{"id":2321,"date":"2025-11-20T13:47:51","date_gmt":"2025-11-20T13:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/charit.io\/?page_id=2321"},"modified":"2026-07-18T22:43:16","modified_gmt":"2026-07-18T22:43:16","slug":"cgu-beneficiaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charit.io\/en\/cgu-beneficiaires\/","title":{"rendered":"CGU B\u00e9n\u00e9ficiaires"},"content":{"rendered":"\n\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRES \u2013 CHARIT<\/p>\n

Charit SAS, au capital de 3500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928437052, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.<\/p>\n

CHARIT \u00a0est enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019ORIAS (www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 26002345 en qualit\u00e9 d\u2019Interm\u00e9diaire en Financement Participatif (IFP), conform\u00e9ment aux articles L.548-1 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

CHARIT est soumise au contr\u00f4le de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de contact :
\nEmail : admin@charit.io
\nSite internet : www.charit.io<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 18 juillet 2026<\/p>\n

————————————————–
\n1. PR\u00c9AMBULE
\n————————————————–<\/p>\n

CHARIT a con\u00e7u et d\u00e9velopp\u00e9 une Plateforme destin\u00e9e exclusivement aux associations, fondations, fonds de dotation, mus\u00e9es, \u00e9tablissements culturels et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, aux organismes sans but lucratif r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s les \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb).<\/p>\n

La Plateforme permet notamment aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e9senter leurs Projets, de recevoir des Dons ponctuels ou r\u00e9currents, de g\u00e9rer des adh\u00e9sions et de proposer des inscriptions ou participations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans le cadre de leur objet, de leurs activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

Toute utilisation de la Plateforme pour une activit\u00e9 poursuivant principalement un but lucratif est interdite dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Charit offre ce service \u00e0 titre gracieux et ne per\u00e7oit \u00e0 ce titre aucune commission sur les sommes collect\u00e9es au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires. Charit peut toutefois recevoir des Contributions volontaires, telles que d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Pour que le B\u00e9n\u00e9ficiaire puisse utiliser ces services et renforcer ses op\u00e9rations tout en augmentant ses ressources, il est essentiel d\u2019accepter les pr\u00e9sentes conditions, qui d\u00e9finissent les termes de la collaboration avec Charit.<\/p>\n

L\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s de paiement suppose que le B\u00e9n\u00e9ficiaire ouvre et maintienne un compte aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement concern\u00e9 et accepte directement les conditions contractuelles applicables \u00e0 ce compte. Les conditions du Prestataire de services de paiement sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du B\u00e9n\u00e9ficiaire lors de la proc\u00e9dure d\u2019ouverture ou de connexion de son compte.<\/p>\n

Charit n\u2019est pas un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni un \u00e9tablissement de paiement. Les services de paiement (ouverture et tenue de comptes de paiement, ex\u00e9cution des op\u00e9rations de paiement, encaissement et reversement des fonds) sont fournis par des prestataires de services de paiement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestataires de services de paiement \u00bb). Le contrat-cadre de services de paiement est conclu directement entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le service propos\u00e9 par Charit s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9tablissement et la gestion d\u2019un compte de paiement aupr\u00e8s de ces Prestataires de services de paiement. Les conditions applicables au compte de paiement sont d\u00e9finies par le Prestataire de services de paiement concern\u00e9 et sont accept\u00e9es directement par le B\u00e9n\u00e9ficiaire au cours de la proc\u00e9dure d\u2019ouverture ou de connexion de son compte.<\/p>\n

En tant qu\u2019interm\u00e9diaire en financement participatif (IFP), Charit met en relation, au moyen de son Site, des B\u00e9n\u00e9ficiaires (porteurs de projet) et des M\u00e9c\u00e8nes (donateurs), dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de financement participatif sous forme de don.<\/p>\n

Charit n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir elle-m\u00eame les fonds vers\u00e9s par les M\u00e9c\u00e8nes. Les fonds destin\u00e9s aux B\u00e9n\u00e9ficiaires sont encaiss\u00e9s, conserv\u00e9s et revers\u00e9s exclusivement par des Prestataires de services de paiement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s, tel que Stripe Payments Europe Limited.<\/p>\n

1.1 Nature des relations contractuelles<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que :<\/p>\n

(i) le contrat de don est conclu directement entre le M\u00e9c\u00e8ne et le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) le contrat relatif au compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire est conclu directement entre celui-ci et le Prestataire de services de paiement concern\u00e9 ;
\n(iii) le pr\u00e9sent Accord a pour objet de r\u00e9gir les relations entre CHARIT et les B\u00e9n\u00e9ficiaires, sans pr\u00e9judice des dispositions applicables aux M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

Charit n\u2019est en aucun cas partie au contrat de don conclu entre un M\u00e9c\u00e8ne et un B\u00e9n\u00e9ficiaire, ni au contrat-cadre de services de paiement conclu avec les Prestataires de services de paiement. En cons\u00e9quence, Charit ne peut \u00eatre tenue responsable des manquements contractuels imputables au B\u00e9n\u00e9ficiaire ou au Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise CHARIT, dans les limites des fonctionnalit\u00e9s de Stripe Connect et des autorisations configur\u00e9es sur son compte, \u00e0 transmettre au Prestataire de services de paiement les informations et demandes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la connexion et au fonctionnement de son compte de paiement.<\/p>\n

Cette autorisation ne permet pas \u00e0 CHARIT de recevoir, d\u00e9tenir ou utiliser les fonds appartenant au B\u00e9n\u00e9ficiaire, ni de fournir elle-m\u00eame un service de paiement. Les op\u00e9rations de paiement et les d\u00e9cisions relatives au compte demeurent ex\u00e9cut\u00e9es par le Prestataire de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions.<\/p>\n

1.2 Statut r\u00e9glementaire de CHARIT<\/p>\n

Pour les op\u00e9rations de financement participatif sous forme de Don, CHARIT intervient en qualit\u00e9 d\u2019Interm\u00e9diaire en Financement Participatif.<\/p>\n

Pour les adh\u00e9sions, inscriptions et participations aux \u00e9v\u00e9nements de soutien propos\u00e9s par les B\u00e9n\u00e9ficiaires, CHARIT fournit la solution technique permettant la pr\u00e9sentation de l\u2019Op\u00e9ration et sa mise en relation avec le Prestataire de services de paiement. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure l\u2019unique organisateur, vendeur ou fournisseur de l\u2019Op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

CHARIT :
\n(i) ne fournit aucun service d\u2019investissement ;
\n(ii) ne propose aucun instrument financier ;
\n(iii) ne r\u00e9alise aucune activit\u00e9 de conseil en investissement ;
\n(iv) ne d\u00e9tient jamais les fonds collect\u00e9s ;
\n(v) n\u2019exerce aucune activit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de paiement ou de cr\u00e9dit.
\nLes fonds sont exclusivement trait\u00e9s par des Prestataires de Services de Paiement agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

CHARIT ne permet pas la collecte de fonds en contrepartie de titres financiers, d\u2019obligations, de pr\u00eats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou de tout instrument financier. Les campagnes de financement participatif propos\u00e9es via la Plateforme sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9es sous forme de dons, avec ou sans contrepartie non financi\u00e8re.<\/p>\n

————————————————–
\n2. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATIONS
\n————————————————–<\/p>\n

2.1 D\u00e9finitions<\/p>\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel :<\/p>\n

\u00ab Don r\u00e9current \u00bb : d\u00e9signe un Don vers\u00e9 p\u00e9riodiquement par un M\u00e9c\u00e8ne au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire, selon le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 choisis au moment de sa mise en place.<\/p>\n

\u00ab Accord \u00bb : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, leurs \u00e9ventuelles annexes propres \u00e0 CHARIT et tout avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n

\u00ab Annexe \u00bb : d\u00e9signe tout document express\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par CHARIT comme faisant partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\u00ab API \u00bb : d\u00e9signe l\u2019interface de programmation applicative d\u00e9velopp\u00e9e par Charit permettant la communication entre des applications tierces et les syst\u00e8mes de Charit.<\/p>\n

\u00ab Association \u00bb : d\u00e9signe toute entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif l\u00e9galement constitu\u00e9e selon le droit applicable dans son pays d\u2019\u00e9tablissement, notamment association loi 1901, ASBL belge, eingetragener Verein (e.V.) allemand, fondation ou fonds de dotation.<\/p>\n

