d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que CHARIT n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens raisonnables en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

CHARIT ne saurait \u00eatre tenue responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9mission, la validit\u00e9 ou l\u2019utilisation des re\u00e7us fiscaux \u00e9mis par les B\u00e9n\u00e9ficiaires. CHARIT n\u2019atteste jamais du droit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9livrer de tels re\u00e7us et n\u2019offre aucune garantie en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que CHARIT ne formule aucune recommandation quant au choix d\u2019un Projet ou \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un Don et n\u2019intervient pas dans l\u2019appr\u00e9ciation personnelle, morale ou financi\u00e8re du Donateur.<\/p>\n

Les enregistrements informatiques, donn\u00e9es conserv\u00e9es dans les syst\u00e8mes de CHARIT et \u00e9changes \u00e9lectroniques constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve recevables et opposables entre les Parties, sauf preuve contraire.<\/p>\n

CHARIT ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de CHARIT ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e et sera limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles subis par l\u2019Utilisateur. Cette limitation ne s\u2019applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT, ni en cas de dommages corporels.<\/p>\n

————————————————–
\n10. DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\n————————————————–<\/p>\n

Charit traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment :
\n\u2013 au RGPD,
\n\u2013 \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s,
\n\u2013 et \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

La Politique pr\u00e9cise :
\n\u2013 les donn\u00e9es collect\u00e9es ;
\n\u2013 leurs finalit\u00e9s ;
\n\u2013 les dur\u00e9es de conservation ;
\n\u2013 les droits des Utilisateurs.<\/p>\n

Les Prestataires de services de paiement traitent \u00e9galement certaines donn\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables de traitement.<\/p>\n

————————————————–
\n11. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
\n————————————————–<\/p>\n

CHARIT peut suspendre ou supprimer l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Utilisateur en cas de violation des pr\u00e9sentes CGU, de suspicion raisonnable de fraude ou d\u2019activit\u00e9 illicite, de demande d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou du Prestataire de services de paiement, ou de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme.<\/p>\n

Lorsque les circonstances le permettent, CHARIT informe pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur et lui permet de pr\u00e9senter ses observations ou de rem\u00e9dier au manquement. La suspension peut intervenir imm\u00e9diatement en cas d\u2019urgence, de risque de fraude, d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019obligation l\u00e9gale ou de demande d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Une suspension justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e, mise en \u0153uvre conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune indemnisation, sauf manquement imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

————————————————–
\n12. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
\n————————————————–<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site, hors contenus des B\u00e9n\u00e9ficiaires, constituent la propri\u00e9t\u00e9 de Charit ou de ses partenaires.<\/p>\n

Toute reproduction ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

————————————————–
\n13. MODIFICATION DES CGU UTILISATEURS
\n————————————————–<\/p>\n

CHARIT peut modifier les pr\u00e9sentes CGU afin de tenir compte notamment d\u2019une \u00e9volution l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, technique ou fonctionnelle.<\/p>\n

La version applicable \u00e0 une Op\u00e9ration est celle accept\u00e9e par l\u2019Utilisateur au moment de sa validation.<\/p>\n

Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs est port\u00e9e \u00e0 leur connaissance par un moyen appropri\u00e9 avant son entr\u00e9e en vigueur. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 accepter la nouvelle version avant de r\u00e9aliser une nouvelle Op\u00e9ration.<\/p>\n

————————————————–
\n14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
\n————————————————–<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit du pays de r\u00e9sidence du consommateur au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En cas de litige, le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en application du Code de proc\u00e9dure civile ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n

————————————————–<\/p>\n

15. VALIDIT\u00c9 PARTIELLE
\n————————————————–<\/p>\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGU \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es nulles, inapplicables ou r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites par une d\u00e9cision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

————————————————–
\n16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
\n————————————————–<\/p>\n

CHARIT pourra transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes CGU dans le cadre d\u2019une restructuration, cession d\u2019activit\u00e9, fusion, acquisition ou changement de contr\u00f4le, sous r\u00e9serve d\u2019en informer les Utilisateurs par tout moyen appropri\u00e9.<\/p>\n

————————————————–
\n17. R\u00c9CLAMATION ET M\u00c9DIATION
\n————————————————–<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019utilisation des Services peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 CHARIT par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : admin@charit.io<\/a>.<\/p>\n

CHARIT s\u2019efforcera d\u2019y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige l\u2019opposant \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur comp\u00e9tent peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande aupr\u00e8s de CHARIT ou consult\u00e9es sur le site internet de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), lorsque le litige rel\u00e8ve des activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation en financement participatif.<\/p>\n

Le recours \u00e0 la m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine des juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 UTILISATEURS \u2013 CHARIT Charit SAS, au capital de 3 500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928...","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2329","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2329"}],"version-history":[{"count":50,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3201,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2329\/revisions\/3201"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}