\u00ab Attestation \u00bb : document sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du B\u00e9n\u00e9ficiaire attestant du respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : d\u00e9signe un organisme sans but lucratif admis sur la Plateforme, au b\u00e9n\u00e9fice duquel un Don est r\u00e9alis\u00e9 ou qui propose une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement en lien avec son objet ou le soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab CHARIT Direct \u00bb : d\u00e9signe l\u2019offre professionnelle de CHARIT permettant \u00e0 certains B\u00e9n\u00e9ficiaires de disposer d\u2019une solution en marque blanche et de pages ou formulaires personnalis\u00e9s \u00e0 leur identit\u00e9, selon les fonctionnalit\u00e9s, conditions tarifaires et modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans un contrat et un Devis distincts.<\/p>\n

\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des Services Charit, accessibles sur www.charit.io.<\/p>\n

\u00ab Contenus \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des textes, photographies, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments graphiques, documents et autres contenus publi\u00e9s par le B\u00e9n\u00e9ficiaire sur la Plateforme, ainsi que les \u00e9ventuelles contreparties mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles propos\u00e9es ponctuellement et directement rattach\u00e9es \u00e0 un Projet d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Contreparties \u00bb : d\u00e9signe les avantages potentiels que le B\u00e9n\u00e9ficiaire propose aux M\u00e9c\u00e8nes en \u00e9change de leur contribution.<\/p>\n

\u00ab Contribution volontaire \u00bb : d\u00e9signe le montant libre, facultatif et distinct du Don, vers\u00e9 soit par un M\u00e9c\u00e8ne ou un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 Charit pour soutenir la Plateforme. Cette contribution n\u2019est pas une commission sur les paiements.<\/p>\n

\u00ab Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droits d\u2019auteur, marques, brevets, bases de donn\u00e9es, etc.), enregistr\u00e9s ou non, dans le monde entier.<\/p>\n

\u00ab Espace Individualis\u00e9 \u00bb : d\u00e9signe le compte et l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 sur la Plateforme Charit, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 un B\u00e9n\u00e9ficiaire pour pr\u00e9senter son \u00e9tablissement et ses Projets, ou \u00e0 un M\u00e9c\u00e8ne pour g\u00e9rer ses informations.<\/p>\n

\u00ab Force Majeure \u00bb : d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur au sens de la jurisprudence fran\u00e7aise, rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles.<\/p>\n

\u00ab Frais bancaires \u00bb : d\u00e9signe les commissions et frais per\u00e7us par les Prestataires de services de paiement (tel que Stripe) conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions tarifaires.<\/p>\n

\u00ab Jour Ouvr\u00e9 \u00bb : d\u00e9signe un jour o\u00f9 les banques \u00e0 Paris sont g\u00e9n\u00e9ralement ouvertes, \u00e0 l\u2019exclusion des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab M\u00e9c\u00e8ne \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique ou morale inscrite sur le site Charit, effectuant un ou plusieurs Dons et\/ou b\u00e9n\u00e9ficiant des Services, identifi\u00e9e en tant que payeur.<\/p>\n

\u00ab Membre \u00bb : d\u00e9signe, selon le contexte, un B\u00e9n\u00e9ficiaire ou un M\u00e9c\u00e8ne inscrit sur la Plateforme, chacun \u00e9tant soumis aux conditions contractuelles qui lui sont applicables.<\/p>\n

\u00ab Op\u00e9ration \u00bb : d\u00e9signe un Don, une adh\u00e9sion, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement propos\u00e9 par un B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet, de ses activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause.<\/p>\n

\u00ab Particulier \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans et disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n

\u00ab Prestataire de services de paiement \u00bb : d\u00e9signe l\u2019\u00e9tablissement de paiement ou de monnaie \u00e9lectronique choisi par Charit (notamment Stripe Payments Europe Limited) pour fournir les services de paiement.<\/p>\n

\u00ab Projet \u00bb : d\u00e9signe toute initiative, \u00e0 but non lucratif, men\u00e9e par un B\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9e sur le Site conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Charit \u00bb : d\u00e9signe tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 Charit (logo, marque, logiciels, design, contenus, etc.).<\/p>\n

\u00ab Re\u00e7u Fiscal \u00bb : d\u00e9signe le document attestant d\u2019un don ouvrant \u00e9ventuellement droit \u00e0 un avantage fiscal, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

\u00ab Services \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des services, gratuits ou payants, propos\u00e9s sur la Plateforme Charit.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb ou \u00ab Plateforme Charit \u00bb : d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.charit.io, via lequel Charit propose les Services.<\/p>\n

\u00ab Utilisateur \u00bb : d\u00e9signe toute personne inscrite sur le Site (M\u00e9c\u00e8ne ou B\u00e9n\u00e9ficiaire) et identifi\u00e9e comme telle.<\/p>\n

2.2 Interpr\u00e9tation<\/p>\n

Sauf mention contraire ou contexte incompatible :
\n(i) toute r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9ambule ou \u00e0 un article renvoie au pr\u00e9ambule ou \u00e0 l\u2019article des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n(ii) les termes au pluriel comprennent le singulier, et inversement ;
\n(iii) toute mention d\u2019une personne inclut ses h\u00e9ritiers, successeurs et cessionnaires ;
\n(iv) toute mention d\u2019une disposition l\u00e9gale inclut ses modifications, refontes et mesures associ\u00e9es ;
\n(v) toute mention d\u2019un document inclut ses versions modifi\u00e9es, renouvel\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

————————————————–
\n3. OBJET
\n————————————————–<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Accord a pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions r\u00e9gissant la mise \u00e0 disposition des Services par Charit sur son Site.<\/p>\n

Il permet notamment :
\n(i) aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de promouvoir leurs \u00e9tablissements et leurs Projets sur le Site ;
\n(ii) aux M\u00e9c\u00e8nes de soutenir financi\u00e8rement ces Projets via des Dons collect\u00e9s sur le Site ;
\n(iii) de pr\u00e9ciser les obligations respectives des B\u00e9n\u00e9ficiaires, des M\u00e9c\u00e8nes et de Charit, notamment en lien avec l\u2019utilisation des Services et des comptes de paiement associ\u00e9s.<\/p>\n

Les Services propos\u00e9s par CHARIT peuvent inclure, selon les fonctionnalit\u00e9s disponibles et les param\u00e8tres choisis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n

\u2013 la collecte de Dons ponctuels ou r\u00e9currents ;
\u2013 la gestion d\u2019adh\u00e9sions et de cotisations ;
\u2013 les inscriptions ou participations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par le B\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de son objet ou du soutien d\u2019une cause ;
\u2013 la cr\u00e9ation de campagnes de financement participatif sous forme de Don ;
\u2013 la pr\u00e9sentation de contreparties ponctuelles directement rattach\u00e9es \u00e0 un Projet, sous la responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne permettent pas l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de commerce \u00e9lectronique ou d\u2019une boutique permanente de produits.<\/p>\n

La nature juridique de chaque Op\u00e9ration d\u00e9pend de ses caract\u00e9ristiques r\u00e9elles et de la r\u00e9glementation applicable, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9nomination choisie par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senter clairement chaque Op\u00e9ration comme un Don, une adh\u00e9sion, une cotisation, une inscription ou une participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement. Il demeure responsable de cette pr\u00e9sentation et des obligations juridiques, fiscales et comptables correspondantes.<\/p>\n

Le champ d\u2019application des pr\u00e9sentes couvre les organismes domicili\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, dans les DROM-COM et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et sous r\u00e9serve des limites fix\u00e9es par les Prestataires de services de paiement.<\/p>\n

————————————————–
\n4. SERVICE DE MISE \u00c0 DISPOSITION DU SITE
\n————————————————–<\/p>\n

4.1 Description du Service et Propri\u00e9t\u00e9 du Site<\/p>\n

Charit propose, via son Site, un service en ligne permettant aux B\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e9senter leurs \u00e9tablissements et Projets, et aux M\u00e9c\u00e8nes de les soutenir financi\u00e8rement par des Dons, des adh\u00e9sions, des cotisations ou des inscriptions et participations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans le cadre de l\u2019objet du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou du soutien d\u2019une cause..<\/p>\n

Les sommes destin\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires sont trait\u00e9es par le Prestataire de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions, apr\u00e8s application \u00e9ventuelle de ses frais. Les Contributions volontaires destin\u00e9es \u00e0 CHARIT sont pr\u00e9sent\u00e9es et trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des sommes destin\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires. En cas de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Charit peut demander au Prestataire de services de paiement de suspendre ou d\u2019annuler une op\u00e9ration dans les cas pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der au remboursement des sommes concern\u00e9es aux M\u00e9c\u00e8nes lorsque la situation l\u2019exige.<\/p>\n

L\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite une inscription en ligne et l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des Prestataires de services de paiement partenaires. L\u2019inscription entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019un compte Charit pour le B\u00e9n\u00e9ficiaire et\/ou le M\u00e9c\u00e8ne. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l\u2019exactitude des informations fournies.<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires doivent utiliser les Services pour leurs propres besoins, via leurs repr\u00e9sentants, membres ou prestataires d\u00fbment autoris\u00e9s. Ils sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leurs identifiants et de toute utilisation du compte.<\/p>\n

L\u2019ouverture d\u2019un compte Charit entra\u00eene l\u2019ouverture d\u2019un compte de paiement aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement partenaire, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s de paiement n\u00e9cessite l\u2019ouverture ou la connexion d\u2019un compte aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement, conform\u00e9ment aux conditions de ce dernier. La fermeture du compte CHARIT peut entra\u00eener la d\u00e9sactivation de sa connexion avec la Plateforme, sans pr\u00e9juger du maintien ou de la cl\u00f4ture du compte de paiement, qui rel\u00e8ve du Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sur les logiciels, mises \u00e0 jour, nouvelles versions, contenus et \u00e9l\u00e9ments techniques du Site appartiennent \u00e0 Charit ou \u00e0 ses ayants droit. Les Membres disposent d\u2019un droit d\u2019usage non exclusif et non cessible, strictement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Toute reproduction des contenus du Site \u00e0 des fins autres que priv\u00e9es est interdite sans autorisation \u00e9crite de Charit. Les liens vers le Site sont autoris\u00e9s \u00e0 condition que les pages s\u2019affichent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans une fen\u00eatre d\u00e9di\u00e9e et clairement identifi\u00e9e.<\/p>\n

4.2 Accessibilit\u00e9 du Site<\/p>\n

Charit s\u2019efforce de rendre le Site accessible 24h\/24 et 7j\/7. Toutefois, Charit ne garantit pas l\u2019absence d\u2019erreurs, d\u2019interruptions, de virus ou d\u2019anomalies. Charit n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

Charit d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes de donn\u00e9es, de dommages indirects ou li\u00e9s aux contraintes techniques d\u2019Internet. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les caract\u00e9ristiques et limites d\u2019Internet.<\/p>\n

4.3 Autorisation technique<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire autorise CHARIT, dans les limites des fonctionnalit\u00e9s du Prestataire de services de paiement et des autorisations configur\u00e9es sur son compte, \u00e0 transmettre les informations et demandes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture, \u00e0 la connexion et au fonctionnement de son compte de paiement.<\/p>\n

Cette autorisation ne permet pas \u00e0 CHARIT de recevoir, d\u00e9tenir ou utiliser les fonds appartenant au B\u00e9n\u00e9ficiaire, ni de fournir elle-m\u00eame un service de paiement. Les op\u00e9rations de paiement et les d\u00e9cisions relatives au compte sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Prestataire de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions.<\/p>\n

4.4 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du Service<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d\u2019une page d\u00e9di\u00e9e sur le Site, qu\u2019il peut configurer et mettre \u00e0 jour. Il est seul responsable des informations publi\u00e9es.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes peuvent soutenir le B\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur cette page (montants, types de Dons, dur\u00e9es, etc.). Charit se r\u00e9serve le droit de supprimer tout compte ou page manifestement irr\u00e9gulier, apr\u00e8s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement des sommes aux M\u00e9c\u00e8nes si la situation l\u2019exige.<\/p>\n

4.5 Service de visibilit\u00e9<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que Charit puisse r\u00e9aliser des actions de communication et de promotion mettant en avant ses Contenus, Marques ou Logos, sur tout support (papier, num\u00e9rique, r\u00e9seaux sociaux, sites partenaires), dans le cadre de la promotion des Projets et\/ou de la plateforme Charit.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accorde \u00e0 Charit une licence non exclusive, mondiale et \u00e0 titre gratuit, pour la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes, sur ses Contenus, Marques et Logos, aux seules fins de ces actions de communication.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut limiter cette visibilit\u00e9 en param\u00e9trant certains Projets comme \u00ab priv\u00e9s \u00bb dans son Espace administrateur. Dans ce cas, la diffusion des informations sera restreinte aux supports propres de Charit, selon la configuration choisie.<\/p>\n

————————————————–
\n5. COLLECTE DES CONTRIBUTIONS
\n————————————————–<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9terminent, lors de la cr\u00e9ation de leur page et de leurs Projets, les types de Contributions et de Dons accept\u00e9s, leurs montants, modalit\u00e9s et affectations.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes choisissent librement les Projets qu\u2019ils souhaitent soutenir et le montant de leurs Dons.<\/p>\n

CHARIT et le Prestataire de services de paiement peuvent proc\u00e9der aux v\u00e9rifications requises par la r\u00e9glementation applicable et demander les justificatifs n\u00e9cessaires concernant notamment l\u2019identit\u00e9 du payeur et l\u2019origine des fonds.<\/p>\n

Une Op\u00e9ration peut \u00eatre refus\u00e9e, suspendue ou annul\u00e9e lorsque les v\u00e9rifications requises ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ou font appara\u00eetre un risque de fraude ou d\u2019activit\u00e9 illicite.<\/p>\n

Les Dons ne cr\u00e9ent pas de relation contractuelle directe entre le M\u00e9c\u00e8ne et Charit quant \u00e0 la r\u00e9alisation du Projet ; Charit agit comme interm\u00e9diaire technique. Toute r\u00e9clamation portant sur l\u2019ex\u00e9cution du Projet doit \u00eatre adress\u00e9e en priorit\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage, pour chaque Projet mis en ligne, \u00e0 fournir une description pr\u00e9cise comprenant au minimum :
\n\u2013 l\u2019objet du Projet ;
\n\u2013 le montant cible de financement, lorsque cela est pertinent ;
\n\u2013 le calendrier pr\u00e9visionnel ;
\n\u2013 une description chiffr\u00e9e de l\u2019utilisation pr\u00e9vue des fonds collect\u00e9s et du r\u00e9sultat attendu.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser ou de retirer tout Projet dont la description serait manifestement insuffisante, trompeuse ou non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au financement participatif.<\/p>\n

5.1 Dons r\u00e9currents
\nLorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire propose des Dons r\u00e9currents, il s\u2019engage \u00e0 informer les M\u00e9c\u00e8nes de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque :
\ndu caract\u00e8re p\u00e9riodique du pr\u00e9l\u00e8vement,
\n– du montant,
\n– de la p\u00e9riodicit\u00e9,
\n– et des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que tout Don r\u00e9current constitue un engagement contractuel direct entre lui et le M\u00e9c\u00e8ne, CHARIT intervenant exclusivement comme interm\u00e9diaire technique.
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable :
\n– de l\u2019information fournie au M\u00e9c\u00e8ne,
\n– de la gestion des \u00e9ventuelles demandes de remboursement,
\n– des contestations bancaires (chargebacks),
\n– et des cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En cas de contestation d\u2019un Don r\u00e9current aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement, la contestation est trait\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Prestataire de services de paiement et des r\u00e9seaux de paiement concern\u00e9s, sans pr\u00e9judice des droits de contestation ou de recours \u00e9ventuellement ouverts au B\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nCHARIT ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une contestation, d\u2019un impay\u00e9 ou d\u2019une r\u00e9siliation.<\/p>\n

5.2 Qualification des op\u00e9rations<\/p>\n

La qualification juridique, fiscale et comptable d\u2019une somme d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques r\u00e9elles de l\u2019Op\u00e9ration et de la r\u00e9glementation applicable, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9nomination employ\u00e9e.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable de la description exacte de l\u2019Op\u00e9ration, de sa qualification et du respect des obligations correspondantes. CHARIT peut n\u00e9anmoins refuser, suspendre ou demander la modification d\u2019une Op\u00e9ration manifestement mal qualifi\u00e9e, trompeuse ou incompatible avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

5.3 Adh\u00e9sions et \u00e9v\u00e9nements de soutien<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut proposer des adh\u00e9sions, inscriptions ou participations \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 dans le cadre de son objet, de ses activit\u00e9s ou du soutien d\u2019une cause, notamment un d\u00eener de gala, une visite, une manifestation culturelle ou un \u00e9v\u00e9nement de collecte.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure l\u2019unique organisateur et cocontractant des Utilisateurs. Il est seul responsable :<\/p>\n

\u2013 de la description de l\u2019Op\u00e9ration ;
\u2013 de son prix ou du montant de la participation ;
\u2013 des conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019ex\u00e9cution ;
\u2013 des conditions d\u2019annulation et de remboursement ;
\u2013 des obligations d\u2019information pr\u00e9contractuelle ;
\u2013 des r\u00e8gles de r\u00e9tractation \u00e9ventuellement applicables ;
\u2013 de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Une participation donnant droit \u00e0 un repas, une visite, un billet ou une autre prestation ne constitue pas automatiquement un Don. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit distinguer le prix de la participation de toute somme suppl\u00e9mentaire librement vers\u00e9e \u00e0 titre de Don.<\/p>\n

Le prix d\u2019une participation ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme ouvrant automatiquement droit \u00e0 un avantage fiscal.<\/p>\n

5.4 Contrat-type de don<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que les Dons r\u00e9alis\u00e9s via la Plateforme sont encadr\u00e9s par le \u00ab Contrat-type de don \u00bb accessible dans la rubrique \u00ab Documentation relative au financement participatif<\/a> \u00bb.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que ce document d\u00e9finisse le cadre contractuel applicable entre le Donateur et le B\u00e9n\u00e9ficiaire pour les Dons r\u00e9alis\u00e9s via CHARIT.<\/p>\n

————————————————–
\n6. ENGAGEMENTS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE
\n————————————————–<\/p>\n

6.1 Licence non exclusive sur les Contenus, Marques et Logos<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accorde \u00e0 Charit une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire, repr\u00e9senter et diffuser ses Contenus, Marques et Logos sur tout support, exclusivement dans le cadre de la promotion des Services, des Projets du B\u00e9n\u00e9ficiaire et de Charit.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit qu\u2019il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires pour accorder cette licence et s\u2019engage \u00e0 indemniser Charit de toute cons\u00e9quence li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9clamation de tiers portant sur ces Contenus, Marques ou Logos.<\/p>\n

6.2 Collecte de fonds conforme aux statuts<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 organiser des collectes de fonds uniquement dans le respect de ses statuts et des lois applicables. Il ne doit pas organiser de collectes pour le compte de tiers si ses statuts ne le permettent pas ou si ces tiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les Services de Charit.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes en cas de non-respect.<\/p>\n

6.3 Acceptation du syst\u00e8me de paiement<\/p>\n

L\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s de paiement suppose que le B\u00e9n\u00e9ficiaire ouvre ou connecte un compte aupr\u00e8s du Prestataire de services de paiement propos\u00e9 par CHARIT et accepte directement les conditions contractuelles de ce Prestataire au cours de la proc\u00e9dure correspondante.<\/p>\n

Le maintien de l\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de paiement est subordonn\u00e9 au maintien du compte de paiement et au respect des conditions du Prestataire concern\u00e9.<\/p>\n

6.4 Utilisation des fonds<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 utiliser les fonds re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la fiche descriptive du Projet au moment du Don. Il garantit Charit et les M\u00e9c\u00e8nes contre toute r\u00e9clamation en lien avec une utilisation non conforme des fonds.<\/p>\n

En cas de r\u00e9clamation, le B\u00e9n\u00e9ficiaire indemnisera Charit de tout pr\u00e9judice, dommage, frais ou condamnation r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des fonds.<\/p>\n

En cas de soup\u00e7on d\u2019utilisation non conforme ou frauduleuse des fonds, CHARIT peut suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s du B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 tout ou partie des Services et interrompre la possibilit\u00e9 d\u2019initier de nouvelles collectes. CHARIT peut \u00e9galement signaler la situation au Prestataire de services de paiement et lui demander de prendre toute mesure relevant de ses comp\u00e9tences. Toute d\u00e9cision de blocage des fonds ou des versements rel\u00e8ve du Prestataire de services de paiement ou de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

6.5 Indemnisation g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit et indemnise Charit contre toute r\u00e9clamation, action, perte, dommage, sanction administrative ou d\u00e9pense (y compris frais juridiques) r\u00e9sultant :
\u2013 de l\u2019utilisation des Services,
\u2013 des informations ou Contenus publi\u00e9s,
\u2013 de la description ou de la r\u00e9alisation d\u2019un Projet,
\u2013 de l\u2019utilisation des fonds collect\u00e9s,
\u2013 ou de toute violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des lois applicables.<\/p>\n

6.6 Documents justificatifs<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 fournir sur demande : ses statuts \u00e0 jour, l\u2019identit\u00e9 de ses dirigeants, la liste de ses administrateurs, ses comptes annuels ou tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (KYC \/ LCB-FT).<\/p>\n

6.7 Utilisation des Services de Charit<\/p>\n

Il est strictement interdit d\u2019utiliser les Services de Charit pour des activit\u00e9s illicites, frauduleuses, discriminatoires, violentes, poursuivant principalement un but lucratif, \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou exclues par le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l\u2019exactitude, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la lic\u00e9it\u00e9 de toutes les informations publi\u00e9es sur le Site. Charit ne peut \u00eatre tenue responsable des fausses d\u00e9clarations du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

6.8 Contreparties offertes aux donateurs<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une contrepartie peut affecter ou exclure la qualification de Don ainsi que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un avantage fiscal, selon sa nature, sa valeur et la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9clarer dans son espace CHARIT l\u2019existence, la nature et la valeur r\u00e9elle des contreparties \u00e9ventuellement propos\u00e9es au titre d\u2019un Projet.<\/p>\n

Sur la base des informations d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, CHARIT peut appliquer les param\u00e8tres fiscaux configur\u00e9s sur la Plateforme afin de d\u00e9terminer le montant d\u00e9clar\u00e9 comme susceptible d\u2019ouvrir droit \u00e0 un avantage fiscal et de calculer, \u00e0 titre indicatif, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t correspondante.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable :<\/p>\n

\u2013 de l\u2019exactitude et de la sinc\u00e9rit\u00e9 de la valeur d\u00e9clar\u00e9e ;
\u2013 de la qualification de l\u2019Op\u00e9ration et de la contrepartie ;
\u2013 de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du Don \u00e0 un avantage fiscal ;
\u2013 du montant inscrit sur le Re\u00e7u fiscal ;
\u2013 du respect de la l\u00e9gislation fiscale et de la doctrine administrative applicables.<\/p>\n

Le calcul r\u00e9alis\u00e9 par CHARIT constitue une fonctionnalit\u00e9 technique reposant sur les informations d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire. Il ne constitue ni une certification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale, ni un conseil juridique ou fiscal.<\/p>\n

En cas de doute sur la qualification d\u2019une contrepartie ou sur le montant susceptible d\u2019ouvrir droit \u00e0 un avantage fiscal, il appartient au B\u00e9n\u00e9ficiaire de consulter son conseil ou de solliciter l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

————————————————–
\n7. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES
\n————————————————–<\/p>\n

7.1 D\u00e9termination des revenus<\/p>\n

Charit permet la r\u00e9alisation de paiements en ligne au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire via les Prestataires de services de paiement partenaires. Charit ne per\u00e7oit pas de commission sur les Dons ; seules les Contributions volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent lui \u00eatre vers\u00e9es.<\/p>\n

Charit d\u00e9clare ne percevoir aucune autre r\u00e9mun\u00e9ration, commission ou avantage financier de la part des Prestataires de services de paiement ou des B\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des op\u00e9rations de don, de nature \u00e0 cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec les M\u00e9c\u00e8nes.<\/p>\n

7.1.1 R\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT<\/p>\n

Les Services relevant de la Plateforme publique CHARIT sont fournis gratuitement aux B\u00e9n\u00e9ficiaires. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration, commission ni aucuns frais ne sont per\u00e7us par CHARIT sur les Dons collect\u00e9s au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

La Contribution volontaire \u00e9ventuellement vers\u00e9e \u00e0 CHARIT par un Utilisateur ou un B\u00e9n\u00e9ficiaire est facultative, librement d\u00e9termin\u00e9e par son auteur et distincte du Don. Elle ne constitue ni la contrepartie d\u2019un Service, ni une condition d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019utilisation de la Plateforme.<\/p>\n

La Plateforme publique CHARIT est mise gratuitement \u00e0 la disposition des B\u00e9n\u00e9ficiaires pour les Op\u00e9rations autoris\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

CHARIT ne re\u00e7oit, ne d\u00e9tient, ne conserve et ne reverse \u00e0 aucun moment les Dons, adh\u00e9sions, cotisations ou autres sommes destin\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires. CHARIT ne pr\u00e9l\u00e8ve aucune commission ni aucune fraction de ces sommes.<\/p>\n

100 % des sommes nettes destin\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, apr\u00e8s d\u00e9duction des seuls frais, remboursements, contestations ou retenues \u00e9ventuellement appliqu\u00e9s par le Prestataire de services de paiement, sont cr\u00e9dit\u00e9es directement par celui-ci sur le compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sans transiter par un compte bancaire appartenant \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

Les frais de paiement sont exclusivement per\u00e7us par le Prestataire de services de paiement, notamment Stripe, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions. Ils ne constituent en aucune mani\u00e8re une r\u00e9mun\u00e9ration de CHARIT.<\/p>\n

Les Contributions volontaires destin\u00e9es \u00e0 CHARIT sont pr\u00e9sent\u00e9es et trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des sommes destin\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires. Elles ne constituent pas une d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e sur les Dons ou autres sommes dues aux B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

CHARIT ne per\u00e7oit aucune commission, aucun pourcentage, aucuns frais de service obligatoires ni aucune r\u00e9mun\u00e9ration de la part des B\u00e9n\u00e9ficiaires ou des Prestataires de services de paiement au titre des Dons collect\u00e9s. CHARIT ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle ou index\u00e9e sur le montant des fonds collect\u00e9s.<\/p>\n

Le financement de la Plateforme publique CHARIT repose notamment sur les Contributions volontaires laiss\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les M\u00e9c\u00e8nes. Ces Contributions volontaires :<\/p>\n

\u2013 sont enti\u00e8rement facultatives ;
\u2013 sont distinctes du Don vers\u00e9 au B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\u2013 apparaissent de mani\u00e8re transparente lors du paiement ;
\u2013 peuvent \u00eatre librement modifi\u00e9es par le M\u00e9c\u00e8ne, y compris ramen\u00e9es \u00e0 z\u00e9ro ;
\u2013 ne conditionnent ni la r\u00e9alisation du Don ni l\u2019acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

Offre CHARIT Direct<\/strong><\/p>\n

Par exception aux stipulations relatives \u00e0 la gratuit\u00e9 de la Plateforme publique CHARIT, CHARIT peut proposer \u00e0 certains B\u00e9n\u00e9ficiaires l\u2019offre professionnelle payante CHARIT Direct.<\/p>\n

CHARIT Direct permet la mise \u00e0 disposition d\u2019une solution en marque blanche et de pages ou formulaires personnalis\u00e9s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette offre fait l\u2019objet d\u2019un contrat et d\u2019un Devis distincts pr\u00e9cisant notamment les fonctionnalit\u00e9s souscrites, le prix, la dur\u00e9e, les conditions de facturation et les Services associ\u00e9s.<\/p>\n

Les sommes dues par le B\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de CHARIT Direct sont enti\u00e8rement distinctes des Dons, adh\u00e9sions, cotisations et autres sommes vers\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire par les Utilisateurs. Elles ne constituent ni une commission ni un pr\u00e9l\u00e8vement sur les sommes collect\u00e9es.<\/p>\n

En cas de contradiction, le contrat CHARIT Direct et le Devis pr\u00e9valent pour la relation professionnelle entre CHARIT et le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9. Les Op\u00e9rations disponibles dans le cadre de CHARIT Direct sont exclusivement celles pr\u00e9vues par le contrat et le Devis correspondants.<\/p>\n

7.2 Sommes dues au B\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span><\/p>\n

Les sommes destin\u00e9es au B\u00e9n\u00e9ficiaire sont trait\u00e9es par le Prestataire de services de paiement et cr\u00e9dit\u00e9es directement sur le compte de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s d\u00e9duction \u00e9ventuelle des frais appliqu\u00e9s par ce Prestataire.<\/p>\n

Les Contributions volontaires destin\u00e9es \u00e0 CHARIT sont pr\u00e9sent\u00e9es et trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et ne constituent pas une d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e sur les sommes dues au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

7.3 Cr\u00e9ation d\u2019un compte de paiement<\/p>\n

L\u2019inscription sur le Site entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019un compte de paiement g\u00e9r\u00e9 par le Prestataire de services de paiement partenaire. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 fournir l\u2019ensemble des informations et documents requis (KYC) dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

En l\u2019absence de fourniture ou de validation des documents, les Services de paiement peuvent \u00eatre limit\u00e9s ou suspendus, et le compte de paiement peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e du partenariat, de demander des documents compl\u00e9mentaires afin de satisfaire aux obligations r\u00e9glementaires (LCB-FT, KYC, etc.).<\/p>\n

7.4 Conditions de versement<\/p>\n

Les virements sont ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire de services de paiement, sous r\u00e9serve de la validation des informations KYC, de l\u2019absence de restriction applicable au compte et des param\u00e8tres d\u00e9finis aupr\u00e8s de ce Prestataire.<\/p>\n

Par d\u00e9faut, les fonds peuvent \u00eatre vers\u00e9s sur demande du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 (par exemple mensuelle) param\u00e9tr\u00e9e dans l\u2019Espace administrateur, sous r\u00e9serve des fonctionnalit\u00e9s offertes par le Prestataire de services de paiement. Des d\u00e9lais bancaires ind\u00e9pendants de Charit peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n

CHARIT peut demander au Prestataire de services de paiement de proc\u00e9der aux mesures autoris\u00e9es par son contrat et par la r\u00e9glementation applicable, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-conformit\u00e9. La d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cuter, diff\u00e9rer ou bloquer un versement rel\u00e8ve du Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

7.5 Re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire remplit les conditions l\u00e9gales pour d\u00e9livrer des Re\u00e7us fiscaux et active cette option, Charit peut, pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire, g\u00e9n\u00e9rer et envoyer des Re\u00e7us fiscaux aux M\u00e9c\u00e8nes sur la base des informations fournies.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9 de sa d\u00e9claration d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission de Re\u00e7us fiscaux et de la conformit\u00e9 de ces Re\u00e7us avec le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Charit ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de d\u00e9livrance indue de Re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

7.6 Remboursements<\/p>\n

Les Dons sont en principe irr\u00e9vocables, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et des cas dans lesquels un remboursement est d\u00e9cid\u00e9 par le B\u00e9n\u00e9ficiaire ou impos\u00e9 par le Prestataire de services de paiement.<\/span><\/p>\n

Pour les adh\u00e9sions, inscriptions et participations aux \u00e9v\u00e9nements, le B\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de d\u00e9finir et d\u2019appliquer les conditions d\u2019annulation, de remboursement et de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

CHARIT ne d\u00e9cide pas du remboursement d\u2019une Op\u00e9ration relevant du B\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf lorsque la demande r\u00e9sulte directement d\u2019un manquement imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

7.7 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

Charit conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s aux Services. Aucune disposition des pr\u00e9sentes ne transf\u00e8re ces droits au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

————————————————–
\n8. RESPONSABILIT\u00c9 DE CHARIT
\n————————————————–<\/p>\n

Charit n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dol de sa part, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans les limites d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Charit ne saurait \u00eatre responsable :
\n\u2013 des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs du Site ;
\n\u2013 des contenus publi\u00e9s par les Membres ;
\n\u2013 des litiges entre B\u00e9n\u00e9ficiaires et M\u00e9c\u00e8nes ;
\n\u2013 des d\u00e9cisions, contr\u00f4les ou blocages mis en \u0153uvre par les Prestataires de services de paiement ;
\n\u2013 des cons\u00e9quences fiscales des Dons ou Contributions.<\/p>\n

Ces exclusions ne s\u2019appliquent pas en cas de manquement prouv\u00e9 imputable \u00e0 CHARIT.<\/p>\n

En aucun cas, CHARIT ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects subis par le B\u00e9n\u00e9ficiaire, notamment perte de chance, perte de dons, perte de revenus, atteinte \u00e0 l\u2019image, perte de donn\u00e9es, interruption d\u2019activit\u00e9, pr\u00e9judice commercial ou r\u00e9putationnel, m\u00eame si CHARIT a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

Pour les Contenus publi\u00e9s par les B\u00e9n\u00e9ficiaires, CHARIT intervient dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 relatif aux services num\u00e9riques et par la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n

CHARIT n\u2019est soumise \u00e0 aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des informations transmises ou stock\u00e9es sur la Plateforme. Elle met \u00e0 disposition un m\u00e9canisme permettant de signaler un contenu consid\u00e9r\u00e9 comme illicite et traite les signalements re\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

CHARIT peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu lorsqu\u2019elle acquiert effectivement connaissance de son caract\u00e8re illicite ou lorsqu\u2019elle re\u00e7oit une injonction d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque la r\u00e9glementation l\u2019exige, la d\u00e9cision prise est motiv\u00e9e et communiqu\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

Charit n\u2019intervient jamais dans la conception, la gestion ou la r\u00e9alisation des Projets.
Charit ne garantit ni la r\u00e9ussite, ni la conformit\u00e9, ni la livraison, ni la r\u00e9alisation des Projets publi\u00e9s par les B\u00e9n\u00e9ficiaires.
Toute responsabilit\u00e9 concernant le Projet, son avancement, son ex\u00e9cution et l\u2019usage des fonds incombe exclusivement au B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Charit ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier aux B\u00e9n\u00e9ficiaires ou aux M\u00e9c\u00e8nes. Il appartient \u00e0 chaque Utilisateur de se rapprocher de ses propres conseils pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences juridiques, fiscales ou comptables des Dons et Projets.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de CHARIT venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, le montant total des sommes susceptibles d\u2019\u00eatre mises \u00e0 sa charge ne pourra exc\u00e9der le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :
(i) 1 000 euros ;
ou
(ii) le montant des Contributions volontaires per\u00e7ues par CHARIT au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur,
sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n

Cette limitation ne s\u2019applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHARIT.<\/p>\n

Pour les Services CHARIT Direct, les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par le contrat CHARIT Direct pr\u00e9valent sur les stipulations du pr\u00e9sent article dans la relation entre CHARIT et le B\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9.<\/p>\n

8.1 Absence de garantie de performance<\/p>\n

CHARIT ne garantit aucun niveau de collecte, de visibilit\u00e9, d\u2019audience, de diffusion ou de performance financi\u00e8re pour les Projets publi\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet que la r\u00e9ussite d\u2019une campagne d\u00e9pend notamment :
\n\u2013 de la qualit\u00e9 du Projet pr\u00e9sent\u00e9,
\n\u2013 de la mobilisation de sa propre communaut\u00e9,
\n\u2013 de sa communication externe,
\n\u2013 et de facteurs ind\u00e9pendants de CHARIT.<\/p>\n

Aucun engagement de r\u00e9sultat n\u2019est pris par CHARIT quant au montant des fonds collect\u00e9s ou \u00e0 l\u2019impact \u00e9conomique d\u2019un Projet.<\/p>\n

————————————————–
\n9. DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\n————————————————–<\/p>\n

Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e.<\/p>\n

Charit agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement pour certaines donn\u00e9es (gestion des comptes utilisateurs, gestion de la Plateforme) et en qualit\u00e9 de sous-traitant pour les traitements op\u00e9r\u00e9s pour le compte des B\u00e9n\u00e9ficiaires (ex. : donn\u00e9es des M\u00e9c\u00e8nes collect\u00e9es pour un Projet), selon les cas.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement des donn\u00e9es qu\u2019il collecte via la Plateforme (M\u00e9c\u00e8nes, membres, contacts, etc.).<\/p>\n

Charit informe les Utilisateurs qu\u2019une politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9taillant les traitements mis en \u0153uvre, leurs finalit\u00e9s, la base l\u00e9gale, la dur\u00e9e de conservation et les droits des personnes (acc\u00e8s, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilit\u00e9, r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL) est disponible sur le Site, et fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 ne pas collecter via la Plateforme des donn\u00e9es de sant\u00e9 ou autres donn\u00e9es dites \u00ab sensibles \u00bb au sens du RGPD, sauf \u00e0 en assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et \u00e0 respecter les obligations sp\u00e9cifiques applicables.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il lui appartient de s\u00e9curiser son \u00e9quipement informatique et ses identifiants. Charit ne peut \u00eatre tenue responsable des intrusions ou pertes de donn\u00e9es dues au mat\u00e9riel de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Les donn\u00e9es bancaires sont collect\u00e9es et trait\u00e9es exclusivement par le Prestataire de services de paiement, agissant en qualit\u00e9 de responsable de traitement pour ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Lorsque CHARIT traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 de sous-traitant, les caract\u00e9ristiques du traitement ainsi que les obligations respectives des Parties sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une annexe relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

————————————————–
\n10. CONFIDENTIALIT\u00c9
\n————————————————–<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire et Charit s\u2019engagent \u00e0 conserver confidentielles les informations non publiques \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de leur partenariat, sauf obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire de divulgation, ou accord express contraire.<\/p>\n

————————————————–
\n11. DUR\u00c9E ET SUSPENSION
\n————————————————–<\/p>\n

Le partenariat entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et Charit prend effet \u00e0 la finalisation de la proc\u00e9dure d\u2019inscription en ligne et demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cl\u00f4turer imm\u00e9diatement le compte d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire, de plein droit et sans pr\u00e9avis, notamment en cas de :
\n\u2013 non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n\u2013 non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Prestataire de services de paiement ;
\n\u2013 blocage du compte de paiement par le Prestataire de services de paiement ;
\n\u2013 non-respect de la l\u00e9gislation en vigueur ou des droits de tiers ;
\n\u2013 risque de fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site ;
\n\u2013 fourniture de donn\u00e9es d\u2019identification inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), CHARIT se r\u00e9serve le droit de suspendre sans pr\u00e9avis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ou la possibilit\u00e9 d\u2019initier de nouvelles collectes, et de signaler la situation au Prestataire de services de paiement afin que celui-ci prenne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures relevant de ses comp\u00e9tences, en cas de soup\u00e7on raisonnable d\u2019activit\u00e9 illicite, d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 documentaire, de non-coop\u00e9ration dans le cadre des v\u00e9rifications KYC ou de toute situation susceptible d\u2019exposer CHARIT ou son Prestataire de services de paiement \u00e0 un risque r\u00e9glementaire ou r\u00e9putationnel.<\/p>\n

Cette suspension pourra intervenir pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux v\u00e9rifications requises, sans que cela n\u2019engage la responsabilit\u00e9 de CHARIT.<\/p>\n

En cas de suspension, le Prestataire de services de paiement peut \u00e9galement diff\u00e9rer ou suspendre les paiements ou versements destin\u00e9s au B\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut r\u00e9silier le partenariat \u00e0 tout moment en demandant la suppression de son compte, sous r\u00e9serve de l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations en cours.<\/p>\n

Lorsque les circonstances le permettent, CHARIT informe pr\u00e9alablement le B\u00e9n\u00e9ficiaire du manquement constat\u00e9 et lui accorde un d\u00e9lai raisonnable pour pr\u00e9senter ses observations ou r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n

Une suspension imm\u00e9diate peut toutefois intervenir en cas d\u2019urgence, de suspicion raisonnable de fraude, de risque pour la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019obligation l\u00e9gale, de demande d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou de restriction d\u00e9cid\u00e9e par le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Toute suspension doit \u00eatre justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la nature du risque ou du manquement constat\u00e9.<\/p>\n

————————————————–
\n12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE
\n————————————————–<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

En cas de diff\u00e9rend, les Parties s\u2019efforceront de rechercher une solution amiable avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire, sans que cette d\u00e9marche ne fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables.<\/p>\n

Toutefois, lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire contracte en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et que les conditions de l\u2019article 48 du Code de proc\u00e9dure civile sont r\u00e9unies, les tribunaux comp\u00e9tents de Paris disposent d\u2019une comp\u00e9tence territoriale exclusive, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n

————————————————–
\n13. R\u00c9CLAMATIONS ET M\u00c9DIATION
\n————————————————–<\/p>\n

En cas de difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes ou \u00e0 l\u2019utilisation des Services, le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 Charit :<\/p>\n

\u2013 par courrier : Service Client Charit, Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France ;
\n\u2013 par t\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)7 52 16 38 97 ;
\n\u2013 par email : admin@charit.io.<\/p>\n

Charit s\u2019engage \u00e0 accuser r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s et \u00e0 y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois.<\/p>\n

Pour les litiges relatifs aux services de paiement, le B\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 saisir en premier lieu le service de r\u00e9clamation du Prestataire de services de paiement concern\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans son contrat-cadre.<\/p>\n

En cas d\u2019\u00e9chec, le litige rel\u00e8vera des m\u00e9canismes de r\u00e8glement pr\u00e9vus par le contrat-cadre conclu entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Les Parties pourront, d\u2019un commun accord, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant avant toute action judiciaire. Cette m\u00e9diation ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine des juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

————————————————–
\n14. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S
\n————————————————–<\/p>\n

14.1 Ind\u00e9pendance<\/p>\n

Charit et le B\u00e9n\u00e9ficiaire agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte. Aucun lien de subordination, mandat g\u00e9n\u00e9ral, soci\u00e9t\u00e9 de fait ou joint-venture n\u2019est cr\u00e9\u00e9 par les pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation technique limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4.3.<\/p>\n

14.2 Domiciliation<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social telle que renseign\u00e9e lors de l\u2019inscription. Charit est domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse figurant en t\u00eate des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

14.3 Contribution volontaire<\/p>\n

Charit est un service gratuit pour les B\u00e9n\u00e9ficiaires ; les Services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes ne donnent pas lieu, en principe, \u00e0 facturation de commission par Charit. Chaque B\u00e9n\u00e9ficiaire ou M\u00e9c\u00e8ne peut toutefois effectuer une Contribution volontaire au profit de Charit, du montant de son choix, sans que cela ne constitue une contrepartie obligatoire aux Services.<\/p>\n

Toute \u00e9volution de ce mod\u00e8le (introduction de frais de service) sera mise en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 (Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n

Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la Contribution volontaire sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

14.4 Nullit\u00e9 partielle<\/p>\n

Si une clause des pr\u00e9sentes est jug\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les Parties s\u2019efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets \u00e9conomiques similaires.<\/p>\n

14.5 Tol\u00e9rance<\/p>\n

Le fait pour l\u2019une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement de l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

14.6 Int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, leurs \u00e9ventuelles annexes propres \u00e0 CHARIT et les documents express\u00e9ment incorpor\u00e9s au pr\u00e9sent Accord constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre CHARIT et le B\u00e9n\u00e9ficiaire relativement \u00e0 leur objet. Les contrats conclus directement entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et le Prestataire de services de paiement demeurent distincts du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

14.7 Notifications<\/p>\n

Sauf disposition contraire, toute notification sera r\u00e9put\u00e9e valablement faite si elle est adress\u00e9e :
\n\u2013 par email \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l\u2019Espace administrateur ;
\n\u2013 ou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

14.8 Cession<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations \u00e0 une autre entit\u00e9 (notamment en cas de fusion, acquisition ou transfert d\u2019activit\u00e9), sous r\u00e9serve d\u2019en informer les B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

14.9 Cessation d\u2019activit\u00e9<\/p>\n

En cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de Charit, les sommes collect\u00e9es au profit des B\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u00e9tenues via les Prestataires de services de paiement seront revers\u00e9es aux B\u00e9n\u00e9ficiaires, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et contractuelles applicables. Charit ne pourra en aucun cas utiliser ces sommes pour le r\u00e8glement de ses propres dettes.<\/p>\n

14.10 Assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/p>\n

Charit dispose d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle conforme aux exigences applicables aux interm\u00e9diaires en financement participatif, souscrite aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9e. Les r\u00e9f\u00e9rences de cette police pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout B\u00e9n\u00e9ficiaire ou M\u00e9c\u00e8ne qui en ferait la demande.<\/p>\n

14.11 Non-responsabilit\u00e9 fiscale de CHARIT<\/p>\n

CHARIT n\u2019est en aucun cas responsable de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire aux dispositifs de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus aux articles 200, 238 bis et 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet express\u00e9ment que :
\n(i) CHARIT n\u2019effectue aucun contr\u00f4le, v\u00e9rification ou validation juridique, fiscale ou administrative concernant son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux ;
\n(ii) CHARIT n\u2019intervient pas dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de la gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ou de la conformit\u00e9 statutaire du B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(iii) CHARIT ne formule aucun avis, conseil ou garantie quant au droit du B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 \u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

Toute mention relative \u00e0 la d\u00e9fiscalisation sur la Plateforme est fournie \u00e0 titre strictement informatif et sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

14.11 bis \u2014 Contreparties et limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n

CHARIT ne contr\u00f4le pas :
\n(i) l\u2019existence ou la valeur des contreparties propos\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n(ii) la qualification fiscale du don ou la fraction r\u00e9ellement \u00e9ligible ;
\n(iii) la conformit\u00e9 des contreparties avec les r\u00e8gles applicables au m\u00e9c\u00e9nat.
\nLe calcul du montant ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, y compris lorsqu\u2019un outil automatique est mis \u00e0 disposition sur la Plateforme, repose exclusivement sur les informations d\u00e9clar\u00e9es par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

CHARIT ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable d\u2019une sous-\u00e9valuation, d\u2019une sur\u00e9valuation ou d\u2019une d\u00e9claration inexacte de la valeur d\u2019une contrepartie.<\/p>\n

14.12 Indemnisation fiscale<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire certifie sur l’honneur \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux et supporter seul l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences juridiques et fiscales li\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9claration.<\/p>\n

En cas d\u2019inexactitude, de contestation, de redressement fiscal, de mise en cause par un donateur ou par l\u2019administration, ou de d\u00e9livrance indue de re\u00e7us fiscaux, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

(i) assumer seul l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res, administratives et p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9mission des re\u00e7us ;
\n(ii) indemniser CHARIT de tout pr\u00e9judice, dommage, sanction, amende, frais ou condamnation (y compris honoraires raisonnables d\u2019avocats) r\u00e9sultant directement ou indirectement de la d\u00e9livrance desdits re\u00e7us ;
\n(iii) proc\u00e9der, lorsqu\u2019il y a lieu, \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la rectification des Re\u00e7us fiscaux concern\u00e9s et en informer les M\u00e9c\u00e8nes conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ;
\n(iv) tenir CHARIT indemne de toute r\u00e9clamation d\u2019un M\u00e9c\u00e8ne ou d\u2019un tiers li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que CHARIT n\u2019a aucun r\u00f4le dans la d\u00e9termination, la qualification ou la validation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du B\u00e9n\u00e9ficiaire aux articles 200, 238 bis ou 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

14.13 Responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux contreparties<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet \u00eatre seul responsable :
\n(i) de l\u2019existence, de la nature et de la valeur r\u00e9elle des contreparties offertes aux donateurs ;
\n(ii)de la correcte d\u00e9claration de cette valeur dans son espace CHARIT ;
\n(iii) du calcul du montant r\u00e9ellement ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ;
\n(iv) du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la non-r\u00e9mun\u00e9ration des dons ;
\n(v) des cons\u00e9quences fiscales ou p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration inexacte.<\/p>\n

En cas de fausse d\u00e9claration ou de valeur sous-\u00e9valu\u00e9e d\u2019une contrepartie, le B\u00e9n\u00e9ficiaire indemnisera CHARIT de toute cons\u00e9quence administrative, fiscale, financi\u00e8re ou contentieuse.<\/p>\n

————————————————–
\n15. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
\n————————————————–<\/p>\n

Charit se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Toute modification substantielle sera notifi\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire par email ou via l\u2019Espace administrateur, au moins 30 jours avant son entr\u00e9e en vigueur, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestation et en cas de poursuite de l\u2019utilisation des Services au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le B\u00e9n\u00e9ficiaire sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouvelles conditions.<\/p>\n

En cas de refus, le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra r\u00e9silier le partenariat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.<\/p>\n

————————————————–
\n16. RE\u00c7US FISCAUX
\n————————————————–<\/p>\n

Activation de l\u2019\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

L\u2019\u00e9mission de Re\u00e7us fiscaux via CHARIT est r\u00e9serv\u00e9e aux B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis en France qui d\u00e9clarent remplir les conditions pr\u00e9vues par les articles 200, 238 bis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

L\u2019activation de cette fonctionnalit\u00e9 n\u00e9cessite :
\n(i) la fourniture de documents justificatifs (statuts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, etc.),
\n(ii) la signature d\u2019une attestation sur l\u2019honneur conforme aux exigences de la DGFiP,
\n(iii) une validation manuelle purement administrative par CHARIT, sans contr\u00f4le de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale r\u00e9elle du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire demeure seul responsable de la validit\u00e9 des Re\u00e7us fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s via la Plateforme. CHARIT n\u2019intervient qu\u2019en tant que prestataire technique et ne r\u00e9alise aucun contr\u00f4le fiscal ou juridique de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale r\u00e9elle du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En cas de doute, il appartient exclusivement au B\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter un rescrit fiscal aupr\u00e8s de l\u2019administration (article L.80 B du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales). CHARIT n\u2019est pas comp\u00e9tent pour confirmer le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un organisme.<\/p>\n

En cas de doute, d\u2019absence de documents, d\u2019incoh\u00e9rence statutaire, de d\u00e9claration trompeuse ou d\u2019alerte fiscale, CHARIT pourra d\u00e9sactiver \u00e0 tout moment l\u2019\u00e9mission automatique des re\u00e7us fiscaux, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

CHARIT ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux non conformes (redressements fiscaux, sanctions, remboursements, etc.).<\/p>\n

16.1 Champ d\u2019application<\/p>\n

L\u2019\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux via la Plateforme est r\u00e9serv\u00e9e :<\/p>\n

(i) aux B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis en France et remplissant les conditions pr\u00e9vues par les articles 200, 238 bis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;
\n(ii) aux dons susceptibles d\u2019ouvrir droit, pour les M\u00e9c\u00e8nes fiscalement domicili\u00e9s en France, \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, sous r\u00e9serve de leur situation fiscale individuelle et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

CHARIT ne garantit en aucun cas l\u2019octroi effectif d\u2019un avantage fiscal aux M\u00e9c\u00e8nes, celui-ci d\u00e9pendant exclusivement de leur situation fiscale personnelle et de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019administration.<\/p>\n

16.2 Information des M\u00e9c\u00e8nes<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 informer les M\u00e9c\u00e8nes de mani\u00e8re exacte, claire et non trompeuse au sujet de l\u2019avantage fiscal susceptible d\u2019\u00eatre attach\u00e9 aux dons.<\/p>\n

En particulier, le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

(i) ne pas pr\u00e9senter la d\u00e9fiscalisation comme garantie, mais comme un dispositif applicable \u00ab sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur et de la situation fiscale propre \u00e0 chaque donateur \u00bb ;
\n(ii) s\u2019abstenir de toute communication laissant entendre que CHARIT aurait valid\u00e9 ou certifi\u00e9 son \u00e9ligibilit\u00e9 fiscale ;
\n(iii) utiliser, sur la Plateforme et dans ses communications li\u00e9es aux campagnes r\u00e9alis\u00e9es via CHARIT, des mentions conformes aux textes et \u00e0 la doctrine administrative, sans exag\u00e9rer ni garantir le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

16.3 Mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai CHARIT de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d\u2019affecter son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux, notamment :<\/p>\n

\u2013 modification de l\u2019objet statutaire ;
\n\u2013 changement de cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9s ;
\n\u2013 modification substantielle de sa gouvernance ou de son mode de financement ;
\n\u2013 perte du caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou requalification par l\u2019administration fiscale ;
\n\u2013 dissolution ou mise en sommeil de la structure.<\/p>\n

En cas de doute raisonnable sur le maintien de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le B\u00e9n\u00e9ficiaire suspendra de lui-m\u00eame l\u2019\u00e9mission de nouveaux re\u00e7us via la Plateforme, et en informera CHARIT dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

16.4 Annulation et rectification des re\u00e7us fiscaux<\/p>\n

En cas d\u2019erreur, d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, de remboursement d\u2019un don ou de remise en cause de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un don ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n

(i) le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der, via la Plateforme lorsque cela est techniquement possible, \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la rectification des re\u00e7us fiscaux concern\u00e9s ;
\n(ii) le B\u00e9n\u00e9ficiaire informera les M\u00e9c\u00e8nes concern\u00e9s, par tout moyen appropri\u00e9, du caract\u00e8re nul ou rectifi\u00e9 du re\u00e7u pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mis ;
\n(iii) le B\u00e9n\u00e9ficiaire coop\u00e9rera de bonne foi avec CHARIT pour mettre \u00e0 jour l\u2019historique des re\u00e7us dans la mesure des possibilit\u00e9s techniques, sans que cela ne fasse peser sur CHARIT une quelconque obligation de r\u00e9sultat ou responsabilit\u00e9 fiscale suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Il appartient en tout \u00e9tat de cause au B\u00e9n\u00e9ficiaire de conserver, hors de la Plateforme, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs relatifs aux dons et re\u00e7us fiscaux, conform\u00e9ment aux exigences du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

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\n17. B\u00c9N\u00c9FICIAIRES \u00c9TABLIS HORS DE FRANCE
\n————————————————–<\/p>\n

Lorsque le B\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli en dehors du territoire fran\u00e7ais, les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16 ne sont pas applicables.<\/p>\n

CHARIT ne propose pas, pour ces B\u00e9n\u00e9ficiaires, de service d\u2019\u00e9mission automatique de re\u00e7us fiscaux au titre de la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tabli hors de France demeure seul responsable :<\/p>\n

\u2013 du respect de la l\u00e9gislation applicable dans son pays d\u2019\u00e9tablissement ;
\u2013 de l\u2019\u00e9mission \u00e9ventuelle de documents fiscaux conform\u00e9ment \u00e0 son droit national ;
\u2013 des mentions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fiscale figurant sur sa page Projet.<\/p>\n

Les B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis hors de France reconnaissent que CHARIT ne garantit aucun r\u00e9gime fiscal particulier applicable aux Dons r\u00e9alis\u00e9s via la Plateforme.
Ils s\u2019engagent \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale et r\u00e9glementaire applicable dans leur pays d\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 informer les Donateurs de toute sp\u00e9cificit\u00e9 applicable.<\/p>\n

CHARIT ne v\u00e9rifie ni ne garantit la conformit\u00e9 des attestations fiscales \u00e9mises selon une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re et ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences fiscales attach\u00e9es aux Dons r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019un B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tabli hors de France.<\/p>\n

Les M\u00e9c\u00e8nes sont inform\u00e9s que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un Don \u00e0 un avantage fiscal d\u00e9pend exclusivement de la l\u00e9gislation applicable dans leur pays de r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n

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\nANNEXE 1 : UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT STRIPE
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Certaines fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme n\u00e9cessitent l\u2019ouverture ou la connexion d\u2019un compte aupr\u00e8s de Stripe Payments Europe Limited.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte directement les conditions contractuelles applicables au cours de la proc\u00e9dure d\u2019ouverture ou de connexion de son compte Stripe. Le contrat correspondant est conclu exclusivement entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et Stripe.<\/p>\n

Les conditions Stripe en vigueur sont accessibles \u00e0 l\u2019adresse suivante :
https:\/\/stripe.com\/legal\/ssa<\/a><\/p>\n

CHARIT n\u2019est pas partie \u00e0 ce contrat et ne fournit elle-m\u00eame aucun service de paiement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRES \u2013 CHARIT Charit SAS, au capital de 3500 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro SIREN 928437052, dont...","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2321","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2321"}],"version-history":[{"count":53,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3200,"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2321\/revisions\/3200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charit.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}